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Circulaire d'application de la loi de finances 2026 au Cameroun : toutes les nouvelles mesures fiscales décryptées (ACF, taxe numérique, TVA, IGS, amendes — PDF officiel 107 pages)

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Rédaction • • 4 min de lecture
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Circulaire n° 008/MINFI/DGI/LRI/L · 2 mars 2026 107 pages · ~750 points · signée du Directeur Général des Impôts

Loi de finances 2026 : la circulaire d'application de la DGI, décryptée mesure par mesure

C'est le mode d'emploi officiel de votre fiscalité 2026 : la circulaire n° 008 du 2 mars 2026, signée du Directeur Général des Impôts, précise comment s'appliquent concrètement toutes les dispositions fiscales de la loi de finances du 17 décembre 2025 — de la taxe sur les plateformes numériques étrangères à l'ACF exigée pour votre passeport, en passant par la TVA sur les acomptes, les nouveaux crédits d'impôt et la transaction fiscale spéciale. Nous avons lu les 107 pages — et le PDF officiel est en téléchargement.

3 %
d'IS libératoire sur les plateformes
numériques étrangères
ACF
exigée pour passeport, carte grise,
titre foncier, eau, électricité
10 %
TVA logements sociaux
(fin de l'exonération)
50 → 80 %
d'abattement : transaction fiscale
spéciale, jusqu'au 31 déc. 2026
100 000 F
d'amende automatique si vous ne déclarez
pas votre IRPP annuel
Télécharger la circulaire officielle n° 008/MINFI/DGI/LRI/L du 2 mars 2026 107 pages · texte intégral d'application de la loi de finances 2026 · gratuit (≈ 15 Mo) Télécharger le PDF

Ce que les particuliers vont sentir dès 2026

L'ACF devient le sésame de la vie courante
L'Attestation de Conformité Fiscale (délivrée uniquement en ligne) est désormais exigée pour : le passeport (celle du parent pour un mineur), la carte grise, le titre foncier, les branchements et abonnements eau, électricité, télécoms et les importations des particuliers — en plus des visas, exportations et paiements publics déjà concernés (art. L 94 quater LPF).
Ne pas déclarer coûte désormais cher, automatiquement
Défaut de déclaration annuelle d'IRPP : amende forfaitaire de 100 000 F, générée automatiquement par le système, « non susceptible de remise ni de modération ». Pour les entreprises, chaque déclaration manquée après mise en demeure coûte 50 000 F (CDI), 100 000 F (CIME/CSI) ou 200 000 F (DGE) — notification directement dans votre compte fiscal en ligne (art. L 97 et L 99 LPF).
Visite technique : + 3 000 F par passage
Nouvelle taxe de 3 000 F par véhicule et par contrôle technique, due même si le véhicule est recalé, mentionnée à part sur la facture du centre agréé. 70 % du produit finance les actions en faveur des personnes handicapées. Exonérés : véhicules aménagés pour personnes handicapées et transports en commun agréés (sur ACF valide).
Bouquets TV et streaming taxés par tranches
Le droit d'accises unique de 12,5 % devient progressif : 0 % jusqu'à 5 000 F d'abonnement, 5 % de 5 001 à 10 000 F, 12,5 % au-delà (+ 5 % CAC) — y compris pour le streaming fourni depuis l'étranger. Scinder artificiellement une offre pour rester sous les seuils est inopposable au fisc. Les accises spécifiques sur vins, whiskies et champagnes grimpent aussi (ex. : champagne importé haut de gamme 60 → 100 F/cl) ; bières inchangées.
Immobilier : TVA 10 % sur le logement social, taxe foncière progressive
L'exonération de TVA du logement social est remplacée par un taux réduit de 10 % (ventes et intérêts de prêt du primo-accédant personne physique, sur quitus fiscal ; locations des promoteurs publics sans quitus). La taxe foncière reste à 0,1 %, mais passe à 0,2 % sur la fraction du patrimoine entre 500 M et 1 Md et 0,3 % au-delà — valeurs cumulées sur tous vos titres fonciers. Bonne nouvelle des bailleurs : la retenue à la source sur loyers passe de 15 % à 10 %.
Chauffeurs VTC : 100 F par course de 10 000 F
Les revenus des chauffeurs affiliés aux plateformes (Yango et assimilés) sont soumis à un impôt libératoire de 5 % calculé sur une base forfaitaire de 20 % du prix affiché de la course — soit 1 % du tarif : 100 F retenus sur une course de 10 000 F, directement par la plateforme qui reverse au fisc le 15 du mois suivant. Les propriétaires de flottes et la plateforme restent, eux, au droit commun.
Où retrouver les taux de base ? Ces nouveautés s'ajoutent au socle existant (IRPP 10-35 %, IS 30 %, TVA 19,25 %, patente, timbres…) que nous détaillons dans la liste complète des impôts et taxes du Cameroun, et à la lecture stratégique de la loi de finances que nous avions publiée dans « Fiscalité 2026 : ce qui attend les contribuables ».

