Mentions Légales

6.1 — Données issues de portails tiers

Les informations affichées sur LeFisk (avis d'imposition, quittances, statuts de paiement, NIU, données TrésorPay/Harmony/Fiscalis) sont récupérées en temps réel depuis des systèmes tiers gérés par l'État camerounais. LeFisk n'a aucun contrôle sur l'exactitude, la complétude, la disponibilité ou la mise à jour de ces données. En cas de divergence entre les informations affichées sur LeFisk et celles du portail officiel, la version du portail officiel fait foi.

6.2 — Outil TrésorPay (Trésor Public)

L'outil TrésorPay proposé sur LeFisk est un service d'orientation uniquement. Il permet de rechercher un avis d'imposition et de rediriger l'utilisateur vers la plateforme officielle de paiement dgi.tresorpublic.cm opérée par le Trésor Public du Cameroun. LeFisk :

• ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire ou de paiement ;
• n'est pas responsable des paiements en double, erreurs de montant ou rejets survenant sur la plateforme TrésorPay ;
• n'est pas responsable des interruptions de service, maintenances ou indisponibilités du portail TrésorPay ou des opérateurs de Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Campost, etc.) ;
• n'est pas responsable des délais de confirmation de paiement ou de génération des quittances par le Trésor Public ;
• ne saurait être tenu responsable en cas de paiement effectué par erreur sur un mauvais avis d'imposition.

Tout litige relatif à un paiement TrésorPay doit être adressé directement au Trésor Public du Cameroun ou au centre des impôts (DGI) compétent.

6.3 — Simulateurs et calculs fiscaux

LeFisk met à disposition les simulateurs suivants, fournis à titre purement indicatif et basés sur le Code Général des Impôts camerounais en vigueur :

• Fiscalité : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS), Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), Impôt Général Synthétique (IGS), patente, taxe sur le loyer/bail ;
• Charges sociales : CNPS (employeur/salarié), cotisations sociales globales ;
• Douane : droits généraux, dédouanement téléphone (33,33 %), dédouanement véhicule, Argus / cote véhicule ;
• Gestion d'entreprise : coût complet de création de société, simulateur de rentabilité de projet, simulateur de crédit bancaire avec TEG ;
• Mobile money & télécom : frais de transfert MTN MoMo / Orange Money, comparateur de forfaits télécom.

Ces simulateurs ne constituent pas un avis fiscal opposable à l'administration. Les barèmes, abattements et plafonds appliqués reflètent l'état du droit à la date de leur dernière mise à jour et peuvent ne plus être à jour suite à une modification législative ou réglementaire. LeFisk décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces résultats sans validation par un expert-comptable, un avocat ou un conseiller fiscal agréé.

6.4 — Liens vers des sites tiers

LeFisk peut contenir des liens hypertextes vers des portails gouvernementaux (DGI, RCCM, CNPS, MINFI, Trésor Public) ou des services tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité des utilisateurs. LeFisk ne contrôle pas le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité ou de leurs politiques.

6.5 — Force majeure

LeFisk ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : panne des systèmes informatiques de l'État, modification sans préavis des API officielles, cyberattaques, catastrophes naturelles ou décisions administratives.

6.6 — Outils de vérification et de récupération

LeFisk propose des outils permettant de rechercher, vérifier et télécharger des documents officiels publiés par l'administration camerounaise :

• Numéro Identifiant Unique (NIU) — création, édition, vérification ;
• Attestation de Conformité Fiscale (ACF) — recherche et téléchargement PDF ;
• Attestation de Non-Redevance (ANR), attestation d'immatriculation, attestation CNPS ;
• Avis d'imposition — récupération via Fiscalis, TrésorPay, OTP DGI ;
• Quittances — OTP DGI, douane, reçu Trésor Public ;
• RCCM — vérification de numéro de registre de commerce ;
• IMEI — contrôle CAMCIS Douanes ;
• Carte de transport — démarche fiche MINTRANSPORT.

Ces outils interrogent en temps réel les systèmes officiels (DGI, RCCM, CAMCIS, MINTRANSPORT, Trésor Public). Les documents délivrés sont des copies fidèles des PDF générés par ces systèmes. LeFisk n'altère, ne signe ni ne certifie aucun document ; il agit uniquement comme intermédiaire technique de récupération. En cas d'indisponibilité d'un système officiel, l'outil correspondant peut être temporairement inopérant.

Le rythme et le quota d'utilisation des outils peuvent être limités selon le plan d'abonnement choisi (voir § 6.9).

6.7 — Gestion des références fiscales et dossiers

L'espace client (/dashboard/references) permet d'enregistrer et de suivre vos NIU, RCCM, ACF, avis d'imposition et quittances. Cette fonctionnalité comprend :

• stockage chiffré de vos références fiscales et de leurs métadonnées ;
• re-vérification automatique périodique des statuts (auto-refresh) ;
• téléchargement automatique des PDF officiels lorsque le plan le permet ;
• liaison croisée NIU ↔ RCCM (matching automatique) ;
• création de dossiers de démarches accompagnées (créations d'entreprise, modifications, attestations).

LeFisk conserve l'historique des références enregistrées pour la durée de l'abonnement actif et 90 jours supplémentaires, sauf demande de suppression anticipée à l'adresse support@lefisk.cm. Les PDF téléchargés sont stockés dans un coffre-fort privé accessible uniquement par le titulaire du compte.

6.8 — Notifications, alertes et accompagnement opérateur

LeFisk envoie des notifications (in-app, email et, le cas échéant, WhatsApp) pour : confirmation de commande, suivi de dossier, alertes d'échéances fiscales, expiration d'abonnement, disponibilité de documents. Le client peut désactiver ces notifications depuis son profil, à l'exception des notifications légales et de sécurité (réinitialisation de mot de passe, alertes de connexion suspecte, factures émises).

Le traitement des démarches accompagnées s'effectue par un opérateur LeFisk identifié dans le dossier. L'opérateur peut, après examen des pièces, réajuster le prix initial en fonction de la taille de l'entreprise, du volume documentaire ou de la complexité — l'ajustement est notifié au client qui doit l'accepter avant toute poursuite du traitement. Les prix annoncés sur les fiches services sont indicatifs et peuvent comporter plusieurs tarifs (national/étranger, particulier/entreprise, régime IGS/Réel) ou être « sur devis ».

6.9 — Abonnements payants et conditions

LeFisk propose des plans d'abonnement (Alerte, Pro, Premium…) donnant accès à des quotas étendus d'outils, au téléchargement automatique des PDF, à l'archivage long terme et à un support prioritaire. Les abonnements sont à durée déterminée (mensuel ou annuel), facturés d'avance et reconductibles sur demande explicite. Aucun prélèvement automatique récurrent n'est effectué sans accord renouvelé.

Les conditions tarifaires précises, la liste des fonctionnalités incluses et les règles d'annulation/remboursement figurent dans les Conditions Générales de Vente. Les abonnements n'ouvrent aucun droit acquis en cas de modification ultérieure du Code Général des Impôts ou des règlements administratifs.