Quitus fiscal — Clôture — DGI

Quitus Fiscal
au Cameroun

Le quitus fiscal est le document délivré par la DGI attestant qu'une entreprise n'a plus de dette fiscale. Il est obligatoire pour la radiation au RCCM et la clôture définitive d'une activité.

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DGI

Délivré par le centre

Dissolution/Radiation

Condition préalable

Contrôle fiscal

Peut précéder

Clôture complète

Objectif

Procédure

1

Déclarer la cessation d'activité

DGI — dès décision

Informer officiellement le centre des impôts de la date de cessation d'activité.

2

Déposer la DSF de clôture

DGI

Bilan et compte de résultat de l'exercice partiel (du 1er janvier à la date de cessation).

3

Payer tous les impôts restants

DGI

IS, TVA, patente, précompte, retenues à la source non encore payés.

4

Contrôle fiscal éventuel

Vérification

La DGI peut procéder à une vérification de comptabilité avant de délivrer le quitus.

5

Dépôt de la demande de quitus

DGI

Formulaire officiel + dossier complet.

6

Réception du quitus

DGI — délai variable

Délai : 1 à 3 mois selon la complexité. Le quitus est alors présenté au greffe pour la radiation RCCM.

Documents

DSF de clôture

Quittances paiements impôts

Déclaration cessation activité

Formulaire demande quitus

Quitus de clôture ou ACF : ne pas confondre

Deux documents fiscaux sont souvent appelés « quitus » au Cameroun — pour des usages très différents :

Quitus fiscal de clôture (cette page)

Atteste qu'une entreprise n'a plus aucune dette fiscale. Exigé par le greffe pour la radiation au RCCM et la fermeture définitive de l'activité.

Attestation de Conformité Fiscale (ACF)

A remplacé l'ANR (loi de finances 2024). Valable 3 mois, exigée pour tout marché public, appel d'offres, partenariat et demande de visa. → La générer / l'authentifier.

FAQ

Quitus fiscal et ACF (attestation de conformité fiscale), est-ce pareil ?
Pas exactement. Le quitus de clôture atteste l'absence de dette avant la radiation d'une entreprise. L'ACF — qui a remplacé l'ANR en 2024 — certifie que vous êtes à jour et sert aux marchés publics, partenariats et visas. Elle est valable 3 mois et se génère en ligne via votre NIU.
Combien de temps pour obtenir le quitus fiscal ?
Le délai varie de 1 à 3 mois en moyenne, selon la complexité du dossier et la charge de travail du centre des impôts. Si la DGI décide de faire un contrôle fiscal préalable, le délai peut s'allonger à 6 mois ou plus.
Peut-on radier sans quitus fiscal ?
Non. Le greffe du RCCM exige le quitus de clôture pour enregistrer la radiation. Sans ce document, la radiation est bloquée.
Peut-on l'obtenir avec une dette fiscale ?
En principe non : il faut être à jour de ses impôts. Mais vous pouvez solliciter un moratoire ou un sursis de paiement auprès de la DGI pour débloquer la situation.

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