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Circulaire n° 667/MINFI/DGI du 15 juillet 2026 : l'enregistrement des marchés publics devient 100 % en ligne — taux, délais, pénalités, attestation (PDF officiel)

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Rédaction • • 6 min de lecture
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Circulaire n° 00000667/MINFI/DGI/LRI/L · 15 juillet 2026 Signée Louis Paul Motaze · 118 points · 19 pages

Enregistrement des marchés publics : la circulaire qui enterre le cachet et impose le 100 % en ligne, décryptée point par point

Fin du dépôt physique de la liasse au centre des impôts, fin de la mention manuscrite au dos des contrats : la circulaire n° 667 du 15 juillet 2026 consacre la dématérialisation intégrale de l'enregistrement des marchés publics, lettres-commandes et bons de commande sur registrations.dgi.cm. Taux, délais, pénalités, attestation à code QR, marchés à tranches, avenants, contrôles : nous avons lu les 118 points — et le PDF officiel est en téléchargement.

3 · 5 · 7 %
marché public · lettre-commande
· bon de commande (+ 5 % CAC)
1 mois
pour enregistrer, dès la
notification (art. 558 CGI)
100 %
de pénalité en cas de retard,
liquidée automatiquement
72 h
de délai de traitement
après paiement des droits
31 juil. 2026
fin définitive de
l'enregistrement manuel
Télécharger la circulaire officielle n° 667/MINFI/DGI/LRI/L du 15 juillet 2026 19 pages · signée du Ministre des Finances · réforme de l'enregistrement des actes de la commande publique · gratuit Télécharger le PDF

Ce qui change concrètement (et ce qui ne change pas)

Depuis 2016, la déclaration, la liquidation et le paiement pouvaient déjà se faire en ligne — mais il fallait toujours déposer physiquement la liasse au centre des impôts et faire apposer le cachet d'enregistrement. La circulaire supprime ces deux dernières formalités manuelles, sources de « lenteurs et de ruptures de traçabilité » selon les termes mêmes du Ministre.

Avant (supprimé)
  • Dépôt physique de la liasse en plusieurs exemplaires au centre des impôts
  • Cachet au dos de l'acte, numéro de volume et folio manuscrits, signature du chef de centre
  • Registre d'enregistrement tenu sur papier
Maintenant (circulaire n° 667)
  • Téléversement d'un exemplaire unique numérisé sur registrations.dgi.cm
  • Attestation d'enregistrement électronique à code QR, authentifiable par tous
  • Registre dématérialisé, volumes et folios générés par le système
Ce qui ne change pas : la réforme est « neutre sur le plan fiscal » (point 7 de la circulaire). Ni l'assiette, ni les taux, ni la charge fiscale ne bougent — seules les modalités (télédéclaration, liquidation automatique, paiement traçable, attestation) sont réformées. Pour le mode d'emploi écran par écran de la plateforme, ses 3 actes opérationnels et ses messages d'erreur, voyez notre guide complet de registrations.dgi.cm.

Qui est concerné, et à quels taux

Acte de la commande publique Montant hors taxes Droit d'enregistrement Timbre (exemplaires)
Marché public≥ 50 000 000 F3 % du montant HT7 exemplaires
Lettre-commande (LC)5 à 50 millions F5 % du montant HT5 exemplaires
Bon de commande administratif (BCA)< 5 000 000 F7 % du montant HT3 exemplaires
Cautionnement—1 % du montant HT du cautionnement—
Retenue de garantie—1 % du montant HT de la retenue—
Commandes des entreprises publiques / SEM (volontaires)—Droit fixe 4 000 F (art. 545 CGI)Timbre de dimension seul
Le calcul complet : les droits proportionnels sont majorés de 5 % de centimes additionnels communaux (art. C 83 (2) CGI — la majoration ne s'applique pas au droit fixe de 4 000 F). La base est le montant hors TVA figurant au contrat (art. 289 et 113 CGI). Exemple : une lettre-commande de 20 000 000 F HT → 20 M × 5 % = 1 000 000 F + 5 % CAC = 1 050 000 F, hors timbres de dimension et hors 1 % sur cautionnement et retenue de garantie. Ces taux figurent aussi dans la fiche officielle de tous les impôts et taxes du Cameroun.
Financement extérieur et « marchés spéciaux » inclus
Les marchés à financement extérieur ou conjoint sont soumis aux mêmes droits proportionnels que ceux sur financement interne, et « le caractère spécial d'une commande publique ne fonde aucunement son exonération » (points 4-5). Les conventions et contrats de prestations des personnes morales de droit public, avec ou sans incidence financière, sont aussi dans le champ.
Non-résidents et groupements
L'adjudicataire non résident reste redevable (directement ou via un représentant local, cabinet ou expert-comptable agréé — la responsabilité fiscale reste la sienne). Groupement solidaire : le chef de file enregistre ; groupement conjoint : chaque membre suit son régime, l'un des contractants peut présenter le marché (art. 116 octies CGI).
Quel centre des impôts ?
Celui qui gère votre dossier fiscal (DGE, CIME, CDI…), pas celui du lieu d'exécution du marché (art. 558 CGI). La plateforme route automatiquement le dossier vers votre centre de rattachement — vous n'avez rien à choisir.