Trois crédits d'impôt à ne pas laisser passer

Crédit d'impôt Taux Plafond Conditions clés
Apports en numéraire au capital des PME
(art. 124 décies — souscriptions dès 2026)		30 % des versements10 M F par contribuable, excédent reportable 4 exercicesPME camerounaise non cotée, CA ≤ 3 Mds ; apports libérés en totalité (pas d'apports en nature ni de compensation de créances) ; titres conservés 5 ans sous peine de reprise (sauf décès)
Dons aux organismes de prise en charge des personnes handicapées ou malades
(art. 124 nonies — dès les dons 2025, déclarés en 2026)		20 % de la valeur du don25 M F, reportable 4 exercicesOrganisme agréé ; attestation de don obligatoire ; paiements traçables uniquement — les dons en espèces sont exclus
Dons aux structures d'insertion des jeunes
(art. 105 bis — dons dès 2026)		20 % de la valeur du don25 M F par an, reportable 4 exercicesStructure agréée de formation/encadrement/insertion ; espèces admises uniquement si versées directement sur le compte bancaire de la structure
Exemple de la circulaire (PME) : vous investissez 20 000 000 F au capital d'une PME éligible en 2026, votre IRPP de l'année est de 4 500 000 F. Crédit = 20 M × 30 % = 6 000 000 F (sous le plafond de 10 M). Votre IRPP tombe à 0 F et le solde de 1 500 000 F reste imputable sur les 4 exercices suivants. Côté entreprises, le dispositif « emploi jeune » s'étend aux contrats d'alternance avec, en plus de l'exonération de charges (3 ans), un crédit d'impôt de 20 % des dépenses de formation, tutorat et insertion.

Netflix, cloud, marketplaces : le fisc camerounais impose le numérique étranger

C'est la mesure la plus structurante de la loi de finances 2026 : les entreprises non résidentes du numérique deviennent imposables à l'IS camerounais dès qu'elles ont une « présence économique significative » au Cameroun — sans y avoir ni bureau ni serveur. Deux seuils alternatifs (en franchir un seul suffit) :

> 50 000 000 F
de rémunérations facturées ou payées par des clients situés au Cameroun sur l'année — y compris via Mobile Money ou agrégateurs de paiement
> 1 000
utilisateurs, clients ou titulaires de comptes localisés au Cameroun (adresse IP, SIM, facturation…) — même avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M
  • Régime de principe : IS forfaitaire et libératoire de 3 % des revenus bruts + 10 % de CAC — exemple officiel : 50 M de recettes → 1 650 000 F au total. Déclaration mensuelle électronique, acomptes mensuels de 3 %.
  • Option pour le réel : IS à 30 % sur une base forfaitaire de 10 % des revenus (ex. : 18 M de CA → 594 000 F), option à notifier avant le 15 mars 2026 la première année, irrévocable 5 exercices, documentation prix de transfert exigée — et jamais moins que le minimum de 3 %.
  • Services visés : streaming et contenus à la demande, jeux en ligne, publicité en ligne et monétisation de données, commissions de places de marché, cloud, hébergement, SaaS. La TSR retenue par vos clients camerounais devient un crédit d'impôt imputable (voir nos conventions fiscales).
  • Écosystème télécom sous précompte : les distributeurs de crédit de communication et de Mobile Money subissent désormais le précompte sur leurs commissions (2 % au réel, 5 % à l'IGS, reversé par l'opérateur), et les entreprises de téléphonie paient leur acompte mensuel d'IS sur leurs encaissements — 3 milliards encaissés en février = base de 3 milliards, même si tout le crédit n'est pas consommé.
Ce que ça change pour vous : attendez-vous à voir les plateformes étrangères répercuter progressivement ces coûts sur les abonnements camerounais, comme elles l'ont fait pour la TVA sur les services numériques. Les fintechs et distributeurs MoMo, eux, doivent vérifier que leurs opérateurs appliquent le bon taux de précompte selon leur régime.

