Contentieux fiscal — DGI

Contentieux
Fiscal au Cameroun

En cas de désaccord avec la DGI (redressement, avis de mise en recouvrement), vous disposez de voies de recours légales. LeFisk vous défend à chaque étape.

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Réclamation préalable

30 jours après notif.

Recours hiérarchique

DGE ou DIAE

Tribunal admin.

Dernier recours

Représentation

Par l’expert LeFisk

Procédure

1

Notifier le désaccord

DGI — 30 jours

Répondre formellement à la notification de redressement dans le délai imparti (généralement 30 jours).

2

Réclamation contentieuse

DGI — voie administrative

Déposer une réclamation contentieuse écrite et motivée auprès du chef du centre des impôts.

3

Recours hiérarchique

DGE / DIAE

Si la réclamation est rejetée, saisir la Direction des Grandes Entreprises ou la Direction des Impôts.

4

Recours devant le tribunal administratif

Justice

Dernier recours judiciaire. Délai de saisine : 60 jours après décision administrative.

5

Exécution de la décision

Résultat

Application de la décision favorable ou paiement du solde confirmé.

Documents

Notification de redressement

Réclamation motivée

Pièces justificatives comptables

Mémoire en défense

Les délais à ne pas rater (LPF)

Le contentieux fiscal camerounais suit une cascade encadrée par le Livre des Procédures Fiscales. Chaque étape a un délai strict — le manquer entraîne la forclusion : la dette devient définitive.

1

Réclamation préalable (LPF art. L116-L121) : sous 30 jours à compter de l'AMR (Avis de Mise en Recouvrement) ou de la connaissance de la dette. Le chef de CRI / DGE / DGI dispose de 30 jours pour répondre.

2

Recours hiérarchique (MINFI) : sous 30 jours après la décision (ou le silence valant rejet). Le Ministre des Finances dispose de 2 mois pour statuer.

3

Tribunal administratif (LPF art. L122-L127) : 2 mois pour saisir après la décision (ou le silence) de l'administration.

FAQ

Quel est le délai pour contester un redressement ou un AMR ?
La réclamation préalable doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) ou la connaissance de la dette (LPF art. L116). Passé ce délai, la réclamation est irrecevable (forclusion).
Peut-on contester tous les redressements ?
Oui. Tout contribuable a le droit de contester une imposition qu'il estime injustifiée ou erronée. La contestation doit être motivée en droit et en fait. L'assistance d'un expert fiscal est fortement recommandée.
Le recours suspend-il le paiement ?
En principe non. La DGI peut procéder au recouvrement même en cas de recours. Toutefois, il est possible de demander un sursis de paiement en offrant des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque).
Que faire si la DGI ne répond pas à la réclamation ?
Le silence de l'administration au-delà de son délai de réponse (30 jours au 1er niveau, 2 mois au MINFI) vaut rejet implicite : vous pouvez alors saisir le niveau supérieur, puis le tribunal administratif dans les 2 mois.

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Réclamation contentieuse150–400k FCFA
Recours tribunal admin.300–800k FCFA
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