Radier son Entreprise
au Cameroun
Fermer une entreprise nécessite une procédure légale en plusieurs étapes : dissolution, liquidation, radiation RCCM et fermeture du dossier fiscal DGI. Une mauvaise procédure peut engager votre responsabilité.
3 phases
Dissolution → Liquidation → Radiation
1 à 6 mois
Durée estimée de la procédure
RCCM + DGI
Autorités à informer
Obligatoire
Clôture du dossier fiscal DGI
Pourquoi radier une entreprise ?
La radiation est la suppression définitive d'une société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Elle intervient après la procédure de dissolution-liquidation. Ne pas radier une entreprise inactive peut exposer les gérants ou associés à des pénalités fiscales, des déclarations manquées et des responsabilités personnelles.
Cessation d'activité
L'activité cesse totalement, les associés décident de mettre fin à la société.
Difficultés économiques
Pertes importantes, impossibilité de rembourser les dettes — dissolution judiciaire.
Restructuration
Fusion, absorption, apport partiel d'actif nécessitant de supprimer une entité.
Les 3 phases de la procédure
1 Dissolution
Décision de dissolution en AGE
Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la dissolution.
Désignation du liquidateur
Le liquidateur (souvent le gérant) est chargé des opérations de liquidation.
Enregistrement DGI
Enregistrement de l'acte de dissolution à la DGI pour payer les droits.
Publication légale
Publication de la dissolution dans un journal habilité (JOCAM ou équivalent).
2 Liquidation
Inventaire des actifs et passifs
Recensement complet des biens, créances, dettes de la société.
Paiement des créanciers
Règlement de toutes les dettes : fournisseurs, salariés, CNPS, DGI, banques.
Réalisation des actifs
Vente des biens, recouvrement des créances, encaissement des actifs.
Boni de liquidation
Si actif > passif, le boni est réparti entre les associés. IS + droits d'enregistrement s'appliquent.
3 Radiation RCCM & DGI
Clôture de la liquidation en AGE
PV de clôture actant la fin des opérations de liquidation.
Déposer la demande au RCCM
Dossier de radiation au Greffe du Tribunal → obtention d'un certificat de radiation RCCM.
Fermer le dossier DGI
Déclarer la cessation d'activité à la DGI, solder tous les impôts dus, obtenir la mainlevée fiscale.
Clôturer le compte bancaire professionnel
Fermer le compte de la société auprès de la banque après règlement de toutes les opérations.
Risques d'une entreprise non radiée
Pénalités DGI accumulées
Déclarations manquées = amendes automatiques même pour une société inactive.
Responsabilité du gérant
Le gérant peut être solidairement responsable des dettes non réglées.
Conflit avec anciens créanciers
Des créanciers peuvent saisir les biens personnels si la procédure n'a pas été respectée.
Blocage pour créer une autre société
Une société mal fermée peut compliquer de futures démarches entrepreneuriales.
Fermer mon entreprise
Nos experts gèrent la dissolution, la liquidation et la radiation RCCM + DGI pour vous éviter tout risque.
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Assistance légale urgente
La fermeture d'une entreprise est une procédure sérieuse. Nos experts s'assurent que tout est réglé correctement.
Parler à un expertConseil LeFisk
Avant de radiez, assurez-vous que tous les impôts sont payés et que vous avez un certificat de conformité fiscale (ACF). La DGI peut bloquer la radiation si des dettes fiscales restent en suspens.
Fermez votre entreprise en toute sécurité
Une procédure incomplète peut vous exposer à des pénalités pour des années. LeFisk sécurise chaque étape de la dissolution à la radiation.