Licenciement — Code du travail

Licenciement et Rupture
de Contrat au Cameroun

Le licenciement au Cameroun est strictement encadré par le Code du Travail. Un licenciement sans motif valable ou sans respect de la procédure expose l'employeur à des dommages-intérêts importants.

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Motif sérieux

Condition légale

Préavis

1–3 mois selon ancienneté

Indemnités

Selon ancienneté

Inspection travail

Notification obligatoire

Procédure

1

Identifier et documenter le motif

Dossier RH

Motifs valables : fautif (faute grave ou lourde) ou non fautif (insuffisance résultats, suppression de poste). Constituer un dossier solide.

2

Procédure disciplinaire (si faute)

Interne

Convocation à entretien préalable, avec possibilité d'assistance. Délai de réflexion.

3

Notification à l'Inspection du Travail

MINTSS

Pour tout licenciement économique collectif, notification préalable à l'inspecteur du travail.

4

Remise de la lettre de licenciement

Recommandé

La lettre doit préciser le(s) motif(s) et la date d'effet. Remettre en main propre ou par courrier recommandé.

5

Calcul et paiement des indemnités

Paie

Indemnité de licenciement + indemnité de préavis (si non effectué) + solde de tout compte + certificat de travail.

Documents

Lettre de licenciement motivée

Convocation entretien préalable

Solde de tout compte signé

Certificat de travail

Attestation CNPS

FAQ

Quelle est l'indemnité de licenciement au Cameroun ?
L'indemnité légale est calculée sur la base de l'ancienneté : 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 25% de la 11e à la 15e année, 30% au-delà. Le salaire de référence est le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Non, sauf faute lourde. Le Code du Travail camerounais interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté. Tout licenciement dans ce contexte est présumé abusif.

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Représentation litige150–500k FCFA
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