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Bail & Précompte sur Loyer — CGI 2026

Simulateur Précompte Loyer

Bail et précompte sur loyer au Cameroun 2026

Calculez le précompte de 15% sur les loyers, les droits d'enregistrement du bail, et les retenues IRC selon votre profil (bailleur/locataire, professionnel/particulier).

100% local — Aucune donnée sauvegardée
Source légale : Art. 77 CGI — Précompte de 15% sur les loyers payés par les entreprises. Le locataire (entreprise) retient 15% et reverse au Trésor avant le 15 du mois suivant. impots.cm
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Votre profil

Bailleur ou locataire ?

Droits d'enregistrement obligatoires lors de la signature du bail à l'Administration fiscale.

Loyer & Durée du Bail

FCFA
01M3M5M10M

Caution & Avance sur loyer

Pratiques courantes au Cameroun

En pratique : 2 mois le plus courant à Douala/Yaoundé, parfois 3 mois pour les locaux commerciaux.

Certains bailleurs exigent 14 mois d'avance (12 mois + 2 mois caution). Cela s'appelle communément le « caution-avance ».

Mercuriale des loyers — Référentiel 2026

Valeurs de référence DGI Cameroun par zone

La mercuriale des loyers est un barème officiel de référence établi par la DGI pour estimer la valeur locative des immeubles selon leur localisation. Elle sert notamment à calculer la valeur locative cadastrale et à contrôler les loyers déclarés. Un loyer trop éloigné de la mercuriale peut entraîner un redressement fiscal.

Zone / Quartier FCFA/m²/mois Usage
Douala
Bonanjo, Akwa (centre affaires)5 000 – 12 000Commercial
Bonapriso, Bali, Deido3 000 – 7 000Mixte
Bassa, Cité SIC, Logbessou1 000 – 3 000Résidentiel
Yaoundé
Centre-ville, Nlongkak, Bastos4 000 – 10 000Commercial
Mvan, Mvog-Mbi, Elig-Essono2 000 – 5 000Mixte
Nkolfoulou, Soa, Mimboman800 – 2 000Résidentiel
Autres villes
Bafoussam, Ngaoundéré800 – 2 500Mixte
Kribi, Limbé, Buea1 200 – 3 500Mixte

Ces valeurs sont indicatives. La mercuriale officielle est publiée par arrêté du Ministre des Finances. Consultez votre Centre des Impôts pour les valeurs exactes applicables à votre bien.

Barème légal — Précompte & Enregistrement (CGI 2026)

TypePrécompteEnreg. bail
Loyer payé par entreprise à bailleur15%du loyer mensuel
Bail commercial / industriel10%
Bail habitation5%
Bail illimité / indéterminé15%
IRC (particulier, revenus locatifs)15% du net

Sources : Art. 77 CGI, Code d'Enregistrement Cameroun. Le précompte est retenu par le locataire (entreprise) et reversé avant le 15 du mois suivant.

Calcul Mensuel

Loyer brut mensuel
Précompte retenu (15%)
Net versé au bailleur
Précompte à reverser / mois
À payer chaque 15 du mois

Enregistrement du Bail

Total loyers sur la durée
Taux d'enregistrement
Droit d'enregistrement

À payer lors de la signature du bail à la Direction Fiscale de la Circonscription.

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Tout comprendre sur l'imposition des revenus locatifs au Cameroun

Qu'est-ce que le précompte sur loyer (Art. 77 CGI) ?

Le précompte sur loyer est une retenue à la source de 15% effectuée par le locataire entreprise sur chaque loyer versé à son bailleur (professionnel ou particulier). Il est reversé à la DGI avant le 15 du mois suivant le paiement. Base légale : Art. 77 du Code Général des Impôts du Cameroun.

Qui est redevable du précompte sur loyer ?

C'est le locataire entreprise (personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle) qui est tenu de retenir et de reverser le précompte. Le bailleur particulier ou professionnel reçoit le loyer net (85% du brut). Si le locataire est un particulier, il n'y a pas de précompte à retenir.

Comment est calculé l'IRC sur les revenus locatifs d'un particulier ?

L'IRC (Impôt sur le Revenu des Capitaux) pour un bailleur particulier se calcule ainsi :
① Revenu locatif annuel brut
② Moins abattement forfaitaire de 30% (charges et entretien)
③ = Revenu net imposable
④ × Taux IRC de 15%

Le précompte déjà retenu par le locataire est imputable sur l'IRC dû.

Qu'est-ce que la mercuriale des loyers ?

La mercuriale des loyers est un barème officiel de référence, publié par arrêté du Ministre des Finances, indiquant la valeur locative au m² par zone géographique et type d'usage. Elle est utilisée par la DGI pour vérifier la cohérence des loyers déclarés. Un loyer significativement inférieur à la mercuriale peut exposer à un redressement fiscal.

Quels sont les droits d'enregistrement du bail ?

Tout bail doit être enregistré à la Direction Fiscale de la Circonscription. Les droits sont calculés sur l'ensemble des loyers de la durée du bail : 10% pour les baux commerciaux/industriels, 5% pour les baux d'habitation, 15% pour les baux illimités. Cette formalité est obligatoire sous peine de sanctions.

Caution vs avance sur loyer : quelle différence ?

La caution (1 à 3 mois de loyer) est une garantie remboursable à la fin du bail en l'absence de dommages. L'avance sur loyer est un paiement anticipé des prochains mois de loyer (3 à 14 mois). Certains bailleurs exigent les deux cumulés : c'est le système « caution + avance » très répandu à Douala et Yaoundé.

Obligations déclaratives & calendrier fiscal

Avant le 15 du mois suivant

Reversement du précompte 15%

Le locataire entreprise reverse le précompte retenu via la déclaration D510.

Dans les 30 jours de signature

Enregistrement du bail

Le bail doit être présenté à la DFC avec les droits d'enregistrement calculés sur la durée totale.

Avant le 15 mars de chaque année

Déclaration IRC annuelle

Le bailleur particulier déclare ses revenus locatifs annuels et impute les précomptes déjà versés.

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