Enregistrement des actes en ligne au Cameroun : la DGI lance registrations.dgi.cm — marchés publics opérationnels, 120+ actes au catalogue (guide complet)
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Enregistrement des actes en ligne au Cameroun : la DGI lance registrations.dgi.cm — marchés publics opérationnels, 120+ actes au catalogue (guide complet)

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Enregistrement des actes en ligne au Cameroun : la DGI lance registrations.dgi.cm — marchés publics opérationnels, 120+ actes au catalogue (guide complet)
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Nouveau service DGI · registrations.dgi.cm · Testé en conditions réelles Enregistrement des actes · Harmony · Août 2026

Enregistrer ses actes en ligne à la DGI : la plateforme est là — voici ce qui marche déjà, ce qui arrive, et comment l'utiliser

Après ATOM pour les déclarations et le nouveau portail NIU, la DGI dématérialise l'enregistrement des actes : marchés publics, ventes d'immeubles, baux, statuts de société, jugements… Nous avons testé la plateforme compte en main : plus de 120 actes au catalogue, mais seuls les 3 actes de la commande publique sont opérationnels à ce jour — le reste affiche « momentanément indisponible », signe d'un déploiement progressif. Captures, procédure pas à pas et guide officiel à télécharger.

3 actes
opérationnels : toute
la commande publique
120+
actes au catalogue,
en 5 catégories
3 jours
de traitement annoncé
après paiement
MoMo · OM
paiement Mobile Money,
Orange Money, DGI OTP

La plateforme et l'accès : SSO Harmony, synchronisation unique et l'astuce « 0000 »

registrations.dgi.cm s'appuie sur le SSO Harmony — le même identifiant unique que le nouveau portail NIU et l'écosystème ATOM. Trois choses à savoir avant de commencer, tirées du guide officiel :

  • Synchronisation unique : si vous n'avez jamais utilisé la plateforme, synchronisez d'abord votre compte contribuable sur sdc.harmony2.cm avec votre NIU — l'opération ne se fait qu'une seule fois ;
  • L'astuce officielle du mot de passe : en cas de message d'erreur à la connexion, le guide DGI indique noir sur blanc d'utiliser le mot de passe « 0000 » — changez-le immédiatement après ;
  • Connexion : NIU (ou login) + mot de passe + code de sécurité ; mot de passe oublié via sso.harmony2.cm ; création de compte possible depuis la page de connexion.
Tableau de bord de la plateforme d'enregistrement des actes de la DGI : statistiques des déclarations, attestations délivrées, demandes en cours et informations d'identification du contribuable
Le tableau de bord après connexion : compteurs de déclarations, attestations, dossiers en attente de paiement et pénalités éventuelles, avec vos informations de rattachement (CFLP, région, commune). Données personnelles floutées.

Ce qui marche déjà : les 3 actes de la commande publique, testés

La DGI a commencé par le segment le plus structurant pour ses recettes : la commande publique. Les titulaires de marchés, PME comme grandes entreprises, peuvent désormais enregistrer en ligne :

Acte Montants concernés Pièces à joindre (PDF)
Marché public ≥ 50 000 000 FCFA (appel d'offres obligatoire) Contrat de marché, lettre de notification, annexes (fusionnées en un seul document)
Lettre de commande publique 5 000 000 à 49 999 999 FCFA (procédure simplifiée) Lettre de commande, lettre de notification, annexes
Bon de commande ≤ 5 000 000 FCFA (achat direct) Contrat du bon de commande, lettre de notification, annexes

Pour les trois : délai de traitement annoncé de 3 jours après le paiement, droits calculés « en fonction du montant déclaré », guide pratique propre à chaque acte téléchargeable dans la fiche, et prise en charge des marchés à tranches comme des avenants dans le formulaire.

Fiche de l'acte Marché Public sur registrations.dgi.cm : seuil de 50 millions FCFA, délai de traitement de 3 jours après paiement, pièces jointes requises et bouton Commencer la déclaration
La fiche « Marché Public » : seuils, délai, pièces et bouton « Commencer la déclaration ».
Fiche de l'acte Bon de commande sur la plateforme d'enregistrement DGI : achats directs jusqu'à 5 millions FCFA
Le « Bon de commande » pour les petites dépenses publiques (≤ 5 M FCFA).