TVA : l'acompte encaissé est immédiatement taxé

Jusqu'ici, sur une vente de biens, la TVA n'était due qu'à la livraison. Désormais (art. 134 CGI), tout acompte, avance ou arrhes encaissé avant livraison rend la TVA exigible immédiatement, à hauteur du montant encaissé — comme pour les prestations de services. Exemple officiel : machine-outil de 10 M HT, acompte de 4 M encaissé le 15 février → 770 000 F de TVA à reverser dès la déclaration de février ; solde de 6 M à la livraison en juin → 1 155 000 F. Une facture d'acompte est obligatoire, et les vérificateurs contrôleront les flux bancaires, pas seulement les factures.

Immobilier : les « promoteurs de fait » rattrapés
Lotir, construire et vendre de manière répétée et organisée vous rend assujetti à la TVA même sans agrément de promoteur ; en cas de prix minoré, le fisc taxe d'office à la mercuriale immobilière. Les non-professionnels peuvent au contraire opter pour la TVA sur une opération (notification avant le 30 janvier, irrévocable sur l'exercice) — SCI comprises, sans requalification. Les locations d'emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires deviennent taxables.
Remboursements de crédits de TVA recadrés
Les marketers (distributeurs de carburants) ne peuvent plus se faire rembourser que les crédits issus de la construction de stations-service — plus la TVA sur les produits revendus ni les frais de fonctionnement. Les transporteurs en transit inter-CEMAC voient leur droit au remboursement confirmé, avec dossier renforcé (justificatifs douaniers, paiements traçables — les factures en espèces sont exclues). Notre guide : remboursement des crédits de TVA.
Taxe environnementale (nouvelle — art. 228 septies) Tarif Plafond
Ciment2 500 F/tonne—
Fer à béton5 000 F/tonne—
Carreaux et céramiques10 000 F/t (local) · 15 000 F/t (import)—
Emballages non retournables (boissons)15 F/unité—
Autres emballages non retournables5 F/unitémax 5 % de la valeur HT
Produits en plastique (hors emballages)5 % de la valeurmax 1 000 F/unité

Due par les producteurs et importateurs uniquement — la circulaire proscrit expressément toute répercussion sur la facture du client. Déclaration en ligne et paiement le 15 du mois suivant (première échéance : 15 février 2026) ; à l'import, perçue par la douane avec les droits de porte.

IGS et petites entreprises : nouveaux seuils, nouvelles échéances

< 50 M F
de CA annuel HT : IGS pour les activités commerciales, industrielles, artisanales, agropastorales
< 30 M F
seuil abaissé pour les professions libérales (avocats, médecins, conseils, experts…) — au-delà : régime du réel
− 50 %
d'IGS et de contribution des licences pour les adhérents d'un Centre de Gestion Agréé, appliqué automatiquement (fichier en ligne DGI)
  • Échéances : déclaration et paiement annuels au 15 avril (ou paiement trimestriel sur option, 15 jours après chaque trimestre) ; DSF au 15 mai et comptabilité SMT obligatoires dès 10 M de CA ; pas de déclarations mensuelles ni de TVA. Retenues sur salaires reversées trimestriellement avec l'IGS.
  • Reclassement d'office : dépasser un seuil vous bascule au réel (procédure encadrée : avis de passage, contrôle ponctuel, procès-verbal). Retour à l'IGS seulement après 2 exercices consécutifs sous les seuils. Notaires, secteurs pétrolier/minier/gazier, microfinance, assurances et téléphonie : réel obligatoire quel que soit le CA.
  • Retenues sur vos factures : vos clients habilités retiennent 2 % (privés) ou 5 % (État, CTD, établissements publics — voir notre décryptage de la commande publique) ; ces acomptes s'imputent sur l'IGS de l'année suivante, jamais sur la quotité trimestrielle en cours.
  • IGS libératoire, mais pas de tout : il couvre patente, TVA et IRPP — pas les licences, ni les retenues à la source, ni les charges sur salaires, ni l'enregistrement du bail. La Taxe de Développement Local des contribuables IGS se calcule désormais sur les tarifs de la patente (notre guide patente).
  • Personnes handicapées : abattement de 50 % sur l'IGS et le droit de licence (carte d'invalidité en cours de validité, déficience ≥ 50 %) et dispense des charges fiscales sur salaires, hors cotisations sociales.
Cessation d'activité : ne fermez plus « en silence ». Toute cessation doit être déclarée 3 mois avant la date d'arrêt effectif, puis liquidée par une déclaration de clôture 3 mois après — avec contrôle fiscal systématique à la clé. Amendes : 1 M (IGS), 5 M (CIME), 10 M (DGE), et responsabilité solidaire des dirigeants sur leur patrimoine personnel si la fermeture est organisée sans apurer le passif fiscal.

