Implantation étrangère — Cameroun

Créer une Filiale ou
Succursale au Cameroun

Q: Quelle est la différence entre une filiale et une succursale au Cameroun ?

La filiale est une société de droit camerounais (généralement une SARL ou SA) dotée de sa propre personnalité juridique, distincte de la société mère : elle possède son capital, son patrimoine et sa responsabilité propres. La succursale est un simple prolongement de la société étrangère, sans personnalité juridique autonome ; la société mère répond des dettes de sa succursale. La filiale limite le risque au capital investi, la succursale l'expose entièrement.

Q: Une succursale de société étrangère peut-elle rester indéfiniment au Cameroun ?

Non. Selon l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, une succursale appartenant à une société étrangère doit, dans un délai de deux ans à compter de sa création, être apportée à une société de droit d'un État partie de l'OHADA (donc transformée en filiale camerounaise), sauf dispense accordée par arrêté du ministre chargé du commerce. Au-delà, la succursale doit être radiée.

Q: Quel capital faut-il pour créer une filiale au Cameroun ?

Cela dépend de la forme choisie pour la filiale. Une filiale sous forme de SARL requiert un capital minimum de 1 000 000 FCFA (souvent réductible à 100 000 FCFA sans notaire selon la pratique), tandis qu'une filiale sous forme de SA exige 10 000 000 FCFA. La succursale, elle, n'a pas de capital propre puisqu'elle dépend du capital de la société mère.

Q: Faut-il un associé ou représentant local pour s'implanter au Cameroun ?

Il n'est pas légalement obligatoire d'avoir un actionnaire camerounais pour une filiale : une société étrangère peut détenir 100 % du capital. En revanche, la succursale doit désigner un représentant légal résident au Cameroun, et toute structure doit disposer d'un siège / d'une domiciliation effective au Cameroun. LeFisk peut assurer la représentation et la domiciliation.

Q: Combien de temps prend la création d'une filiale ou d'une succursale ?

Comptez en général 3 à 6 semaines une fois les documents de la société mère réunis et légalisés. Le principal facteur de délai est la légalisation / apostille et la traduction des documents étrangers (statuts, extrait du registre, procès-verbal de décision d'implantation) avant leur dépôt au RCCM et à la DGI camerounaise.

Q: Une filiale au Cameroun est-elle imposée séparément de la société mère ?

Oui. La filiale est un contribuable camerounais à part entière : elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (28,5 % / 33 %), à la TVA et aux obligations déclaratives locales. Le lien fiscal avec la société mère n'apparaît qu'au moment de la distribution des dividendes, soumis à une retenue à la source. La succursale est imposée sur le résultat rattaché à son activité camerounaise, avec une taxation spécifique des bénéfices réputés distribués.

Votre groupe ou votre société étrangère souhaite s'implanter au Cameroun ? Choisissez la bonne structure — filiale (société camerounaise autonome) ou succursale (prolongement de la maison mère) — et déléguez toutes les formalités RCCM, NIU et fiscales à LeFisk.

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Société mère

Groupe / entreprise étrangère

Étranger

Filiale

Société camerounaise autonome

Durable

Succursale

Prolongement de la mère

Transitoire · 2 ans

RCCM · NIU · CNPS — pilotés par LeFisk

100%

Capital étranger autorisé

3 à 6 sem.

Délai d'implantation

2 ans

Succursale → filiale (OHADA)

28,5%

Taux IS applicable

Filiale ou succursale : quelle différence ?

C'est le premier arbitrage à trancher avant toute implantation. La filiale est une société de droit camerounais à part entière (souvent une SARL ou une SA), dotée de sa propre personnalité juridique. La succursale n'est qu'un prolongement de la société mère étrangère, sans personnalité juridique autonome.

Critère	Filiale	Succursale
Personnalité juridique	Autonome (société camerounaise)	Aucune (rattachée à la mère)
Responsabilité maison mère	Limitée au capital investi	Illimitée sur les dettes
Capital propre	Oui (1M à 10M FCFA)	Non (capital de la mère)
Forme juridique	SARL, SA, SAS…	Établissement rattaché
Durée d'existence	Illimitée	Max. 2 ans puis filialisation (OHADA)
Image / crédibilité locale	Forte (entité nationale)	Moindre (entité étrangère)
Idéal pour	Présence durable, marchés publics	Test de marché, mission ponctuelle

Règle OHADA à retenir

Une succursale d'une société étrangère doit, dans les deux ans de sa création, être apportée à une société de droit camerounais (filialisation), sauf dispense ministérielle. La succursale est donc un statut transitoire, pas une solution d'implantation durable.

Les deux voies d'implantation

La Filiale

Société camerounaise autonome détenue par la maison mère. Le risque est plafonné au capital, l'image locale est forte et l'accès aux marchés publics est ouvert.

Responsabilité limitée de la mère
Présence durable et crédible
100 % capital étranger possible

La Succursale

Extension directe de la société étrangère, plus rapide à ouvrir mais transitoire. Adaptée pour tester un marché ou exécuter un contrat local ponctuel.

Mise en place rapide
Pas de capital propre à libérer
À filialiser sous 2 ans (OHADA)

Étapes pour s'implanter au Cameroun

Décider de l'implantation (société mère)

Société mère

Procès-verbal / décision de l'organe compétent de la société mère autorisant l'ouverture d'une filiale ou succursale au Cameroun.