Le parcours complet, du dossier à l'attestation

1
Déclaration en 3 étapes
Informations de l'acte (tranches et avenants gérés), téléversement des pièces, récapitulatif et soumission.
2
Avis d'imposition + paiement en ligne
La plateforme génère l'avis d'imposition PDF ; paiement par MTN MoMo, Orange Money ou DGI OTP, historique conservé dans la fiche de l'enregistrement (tableau de liquidation des droits inclus).
3
« Mention Délivrée » et attestation téléchargeable
Après le délai de traitement, le statut passe à « Mention Délivrée » : l'attestation d'enregistrement se télécharge en ligne, avec un bouton « Vérifier la conformité ». Fini le déplacement au centre des impôts pour un marché public.

Le catalogue complet : tout ce qui POURRA être enregistré en ligne (120+ actes)

Le menu « Enregistrer un acte » révèle l'ambition du chantier : cinq catégories couvrant la quasi-totalité des actes soumis à la formalité de l'enregistrement au sens du CGI. Les actes non encore actifs portent une icône dédiée et affichent au clic : « L'enregistrement de cet acte est momentanément indisponible. Veuillez réessayer ultérieurement. »

Catalogue des actes enregistrables sur registrations.dgi.cm : commande publique opérationnelle, mutations immobilières et actes notariés marqués indisponibles
Le catalogue : la commande publique active, les autres catégories marquées d'une icône « indisponible ».
Message affiché pour un acte non encore déployé : l'enregistrement de cet acte est momentanément indisponible, veuillez réessayer ultérieurement
Le message type sur un acte en attente de déploiement (ici, la vente d'immeuble).
🏠 Mutations immobilières (17 actes) — vente d'immeuble, donations, partage…

Vente d'immeuble · Donation entre ascendants directs et époux/épouse · Donation entre frères et sœurs · Donation entre tiers · Acte de quittance · Partage · Échange sans soulte · Échange avec soulte · Substitution des droits immobiliers · Convention-vente · Admission en indivision · Sortie d'indivision · Dation en paiement · Abandon des droits immobiliers · Apport d'un immeuble en société · Cession · Autre acte immobilier

📜 Actes notariés (20 actes) — baux, statuts, contrat de mariage, fonds de commerce…

Constitution de société · Statut d'entreprise · Immatriculation au registre du commerce · Déclaration de succursale · Cession d'action · Acquisition d'actions hors CEMAC devant notaire · Cession de fonds de commerce · Bail commercial · Bail d'habitation zone urbaine · Bail d'habitation zone rurale · Bail à construction · Convention de crédit · Convention de crédit gratis · Reconnaissance de dette · Contrat de mariage · Testament authentique · Souscription de testament · Acte de notoriété · Quittance · Actes affectés de conditions suspensives

⚖️ Actes judiciaires (60+ actes) — jugements, ventes judiciaires, ordonnances…

La catégorie la plus fournie, calquée sur le CGI : ventes judiciaires d'immeubles (urbains bâtis/non bâtis, ruraux) et d'objets mobiliers · jugements civils portant condamnation (seuils 400 000 FCFA) · arrêts de cour d'appel et de Cour suprême (seuil 1 000 000) · jugements de divorce avec dommages-intérêts · ordonnances d'injonction de payer · ordonnances de référé · immatriculations au RCCM · ordonnances et jugements d'immatriculation foncière · jugements des tribunaux coutumiers · actes d'état civil et reconnaissance d'enfants naturels · extraits n° 3 du casier judiciaire · PV de prestation de serment · actes en matière de contentieux administratif et des juridictions de comptes · actes liés aux procédures collectives, successions vacantes, saisies-rémunérations, accidents de travail, et de nombreux actes dont l'enregistrement incombe à l'État ou aux organisations internationales.

📄 Autres actes (20 actes) — contrat de location, protocole d'accord, PV…

Contrat de location · Caution, dépôt de garantie · Acte de dépôt · Convention de rééchelonnement de dette · Délégation de tutelle ou de puissance paternelle · Engagement sur l'honneur · Protocole d'accord · Autorisation parentale · Citation directe · Contrat de partenariat · Convention d'immatriculation · Désistement · Couvertures · Révocation de pouvoir · Bail sur zone franche (production/installation) · Contrats administratifs (moins ou plus de 5 millions) · Convention de compte courant · Déclaration de régularité et de conformité · Engagement de prise en charge · Procès-verbal

Lecture stratégique : quand les mutations immobilières et les baux basculeront en ligne, c'est tout le quotidien des notaires, agences immobilières, bailleurs et acquéreurs qui changera — l'enregistrement du contrat de location et de la vente d'immeuble sont les deux actes les plus attendus du catalogue. Nous testerons chaque vague d'activation et mettrons cet article à jour.