Marchés à tranches et avenants : les règles fines

Marchés à tranches (art. 68-69 du Code des marchés publics)
  • Chaque tranche est enregistrée séparément, sur son propre montant ;
  • La tranche ferme paie le taux proportionnel ; chaque tranche conditionnelle est d'abord enregistrée au droit fixe de 4 000 F, puis au taux proportionnel sur son montant propre lors de son affermissement (ordre de service) ;
  • La qualification (BCA, LC ou marché) s'apprécie sur le montant de la tranche, pas sur le cumul du marché — une tranche de 30 M dans un marché de 200 M est taxée comme une lettre-commande à 5 % ;
  • À la première tranche, le titulaire déclare le montant global cumulé de toutes les tranches ; la plateforme garde le lien entre les tranches d'un même marché.
Avenants (art. 5 (f) du Code des marchés publics)
  • Enregistrement dès la notification au titulaire ;
  • Avenant avec incidence financière : droits liquidés sur le montant de l'incidence, au taux du marché de base ;
  • Avenant sans incidence financière : droit fixe de l'art. 545 CGI, sous réserve des droits de timbre ;
  • « L'accessoire suit le principal » : l'avenant supporte le même régime de timbrage que le contrat initial (7, 5 ou 3 exemplaires).

Un mois pour enregistrer — sinon, 100 % de pénalité automatique

L'article 558 du CGI impose la présentation à la formalité dans un délai maximal d'un (1) mois. La circulaire précise minutieusement le point de départ — c'est là que se jouent la plupart des pénalités :

Situation Le délai d'un mois court à partir de…
Marché public / lettre-commandeLa date de notification de l'acte au titulaire (art. 276 CGI) ; à défaut de mention expresse, la date de signature — et en cas de décalage entre signature de l'adjudicataire et du maître d'ouvrage, la date du maître d'ouvrage fait foi.
BCA — zone « bons d'engagement » (administrations centrales)La date du visa budgétaire du contrôleur financier sur le titre de créance ou, le cas échéant, de l'émission du titre de créance.
BCA — zone « bons de commande » (services déconcentrés)La date de signature du BCA par le gestionnaire de crédits ou le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, du visa budgétaire du contrôleur financier.
La sanction (art. 319 et 321 CGI)
Défaut d'enregistrement ou de paiement dans les délais = droits exigibles + un droit en sus égal au droit simple, soit 100 % de pénalité. Télédéclaration tardive : la pénalité est intégrée directement à l'avis d'imposition. Acte télédéclaré à temps mais non payé : un AMR automatique est généré à l'expiration du délai de paiement.
Paiement : tout, avant, en une fois — sauf fractionnement accordé
Principe de l'art. 304 CGI : paiement préalable à la formalité, en une seule fois, sans atténuation ni différé possible. Exception : le fractionnement (art. 313 et 546 quater CGI), accordé exclusivement par le DGI ou le Ministre sur demande motivée avec justificatifs de difficultés financières. Le système liquide alors chaque échéance et notifie l'avis au plus tard 48 h avant sa date limite — mais une seule échéance manquée rend le fractionnement caduc : tout le solde devient exigible, majoré des pénalités, constaté par AMR.
Conseil pratique : budgétez les droits d'enregistrement dès la soumission (3, 5 ou 7 % + 5 % CAC + timbres, c'est significatif sur votre trésorerie) et enregistrez dès réception de l'ordre de service ou de la notification — n'attendez pas le premier décompte. En cas de contrôle ultérieur, vos garanties de contribuable restent celles de la charte du contribuable vérifié.