Légaliser & traduire les documents étrangers

Apostille / Traduction

Statuts, extrait du registre du commerce, PV de décision : apostille ou légalisation consulaire, puis traduction assermentée en français.

Rédiger les statuts (filiale) ou l'acte d'ouverture (succursale)

Juridique

Pour la filiale : statuts d'une SARL/SA de droit camerounais. Pour la succursale : désignation d'un représentant légal résident.

Immatriculation au RCCM

RCCM / CFCE

Dépôt du dossier au Greffe / CFCE (Douala ou Yaoundé). La succursale est immatriculée en mentionnant la société mère étrangère.

Obtention du NIU auprès de la DGI

DGI

Immatriculation fiscale sur www.impots.cm pour obtenir le Numéro d'Identifiant Unique et rattacher la structure à un centre des impôts.

Immatriculation CNPS & compte bancaire

CNPS / Banque

Immatriculation employeur à la CNPS si salariés, ouverture d'un compte bancaire professionnel local et dépôt du capital pour la filiale.

Documents de la société mère requis

Statuts de la société mère (légalisés / apostillés)

Extrait du registre du commerce étranger (< 3 mois)

PV / décision d'ouverture de la filiale ou succursale

Pièce d'identité du dirigeant & du représentant légal

Justificatif de résidence du représentant local (succursale)

Justificatif du siège / domiciliation au Cameroun

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en français.

Coûts d'implantation estimés

Poste	Estimation
Légalisation / apostille + traduction assermentée	100 000 – 300 000 FCFA
Honoraires juridiques (statuts / acte d'ouverture)	150 000 – 400 000 FCFA
Frais RCCM (Greffe / CFCE)	30 000 – 60 000 FCFA
Frais d'enregistrement DGI	1% du capital (filiale)
Domiciliation & représentation locale (annuel)	sur devis
Total accompagnement LeFisk	à partir de ~350 000 FCFA

Estimations indicatives hors capital social. Estimez le coût précis selon votre projet.

Fiscalité d'une filiale / succursale

Impôt sur les Sociétés (IS)

Taux de 28,5% (CA ≤ 3 Mds FCFA), 33% au-delà. La filiale déclare sur son résultat propre ; la succursale sur le bénéfice rattaché à son activité camerounaise.

Dividendes & bénéfices remontés

Retenue à la source sur les dividendes versés à la société mère (réduite par les conventions fiscales). Les bénéfices d'une succursale sont réputés distribués et taxés.

TVA

Taux de 19,25% pour les structures assujetties. Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant.

Conventions de non-double imposition

Le Cameroun a signé plusieurs conventions (France, CEMAC, OCAM…). Elles réduisent les retenues et évitent la double imposition mère / filiale.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale au Cameroun ?

La filiale est une société de droit camerounais (généralement une SARL ou SA) dotée de sa propre personnalité juridique, distincte de la société mère : elle possède son capital, son patrimoine et sa responsabilité propres. La succursale est un simple prolongement de la société étrangère, sans personnalité juridique autonome ; la société mère répond des dettes de sa succursale. La filiale limite le risque au capital investi, la succursale l'expose entièrement.

Une succursale de société étrangère peut-elle rester indéfiniment au Cameroun ?

Non. Selon l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, une succursale appartenant à une société étrangère doit, dans un délai de deux ans à compter de sa création, être apportée à une société de droit d'un État partie de l'OHADA (donc transformée en filiale camerounaise), sauf dispense accordée par arrêté du ministre chargé du commerce. Au-delà, la succursale doit être radiée.

Quel capital faut-il pour créer une filiale au Cameroun ?

Cela dépend de la forme choisie pour la filiale. Une filiale sous forme de SARL requiert un capital minimum de 1 000 000 FCFA (souvent réductible à 100 000 FCFA sans notaire selon la pratique), tandis qu'une filiale sous forme de SA exige 10 000 000 FCFA. La succursale, elle, n'a pas de capital propre puisqu'elle dépend du capital de la société mère.

Faut-il un associé ou représentant local pour s'implanter au Cameroun ?

Il n'est pas légalement obligatoire d'avoir un actionnaire camerounais pour une filiale : une société étrangère peut détenir 100 % du capital. En revanche, la succursale doit désigner un représentant légal résident au Cameroun, et toute structure doit disposer d'un siège / d'une domiciliation effective au Cameroun. LeFisk peut assurer la représentation et la domiciliation.

Combien de temps prend la création d'une filiale ou d'une succursale ?

Comptez en général 3 à 6 semaines une fois les documents de la société mère réunis et légalisés. Le principal facteur de délai est la légalisation / apostille et la traduction des documents étrangers (statuts, extrait du registre, procès-verbal de décision d'implantation) avant leur dépôt au RCCM et à la DGI camerounaise.

Une filiale au Cameroun est-elle imposée séparément de la société mère ?

Oui. La filiale est un contribuable camerounais à part entière : elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (28,5 % / 33 %), à la TVA et aux obligations déclaratives locales. Le lien fiscal avec la société mère n'apparaît qu'au moment de la distribution des dividendes, soumis à une retenue à la source. La succursale est imposée sur le résultat rattaché à son activité camerounaise, avec une taxation spécifique des bénéfices réputés distribués.

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