Modification Statutaire — RCCM Cameroun

Changement de Siège Social
au Cameroun

Vous déménagez votre entreprise ? Toute modification de siège social implique une AG extraordinaire, une mise à jour des statuts, un dépôt au RCCM et une notification à la DGI. LeFisk gère tout pour vous.

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3–7 jours

Délai de traitement

RCCM + DGI

Autorités compétentes

AGE

Décision obligatoire

30 jours

Délai légal de dépôt

Cas de changement de siège

Même ville, autre adresse

Déménagement dans le même ressort territorial du RCCM. Procédure simplifiée — une seule juridiction.

Autre ville (autre RCCM)

Changement de juridiction (ex: Douala → Yaoundé). Fermeture au RCCM d'origine + inscription au nouveau RCCM.

Autre région

Implique une mise à jour complète : RCCM, DGI, CNPS, et tous les partenaires financiers de l'entreprise.

Transfert à l'étranger

Opération complexe : dissolution en droit camerounais + reconstitution à l'étranger. Accompagnement juridique spécialisé requis.

Procédure étape par étape

1

Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

AGE obligatoire

Convoquer et tenir une AGE des associés. La résolution de transfert du siège doit être votée à la majorité requise par les statuts (généralement ⅔). Rédiger le procès-verbal.

2

Modifier les statuts

Acte modificatif

Rédiger l'avenant aux statuts mentionnant la nouvelle adresse du siège social. La clause statutaire relative au siège doit être mise à jour et signée par tous les associés.

3

Enregistrement à la DGI

DGI — 30 jours

Déposer les actes modificatifs à la Direction des Impôts compétente pour enregistrement et paiement des droits (généralement proportionnels à la valeur locative du nouveau siège).

4

Dépôt au Greffe / CFCE (RCCM)

RCCM

Déposer le dossier au Greffe du Tribunal de Première Instance compétent (CFCE Douala ou Yaoundé) pour mise à jour du registre. Si changement de ressort, dépôt dans les deux greffes.

5

Notification à la DGI et CNPS

Administration fiscale & sociale

Informer la Direction des Impôts et la CNPS de la nouvelle adresse pour mise à jour des dossiers fiscaux et sociaux. Obtenir une mise à jour de l'ACF si nécessaire.

6

Publicité légale

Publication légale

Faire paraître un avis dans un journal d'annonces légales habilité au Cameroun et, si requis, au Journal Officiel de la République du Cameroun (JOCAM).

Documents à fournir

PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Statuts modifiés (ancienne + nouvelle version)

Contrat de bail ou titre de propriété du nouveau siège

Extrait RCCM actuel (moins de 3 mois)

Quittance DGI (droits d'enregistrement)

CNI du gérant ou représentant légal

Justificatif de domicile du nouveau siège

Questions fréquentes

Combien coûte un changement de siège social au Cameroun ?
Le coût comprend les droits d'enregistrement à la DGI (calculés sur la valeur locative annuelle du nouveau siège), les frais de greffe (RCCM : 35 000–80 000 FCFA selon la forme juridique), et les frais d'annonce légale. Comptez entre 150 000 et 350 000 FCFA pour une procédure complète hors honoraires.
Puis-je changer de siège sans faire d'AGE si je suis seul associé (SARLU) ?
Pour une SARLU (SARL Unipersonnelle), la décision peut être prise par l'associé unique en lieu et place de l'AGE. Un procès-verbal de décision de l'associé unique suffit. La procédure reste obligatoire auprès du RCCM et de la DGI.
Quelle est la différence entre siège social et établissement principal ?
Le siège social est l'adresse juridique de la société (inscrite aux statuts et au RCCM). L'établissement principal est le lieu effectif d'exploitation. Un changement de siège affecte les statuts ; un changement d'établissement peut n'affecter que le dossier fiscal.
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi au Cameroun ?
Oui, sous conditions. La domiciliation chez le gérant est possible pour les ETS and SARL-U durant les 2 premières années. Au-delà, il faut un bail commercial ou une domiciliation professionnelle (centre d'affaires agréé). Cette information doit être vérifiée selon la commune.

Risques en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer un changement de siège social expose l'entreprise et ses dirigeants à diverses sanctions :

Inopposabilité

La modification est inopposable aux tiers — vos contrats, factures et papiers officiels restent sur l'ancienne adresse

Pénalités DGI

Majorations sur les droits d'enregistrement en cas de dépôt hors délai (au-delà de 30 jours)

Irrégularité RCCM

Vos extraits d'immatriculation avec mauvaise adresse peuvent faire rejeter vos dossiers (marchés publics, banques…)

Changer mon siège social

Nos experts gèrent toute la procédure : AGE, rédaction des actes, dépôt RCCM, DGI et publication légale.

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📋 Autres modifications

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💰 Estimation des coûts

Droits DGI 50–100k FCFA
Frais RCCM 35–80k FCFA
Publication légale 15–30k FCFA
Total estimé 150–350k FCFA
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