La procédure dématérialisée en 5 étapes

1
Télédéclaration sur registrations.dgi.cm : « Effectuer un enregistrement » → catégorie Commande Publique → type (Marché Public, Lettre-Commande ou BCA). Trois écrans : informations sur l'acte et liquidation automatique des droits (« Liquider »), téléversement des pièces (l'acte, la lettre de notification, les annexes, l'avenant et son marché de base, les justificatifs des tranches antérieures, la décision de fractionnement le cas échéant), puis récapitulatif, engagement sur l'honneur et « Enregistrer & Terminer ». Toute pièce illisible ou discordante = rejet du dossier.
2
Paiement sur la base de l'avis d'imposition généré : contribuables DGE, CIME et CSI → exclusivement via la plateforme OTP ; contribuables des CFLP → Tresorpay. La quittance électronique (art. L 8 (1) LPF) arrive dans votre compte personnel. La consultation détaillée du dossier n'est ouverte qu'après paiement effectif.
3
Vérification par le centre gestionnaire dans un délai maximal de 72 heures après paiement — passé ce délai, une alerte automatique remonte au supérieur hiérarchique, qui a 48 h pour faire traiter. L'agent valide chaque pièce (« Fichier conforme ») ou la rejette avec motif obligatoire notifié par courriel ; vous téléversez la pièce corrigée et la vérification reprend. Il contrôle aussi la concordance montants/pages et les clauses de cautionnement, nantissement et retenue de garantie.
4
Validation et délivrance de l'attestation d'enregistrement par le Coordonnateur des cellules de gestion (DGE) ou le Chef de centre (autres centres). En cas d'écart entre le déclaré et les pièces, l'agent rectifie, un récapitulatif des écarts est généré et un avis d'imposition complémentaire peut vous être notifié.
5
Archivage électronique : l'acte est inscrit automatiquement au registre dématérialisé (ordre chronologique irréversible, volume et folio électroniques) et l'attestation est disponible dans votre compte. La validation ne prive pas l'Administration de son droit de reprise, de contrôle et de rectification ultérieurs.
Sur le terrain : nous avons testé la plateforme écran par écran (catalogue des actes, formulaires, messages d'erreur, paiement MoMo/OM) — captures à l'appui dans notre guide pratique de registrations.dgi.cm. Les trois actes de la commande publique y sont précisément ceux ouverts au lancement.

L'attestation d'enregistrement : la nouvelle clé de voûte de la dépense publique

C'est l'innovation juridique centrale (art. 558 bis CGI) : l'attestation électronique a la même valeur juridique et probante que la mention manuscrite et fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'accomplissement de la formalité et du paiement intégral des droits. Surtout, seuls les actes accompagnés de l'attestation sont recevables au mandatement : sans elle, pas de visa du contrôleur financier, pas de paiement par le comptable public.

Ce qu'elle contient
Numéro unique d'enregistrement · date et heure de délivrance · volume et folio du registre dématérialisé · identification de l'acte et des parties · détail des droits acquittés (enregistrement, timbre gradué, timbre de dimension) · référence de la quittance électronique · code QR d'authentification.
Comment la vérifier (anti-fraude)
Tout utilisateur — ordonnateur, contrôleur financier, comptable public, tiers — peut vérifier via l'onglet « Authentifier un document » de registrations.dgi.cm (type de document + numéro de référence) ou en scannant le code QR : le système affiche les caractéristiques officielles à comparer avec la copie présentée. Les acteurs de la chaîne budgétaire ont l'obligation de le faire systématiquement, avec remontée des fraudes organisée entre DGB, DGTCFM et DGI.
Les deux verrous de contrôle
Contrôleur financier : avant son visa budgétaire, il vérifie présence, concordance et authenticité de l'attestation — « aucune liasse ne saurait être visée » sans attestation valide. Comptable public : mêmes vérifications avant paiement ; défaut, inauthenticité ou discordance = rejet de la demande de paiement. Interopérabilité progressive des plateformes DGI/Budget/Trésor (art. 116 ter et sexies CGI) dans le prolongement de la circulaire conjointe n° 6295 du 21 juillet 2021.

