Liquidation & Radiation — Cameroun

Dissolution d'Entreprise
au Cameroun

Fermer votre société nécessite deux étapes distinctes : la dissolution (décision de cessation) puis la liquidation (apurement du passif), suivies de la radiation au RCCM et à la DGI.

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2 phases

Dissolution + Liquidation

1–3 mois

Délai moyen

RCCM + DGI

Radiation obligatoire

Obligatoire

Publication légale

Causes de dissolution

Expiration de la durée

La durée de la société fixée dans les statuts est arrivée à terme sans prorogation.

Pertes importantes

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social — dissolution sous 2 ans si la situation n'est pas régularisée.

Décision des associés

Vote à la majorité en AGE extraordinaire décidant de la cessation volontaire d'activité.

Dissolution judiciaire

Prononcée par un tribunal pour mésentente grave entre associés ou autre motif légal.

Phase 1 : Dissolution

Décision de mettre fin à l'activité. Nomination d'un liquidateur.

Phase 2 : Liquidation

Le liquidateur réalise les actifs et apure toutes les dettes.

Procédure complète

1

AGE extraordinaire de dissolution

AGE — Phase 1

Décision des associés à la majorité requise par les statuts. PV de dissolution actant la cessation et nommant le liquidateur.

2

Publication de la dissolution

Publication légale

Avis dans un journal d'annonces légales habilité (JOCAM ou presse habilitée). Cette publicité ouvre le délai de réclamation des créanciers.

3

Enregistrement à la DGI

DGI — 30 jours

Enregistrer le PV de dissolution et payer les droits d'enregistrement dans le mois suivant la décision. Obtenir la quittance DGI.

4

Opérations de liquidation

Liquidateur — Phase 2

Le liquidateur réalise les actifs (vente de biens, recouvrement de créances), apure les dettes et prépare les comptes de liquidation.

5

AGE de clôture de liquidation

AGE finale

Assemblée finale approuvant les comptes du liquidateur, constatant l'extinction du passif et le partage du boni de liquidation (si positif).

6

Radiation au RCCM

RCCM

Dépôt du dossier de radiation au Greffe : PV des deux AGE + comptes de liquidation. Obtenir le certificat de radiation.

7

Radiation à la DGI / CNPS

Admin fiscale & sociale

Notifier la DGI pour fermeture du dossier fiscal (NIU), et la CNPS pour clôture du compte employeur.

Documents à fournir

PV de l'AGE de dissolution

PV de l'AGE de clôture de liquidation

Comptes définitifs de liquidation

Extrait RCCM actuel

Quittances DGI (droits enregistrement)

Justificatifs de publication légale

Attestation de clôture CNPS

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre dissolution et radiation ?
La dissolution est la décision de cessation (fin juridique de la société). La radiation est l'acte administratif de suppression du registre RCCM. La liquidation intervient entre les deux pour solder les comptes.
Une société unipersonnelle (SARLU/SASU) se liquide-t-elle ?
Pas forcément. Pour une société à associé unique, la dissolution entraîne en principe la transmission universelle du patrimoine (TUP) à l'associé unique, sans phase de liquidation — sauf opposition des créanciers. C'est un régime distinct des sociétés pluripersonnelles.
Peut-on dissoudre une société avec des dettes ?
Oui, mais le liquidateur est tenu d'apurer toutes les dettes avant de procéder au partage. Si l'actif est insuffisant, une procédure collective (faillite) peut être ouverte par le Tribunal.
Combien de temps dure une dissolution/liquidation ?
En pratique : 1 à 3 mois pour une société sans contentieux. Les délais s'allongent si des créanciers contestent ou si la liquidation est complexe (cession d'actifs immobiliers, par exemple).
Que faire si la société n'a plus d'activité depuis années ?
Une société inactive reste quand même soumise à ses obligations fiscales (DSF, ACF). Il est fortement conseillé de procéder à la dissolution/radiation formelle pour éviter les arriérés d'impôts et pénalités cumulées.

Société inactive : attention aux risques

Une société qui n'exerce plus d'activité mais n'a pas été formellement dissoute continue d'exister juridiquement. Elle doit déposer sa DSF annuelle, payer ses impôts minima et maintenir ses obligations sociales. Les associés et gérants restent solidairement responsables des obligations non honorées.

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💰 Estimation des coûts

Droits DGI (2 PV)60–120k FCFA
Frais RCCM radiation30–70k FCFA
Publications légales (×2)30–50k FCFA
Total estimé200–500k FCFA
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Dissolution complète — de l'AGE à la radiation

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