Créer une SA
au Cameroun
La Société Anonyme (SA) est la forme adaptée aux grandes structures : capital ouvert aux investisseurs, actions négociables, Conseil d'Administration, appel public à l'épargne possible.
10M FCFA
Capital minimum
≥ 3
Actionnaires minimum
Actions
Titres librement cessibles
IS 28,5%
Impôt sur les bénéfices
Qu'est-ce qu'une SA au Cameroun ?
La Société Anonyme (SA) est régie par l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales. C'est la forme juridique des grandes entreprises : capital divisé en actions librement cessibles, gouvernance avec un Conseil d'Administration (CA) ou un Administrateur Général, et possibilité d'appel public à l'épargne si cotée en bourse.
Capital actions
Capital divisé en actions d'une valeur nominale fixée librement. Les actionnaires peuvent céder leurs actions.
Conseil d'Administration
Gouvernance assurée par un CA (3 à 12 membres) pour les SA pluripersonnelles, ou un Administrateur Général pour les SA unipersonnelles.
Levée de fonds
Possibilité d'ouvrir le capital à des investisseurs, d'émettre des obligations et d'être cotée à la Bourse de Douala.
Étapes de création d'une SA
Rédiger les statuts et le projet
Notaire requisStatuts constitutifs, projet de prospectus si appel public à l'épargne. Authentification notariale obligatoire.
Libérer 50% du capital
BanqueContrairement à la SARL, 50% du capital en numéraire doit être libéré au moment de la constitution.
Désigner le Conseil d'Administration
GouvernanceNomination des administrateurs et du Directeur Général lors de l'Assemblée Générale constitutive.
Immatriculation RCCM
TribunalDépôt au Greffe du Tribunal compétent ou CFCE. Publication obligatoire dans le JOCAM.
Immatriculation DGI (NIU)
DGIObtention du NIU sur www.impots.cm. Choix du régime fiscal (réel ou simplifié).
Commissaire aux comptes
ObligatoireLa SA doit nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) agréé dès la constitution.
SA vs SARL — Quelle différence ?
| Critère | SA | SARL |
|---|---|---|
| Capital minimum | 10 000 000 FCFA | 1 000 000 FCFA |
| Actionnaires / Associés | ≥ 3 actionnaires | 2 à 100 associés |
| Titres | Actions librement cessibles | Parts sociales (cession limitée) |
| Gouvernance | CA + DG ou Administrateur Général | Gérant(s) |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire | Optionnel |
| Appel public à l'épargne | Possible | Interdit |
| Idéal pour | Grandes entreprises, investisseurs | PME, startups |
Obligations particulières de la SA
Commissaire aux Comptes : nomination obligatoire dès la constitution
Assemblée Générale annuelle : approbation des comptes dans les 6 mois
DSF (Déclaration Statistique et Fiscale) : avant le 15 mars
Publication annuelle des comptes au JOCAM
Cotisation Bourse de Douala si cotée (Douala Stock Exchange)
50% du capital doit être libéré à la constitution
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