Le registre dématérialisé (volumes, folios, bordereaux journaliers) remplace le registre papier coté et paraphé par le juge ; en attendant le paraphe électronique — qui fera l'objet d'une instruction conjointe MINFI/Justice —, les responsables impriment chaque semestre les états générés par l'application pour cotation et paraphe manuels, au plus tard le 15 du mois suivant.

Le calendrier : une transition express de deux semaines

15 juillet 2026 — signature de la circulaire
Seule la plateforme registrations.dgi.cm permet désormais de télédéclarer un acte de la commande publique. Les actes notifiés avant cette date et non encore présentés à la formalité passent obligatoirement par la nouvelle procédure.
15 → 31 juillet 2026 — période transitoire
Les actes déjà télédéclarés dans l'ancienne application « Fiscalis » et en instance peuvent finir en procédure manuelle — les services doivent tout solder au plus tard le 31 juillet. Pendant cette fenêtre, attestations électroniques et mentions manuscrites ont une valeur juridique équivalente et sont indifféremment recevables. Les services d'audit de la DGI dressent un état des actes en instance par centre régional pour prévenir doubles enregistrements et doubles paiements.
Après le 31 juillet 2026 — basculement définitif
Aucun acte ne peut plus être enregistré manuellement ; aucun acte enregistré manuellement au-delà de cette date n'est admis par la chaîne budgétaire ; aucune liasse n'est visée ni payée sans l'attestation de la plateforme. La circulaire « abroge toutes dispositions antérieures contraires ».

Adjudicataire d'un marché public ? Ne laissez pas la formalité bloquer votre paiement

Un enregistrement tardif, une pièce rejetée ou une attestation manquante, et c'est tout votre mandatement qui s'arrête — avec 100 % de pénalité à la clé. LeFisk accomplit la télédéclaration pour vous (la circulaire autorise expressément le mandat à un conseil), vérifie la liquidation (taux, CAC, timbres, tranches, avenants) et suit le dossier jusqu'à l'attestation.

L'essentiel à retenir

  • La circulaire n° 667/MINFI/DGI/LRI/L du 15 juillet 2026 rend l'enregistrement des actes de la commande publique intégralement dématérialisé sur registrations.dgi.cm — télédéclaration, liquidation, paiement, validation, attestation et archivage.
  • Taux inchangés : 3 % (marchés ≥ 50 M), 5 % (lettres-commandes 5-50 M), 7 % (BCA < 5 M) sur le montant HT, + 5 % CAC, + 1 % sur cautionnement et retenue de garantie, + timbres de dimension (7/5/3 exemplaires).
  • 1 mois pour enregistrer dès la notification, paiement préalable en une fois (fractionnement possible sur décision DGI/MINFI) ; retard = 100 % de pénalité liquidée automatiquement, AMR à l'appui.
  • L'attestation d'enregistrement à code QR remplace la mention manuscrite : sans elle, ni visa du contrôleur financier, ni paiement du comptable public. Basculement définitif au 31 juillet 2026.
  • Pour aller plus loin : le guide pratique de registrations.dgi.cm, tous les impôts et taxes du Cameroun, le remboursement des crédits de TVA et la stratégie fiscale 2026.

Source : circulaire n° 00000667/MINFI/DGI/LRI/L du 15 juillet 2026 précisant les modalités d'application de la réforme de la procédure d'enregistrement des actes de la commande publique, signée du Ministre des Finances Louis Paul Motaze (PDF officiel de 19 pages en miroir dans l'article). Références : art. 113, 116 octies/ter/sexies, 276, 289, 304, 313, 319, 321, 344, 426-428, 543-546, 558, 558 bis, C 83 du CGI ; art. L 8 LPF ; Code des marchés publics. Seuls les textes en vigueur font foi.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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