Contrôle fiscal : l'étau se resserre nettement

Le FEC infalsifiable, ou la taxation d'office
Comptabilité informatisée = remise du Fichier des Écritures Comptables en format structuré (CSV, XML, Excel) dès l'ouverture du contrôle — un PDF ou des captures d'écran valent refus. Toute modification postérieure des écritures est interdite ; journal technique d'audit horodaté à conserver 10 ans. Altération ou entrave (8 jours pour s'expliquer) → rejet de comptabilité et taxation d'office.
Revue fiscale obligatoire dès 1 milliard de CA
Les contribuables au réel dont le CA atteint 1 Md F doivent joindre à leur DSF un rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé CEMAC. Défaut après mise en demeure : 10 M F (DGE) ou 5 M F (autres centres). Le rapport ne vaut ni validation de la DSF ni limitation du droit de reprise. Les commissaires aux comptes qui certifient des comptes truqués risquent désormais transmission à l'ONECCA et aux instances CEMAC.
Vie privée : le fisc voit tout, la douane aussi
La loi de 2024 sur la protection des données personnelles devient inopposable au droit de communication du fisc : banques, télécoms et plateformes doivent livrer données nominatives, historiques et journaux de connexion. Le fichier des contribuables actifs se synchronise avec la douane : une non-conformité douanière vous en retire d'office — avec interdiction immédiate d'importer/exporter. Le fisc peut aussi publier les listes de contribuables à jour, inactifs ou radiés.
Mais des garanties nouvelles pour se défendre
L'arbitrage des redressements ≤ 50 M F (principal + pénalités) se demande désormais au Chef de Centre Régional — plus besoin de « monter » au DGI, sauf DGE. La substitution de base légale est encadrée (notification écrite + 30 jours d'observations). La rectification spontanée de DSF sans pénalité reste possible avant tout contrôle (30 jours après l'approbation des comptes). Et les frais bancaires de paiement d'impôt sont plafonnés : 500 à 10 000 F, max 10 % de l'impôt — Mobile Money compris. Vos garanties générales restent celles de la charte du contribuable vérifié.

À noter aussi : les Contrôleurs des impôts assermentés peuvent désormais mener eux-mêmes les vérifications (avec assistants de tout grade mentionnés sur l'avis de passage) ; contester un redressement régulier relève des recours fiscaux, pas de la plainte pour concussion (art. L 114 bis) ; et les réclamations déposées par un mandataire exigent un mandat exprès du conseil fiscal agréé, sous peine d'irrecevabilité.

Dettes fiscales : la fenêtre de la transaction spéciale, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026

Si vous traînez des créances fiscales émises avant le 31 décembre 2023, 2026 est l'année pour solder : la procédure spéciale de transaction est reconduite et étendue, avec des abattements massifs — mais des conditions strictes.

