Dénomination — Modification statutaire

Changement de Dénomination
au Cameroun

Modifier le nom commercial ou la raison sociale de votre entreprise nécessite une vérification de disponibilité, une AGE, une modification des statuts et une mise à jour au RCCM et à la DGI.

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Vérification

Disponibilité nom

AGE

Décision obligatoire

30 jours

Délai légal dépôt

RCCM + DGI

Mises à jour

Procédure étape par étape

1

Vérifier la disponibilité du nouveau nom

RCCM / OHADA

Vérifier que le nom souhaité n'est pas déjà utilisé par une autre entité immatriculée au RCCM de votre ressort. Cherchez aussi les marques enregistrées à l'OAPI.

2

AGE extraordinaire

AGE

Vote du changement de dénomination. PV actant l'ancien et le nouveau nom.

3

Modifier les statuts

Acte

Rédiger l'avenant aux statuts. Toutes les mentions du nom doivent être actualisées.

4

Enregistrement DGI

DGI — 30j

Payer les droits d'enregistrement de l'acte modificatif.

5

Dépôt RCCM

Greffe

Déposer le PV et les statuts modifiés. Obtenir un nouvel extrait RCCM au nouveau nom.

6

Publication légale

Journal

Avis de changement de dénomination dans un journal habilité (JOCAM ou équivalent).

7

Mise à jour documents

Pratique

Mettre à jour : factures, tampons, contrats, compte bancaire, CNPS, DGI, enseignes, site web.

Documents à fournir

PV AGE

Statuts modifiés

Extrait RCCM actuel

Quittance DGI

Publication légale

Questions fréquentes

Peut-on choisir n'importe quel nom ?
Non. Le nom ne doit pas être identique ou similaire à celui d'une entreprise déjà immatriculée, ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Des vérifications au RCCM et à l'OAPI (marques) sont indispensables avant toute décision.
Faut-il changer tous les documents de l'entreprise ?
Oui, dans un délai raisonnable. Les documents officiels (factures, bons de commande, contrats) doivent mentionner le nouveau nom. Une mention transitoire peut être utilisée : 'anciennement X, désormais Y'. Les comptes bancaires et identifiants fiscaux doivent être mis à jour rapidement.

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💰 Estimation des coûts

Droits DGI40–80k FCFA
Frais RCCM35–70k FCFA
Publication légale15–25k FCFA
Total estimé100–250k FCFA
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