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La TVA au Cameroun expliquée par la DGI : qui la paie, à quel taux, comment la déduire et se la faire rembourser — fiche officielle en PDF

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Rédaction
7 min de lecture
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Fiche officielle DGI · « La TVA : ce que vous devez savoir » · PDF Assujettis · Taux · Déductions · Remboursements

La TVA au Cameroun, expliquée par la DGI elle-même : la fiche officielle décryptée

Qui doit collecter la TVA ? Quelles opérations sont exonérées ? Quand devient-elle exigible, comment la déduire, et surtout comment récupérer un crédit ? La Direction Générale des Impôts a résumé tout son régime TVA dans une fiche officielle de 5 pages — nous la décryptons point par point, avec le PDF en téléchargement.

19,25 %
taux général (17,5 % + 10 %
de centimes communaux)
50 M F
de CA annuel : seuil
d'assujettissement
0 %
taux zéro
sur les exportations
100 000 F
plafond espèces au-delà duquel
la déduction est perdue
15 du mois
date limite de la déclaration
mensuelle de TVA

Qui collecte, sur quoi, et qui y échappe

Les assujettis
CA annuel ≥ 50 millions F (régime du réel), ou secteur rattaché d'office quel que soit le CA : pétrole amont, gaz, mines (hors artisans), banques de premier ordre, téléphonie, crédit-microfinance-assurance, charges notariales, commande publique. Les CTD et organismes publics sont assujettis pour leurs opérations imposables. Détail des régimes dans notre guide des régimes TVA.
Les opérations taxées
Livraisons de biens, prestations de services, importations (dès la mise à la consommation), travaux immobiliers des professionnels, leasing et crédit-bail, jeux de hasard, commissions d'agences de voyage, plateformes e-commerce (qui doivent s'immatriculer et collecter, sous peine de suspension d'accès depuis le Cameroun — voir notre article TVA numérique), subventions commerciales.
Les exonérations (art. 128 CGI)
Intérêt général : enseignement agréé, soins et prestations médicales, OBNL d'utilité publique, poste universelle. Première nécessité : produits agricoles bruts des producteurs, médicaments et intrants pharma, viande bovine locale, engrais. Spécifiques : transport urbain de masse, missions diplomatiques, équipements solaires et éoliens, entreprises agréées aux régimes d'incitation. Nuance 2026 : le logement social est passé d'exonéré à un taux réduit de 10 % (voir la circulaire LF 2026).
Territorialité et exigibilité
La TVA frappe les opérations réalisées au Cameroun même si le prestataire est à l'étranger : services « localisables » taxés au lieu d'exécution, prestations immatérielles (conseil, publicité, internet) taxées au lieu d'établissement du client. Exigibilité : à la livraison pour les biens (et désormais dès l'encaissement d'un acompte, LF 2026), à l'encaissement pour les services, à la mise à la consommation pour les imports.
Base de calcul : prix payé frais accessoires compris (biens), rémunération totale (services), valeur en douane + droits et taxes (imports) — hors escomptes, remises, débours et indemnisations. Sur la TVA à l'importation, voir notre guide TVA et douane.

Déduire, reporter, se faire rembourser : le nerf de la guerre

La TVA n'est neutre que si vous récupérez celle payée en amont. La fiche DGI pose trois conditions strictes : être au régime du réel, détenir des factures conformes issues du système de facturation de l'administration (ou déclaration douanière, attestation de retenue), et ne pas avoir payé en espèces au-delà de 100 000 F. Déductibles : matières premières, marchandises, services liés à la production, équipements d'exploitation — mais jamais les véhicules de tourisme ni les dépenses personnelles.

Qui demande le remboursement d'un crédit de TVA ? Délai officiel
Exportateurs (opérations ouvrant droit à remboursement)2 mois après le dépôt de la demande
Crédit structurel dû aux retenues à la source · organismes internationaux sous accord · industriels, marketers et crédit-bailleurs ayant renoncé à l'imputation3 mois
Missions diplomatiques et organisations internationales (réciprocité / accord de siège)Fin de chaque trimestre
OBNL reconnus d'utilité publique à gestion désintéresséeFin d'exercice, après validation du centre de rattachement

Le crédit non remboursé se reporte sans limite de durée. Les demandeurs sont classés par niveau de risque (faible : remboursement quasi automatique ; moyen : contrôle de cohérence ; élevé : vérification préalable) et aucune facture payée en espèces n'est admise. Procédure détaillée, pièces et pièges : notre guide complet du remboursement des crédits de TVA, et le mécanisme comptable dans TVA collectée vs déductible.

Vos obligations en pratique — et où se faire aider

  • Immatriculation au fichier des contribuables (NIU) et comptabilité OHADA ;
  • Factures conformes : identification des parties, prix HT, taux et montant de TVA ;
  • Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant, en ligne — pas à pas dans notre guide déclarer sa TVA sur le portail DGI ;
  • Paiement spontané ou via retenue à la source (marchés publics notamment — voir TVA et marchés publics) ;
  • En cas d'erreur : redressements et pénalités détaillés dans les sanctions TVA à éviter.

Assujettissement incertain, crédit qui s'accumule, contrôle annoncé ? LeFisk audite votre situation TVA et monte vos dossiers de remboursement.

Source : fiche officielle « La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : ce que vous devez savoir », Direction Générale des Impôts (PDF de 5 pages en miroir dans l'article) ; numéro vert DGI : 8200. Complétée des nouveautés de la loi de finances 2026 (taux réduit logement social, TVA sur acomptes). Seul le CGI en vigueur fait foi. Tous les taux du système fiscal : la liste complète des impôts et taxes.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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