Authentifier un document DGI en ligne — et le guide officiel à télécharger

L'onglet « Authentification des documents » — accessible même sans compte depuis la page d'accueil — vérifie en ligne l'authenticité de 4 types de documents à partir de leur numéro :

Avis d'imposition
Attestation d'enregistrement
Accusé de paiement
Avis de retenue à la source (AIRAS)
Formulaire d'authentification des documents sur registrations.dgi.cm : choix du type de document et saisie du numéro à vérifier
Le vérificateur de documents : une arme anti-fausses attestations pour les commissions de marchés et les employeurs.
Guide officiel — Enregistrement des actes, portail contribuable (DGI)17 pages : synchronisation, connexion, déclaration pas à pas, paiement, attestation (PDF, miroir)

Ce que ça change — et le chantier DGI dans son ensemble

Pour une PME titulaire d'un bon de commande de 3 millions, l'enregistrement se faisait jusqu'ici au centre des impôts, papier en main. Désormais : dossier en ligne, avis d'imposition instantané, paiement Mobile Money et attestation sous 3 jours — avec un numéro vérifiable par n'importe quel maître d'ouvrage. C'est la suite logique du programme de dématérialisation : télédéclaration ATOM, portail NIU Harmony, bascule des anciens NIU — et le contexte budgétaire qui pousse la DGI à digitaliser (notre analyse SIGIT/TVA).

Un acte à enregistrer, un marché à déclarer ?

Synchronisation du compte, montage du dossier (pièces conformes, annexes fusionnées), calcul des droits d'enregistrement et suivi jusqu'à l'attestation : nos consultants gèrent la procédure de bout en bout pour vous.

Et du côté de celui qui donne ?

Une entreprise qui vous soutient ne déduit pas librement : le principe est la non-déductibilité, avec des exceptions plafonnées à 0,5 % de son chiffre d'affaires — sauf pour le sport d'élite, où le plafond monte à 5 %. Et si l'on vous donne un immeuble, le taux d'enregistrement tombe à 1 % pour une association reconnue d'utilité publique ou un organisme confessionnel régulièrement autorisé, contre 20 % entre non-parents.

Déclarer un don au Cameroun : le guide complet

Sur quelle valeur l'acte sera-t-il enregistré ?

Le décret n° 2014/3211/PM ne fixe le prix que pour les terrains de l'État. Entre particuliers, le prix est libre mais redressable. Nous distinguons les trois « mercuriales » que tout le monde confond.

Lire : mercuriale des prix des terrains 2026 →

L'essentiel à retenir

  • registrations.dgi.cm dématérialise l'enregistrement des actes — connexion via le SSO Harmony (celui d'ATOM et du portail NIU), après une synchronisation unique sur sdc.harmony2.cm.
  • Opérationnel dès maintenant : la commande publique — marché public (≥ 50 M), lettre de commande (5-50 M), bon de commande (≤ 5 M) — avec avis d'imposition PDF, paiement MTN MoMo/Orange Money/DGI OTP et attestation « Mention Délivrée » sous 3 jours.
  • 120+ actes au catalogue (mutations immobilières, actes notariés, judiciaires, autres) encore « momentanément indisponibles » — le contrat de location et la vente d'immeuble seront les bascules à surveiller.
  • L'authentification en ligne de 4 documents (avis d'imposition, attestation, accusé de paiement, AIRAS) fonctionne même sans compte — un anti-faux pour les dossiers d'appels d'offres.
  • Le guide officiel de 17 pages est téléchargeable dans l'article ; pour l'écosystème complet : ATOM, portail NIU et immatriculation fiscale.

Test réalisé en conditions réelles le 15 août 2026 sur registrations.dgi.cm (captures d'écran avec données personnelles floutées) ; guide officiel DGI « Enregistrement des actes — portail contribuable ». La plateforme étant en déploiement, les fonctionnalités peuvent évoluer — cet article sera mis à jour.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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