Situation de la créance (émise avant le 31/12/2023) Abattement Échelonnement du solde
Contestée — phase administrative50 %6 mois max
Contestée — phase juridictionnelle80 %6 mois max
Arriérés non contestés — entités publiques/parapubliques60 %12 mois max
Arriérés non contestés — entités privées50 %12 mois max
Les pièges : accepter la transaction = renonciation irrévocable à toute réclamation et désistement de toute procédure en cours ; une seule échéance manquée (ou le non-paiement de vos impôts courants) fait tomber la transaction et ressuscite la dette initiale intégrale ; l'abattement n'est définitivement acquis qu'au paiement complet du solde ; et rien n'est remboursé sur ce qui a déjà été payé. Aucune demande après le 31 décembre 2026.
Autres allègements 2026
Redevance forestière annuelle : − 25 % (− 35 % avec certificat de gestion durable), à la charge exclusive de la part État. Abattement sur les revenus exceptionnels (indemnités de fin de carrière, primes de retraite) relevé de 25 % à 35 %. Microfinance : pertes sur créances ≤ 1 M provisionnées 5 ans déductibles d'office. Crédit-bail : amortissement aligné sur la durée du contrat (déduction accélérée). Intérêts des titres souverains CEMAC (OAT, bons du Trésor) exonérés d'IS/IRCM.
Groupes et dépense publique
Le « cycle commercial complet » et les cessions indirectes de titres via des holdings étrangères sont désormais définis dans la loi (imposition au Cameroun même pour des ventes signées à l'étranger). Loyers de biens meubles versés aux associés ≥ 25 % : déduction plafonnée à 2,5 % du bénéfice. Dépense publique : retenue forfaitaire de 5,5 % quand la nature de la dépense est floue, et attestation de retenue à la source électronique obligatoire — les attestations manuelles sont proscrites.
Sur le même sujet
PED-Ci (FNE) : allocations réelles et l'exonération de charges de 3 ans du CGI

Allocations officielles de 150 000, 100 000 et 75 000 FCFA, procédure d'habilitation de l'entreprise, et surtout les articles 105 et 107 du Code Général des Impôts — chiffrés au franc près. Jusqu'à 1,2 million de FCFA exonérés sur trois ans par jeune recruté.

Lire le guide PED-Ci →
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IGS : la retenue de 2 % qui immobilise votre trésorerie un an entier

Depuis 2026, vos clients habilités retiennent 2 % — 5 % pour la commande publique — imputables seulement l'année suivante. Chiffré classe par classe : pour toutes les classes, la retenue peut dépasser la totalité de l'impôt annuel, et le piège se referme plus tôt pour les petites entreprises.

Lire l'analyse →

2026 change vos obligations : faites le point maintenant

Nouveau seuil IGS, TVA sur vos acomptes, revue fiscale, ACF à jour, transaction spéciale à saisir avant le 31 décembre : LeFisk analyse votre situation, met vos déclarations en conformité et négocie vos dossiers auprès de l'administration.

L'essentiel à retenir

  • Particuliers : ACF obligatoire pour passeport, carte grise, titre foncier et branchements eau/électricité/télécoms ; amende automatique de 100 000 F si l'IRPP annuel n'est pas déclaré ; 3 000 F par visite technique ; bouquets TV/streaming taxés par tranches (0/5/12,5 %) ; TVA de 10 % sur le logement social ; taxe foncière progressive au-delà de 500 M de patrimoine.
  • Numérique : plateformes étrangères imposées à 3 % dès 50 M de recettes ou 1 000 utilisateurs camerounais ; chauffeurs VTC prélevés de 1 % du prix de chaque course par la plateforme ; distributeurs télécom/MoMo soumis au précompte sur commissions.
  • Entreprises : TVA exigible dès l'acompte encaissé ; seuils IGS 50 M / 30 M (professions libérales) ; revue fiscale obligatoire dès 1 Md de CA ; FEC infalsifiable sous peine de taxation d'office ; cessation d'activité à déclarer 3 mois à l'avance ; taxe environnementale sur ciment, fer, emballages et plastiques dès le 15 février 2026.
  • Opportunités : transaction fiscale spéciale (50 à 80 % d'abattement, jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement) ; crédits d'impôt PME 30 %, dons 20 % ; retenue sur loyers abaissée à 10 % ; abattement revenus exceptionnels porté à 35 % ; RFA − 25/35 % ; adhésion CGA = − 50 % d'IGS et de licences.
  • Pour aller plus loin : notre lecture stratégique de la fiscalité 2026, la liste complète des impôts et taxes, la circulaire commande publique, l'enregistrement en ligne des actes et la charte du contribuable vérifié.

Source : circulaire n° 008/MINFI/DGI/LRI/L du 2 mars 2026 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 (référencée n° 2025/013 sur sa page de titre et n° 2025/012 dans son introduction), signée du Directeur Général des Impôts Meyong Abath Roger Athanase — PDF officiel de 107 pages en miroir dans l'article. Les mesures listées sont un décryptage synthétique : seuls le CGI, le LPF et les textes en vigueur font foi.

Continuer la lecture

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Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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