Contrats commerciaux — OHADA

Rédaction de Contrats
Commerciaux au Cameroun

Un contrat mal rédigé expose votre entreprise à des litiges coûteux. Clauses pénales, limitation de responsabilité, juridiction compétente : chaque détail compte selon le droit OHADA et le droit camerounais.

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Droit OHADA

Référentiel

Clauses protectrices

Essentielles

Langue française

Obligatoire

Exécution

Force obligatoire

Procédure étape par étape

1

Identifier le type de contrat

Analyse

Contrat de vente, de prestation, de distribution, de franchises, de partenariat, SLA (services IT).

2

Rédiger les clauses fondamentales

Rédaction

Identification parties, objet, prix, durée, conditions paiement, garanties, pénalités de retard.

3

Clauses protectrices

Rédaction avancée

Limitation de responsabilité, clause pénale, résiliation unilatérale, confidentialité, propriété intellectuelle.

4

Vérification juridique

Relecture

Vérifier la conformité avec le droit camerounais, l'Acte Uniforme OHADA sur le contrat.

5

Signature et archivage

Formalisation

Signature par les représentants légaux des deux parties. Archivage sécurisé des originaux.

Documents à fournir

Projet de contrat

Extrait RCCM des parties

CGV ou CGU si applicables

Procurations si signataires délégués

Les 4 clauses qui évitent les litiges coûteux

Prix & modalités de paiement : échéances, pénalités de retard, intérêts.

Clause pénale : indemnité forfaitaire en cas d'inexécution.

Limitation de responsabilité : plafonne votre exposition financière.

Règlement des différends : juridiction compétente ou arbitrage OHADA/CCJA.

⚠️ Certains contrats (cession de parts, bail commercial, sûretés) doivent être enregistrés à la DGI pour acquérir date certaine et être pleinement opposables.

FAQ

Un contrat verbal est-il valable au Cameroun ?
En principe oui pour les petits contrats. Mais la preuve en cas de litige est quasi-impossible sans écrit. Au-delà d'un certain montant, le contrat écrit est indispensable pour être opposable. Pour les contrats immobiliers et certains commerciaux, l'écrit est obligatoire.
Peut-on choisir un droit étranger dans un contrat international ?
En contrats avec des parties étrangères, les parties peuvent choisir le droit applicable (clause de droit applicable). Si aucune clause, c'est le droit du lieu d'exécution ou le droit OHADA qui s'applique.

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