DGI · Trésor Public · CGI

Fiscalité & Entreprises

Toutes les informations sur vos obligations fiscales au Cameroun : déclarations, paiements, attestations.

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Vérifiez la validité et le statut (actif/inactif) d'un Numéro Identifiant Unique.

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Attestation de Conformité Fiscale (ACF)

Guide étape par étape pour obtenir votre ACF et vérifier son authenticité.

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Calendrier Fiscal

Toutes les dates clés pour vos déclarations et paiements d'impôts.

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Attestation de Conformité Fiscale (ACF)

Guide officiel DGI — démarche simplifiée

L'ACF est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) attestant qu'une entreprise ou un particulier est à jour de ses obligations fiscales. Elle est obligatoire pour les marchés publics, les appels d'offres, et de nombreuses procédures administratives.

Procédure étape par étape

1

Vérifier que vos déclarations sont à jour

Assurez-vous que toutes vos déclarations mensuelles (TVA, retenues à la source) et annuelles (DSF, IS, IRPP) ont été déposées et que les paiements correspondants ont été effectués.

2

Se connecter sur le portail impots.cm

Rendez-vous sur www.impots.cm, rubrique « Espace Contribuable ». Si vous n'avez pas encore de compte, créez-en un avec votre NIU.

3

Déposer la demande d'ACF

Dans votre espace, sélectionnez Attestations → Demande d'ACF. Renseignez votre NIU, la période souhaitée et téléversez les pièces justificatives (quittances de paiement, états financiers signés).

4

Payer les frais de délivrance

Les frais sont de 5 000 FCFA pour les entreprises relevant du régime simplifié et 10 000 FCFA pour celles relevant du régime réel. Paiement en ligne ou au guichet.

5

Délai de traitement

L'ACF est généralement délivrée dans un délai de 72h à 15 jours ouvrables selon le centre des impôts compétent (DGE, CSI, CIE).

6

Télécharger ou récupérer l'attestation

Une fois validée, téléchargez l'ACF directement depuis votre espace en ligne ou récupérez-la au guichet de votre centre des impôts. Elle est valable 3 mois.

Pièces justificatives requises

  • Copie de la carte de contribuable (NIU)
  • Quittances de paiement des impôts et taxes
  • DSF de la dernière année fiscale déposée
  • Relevé de compte fiscal (obtenu au centre des impôts)
  • Formulaire de demande d'ACF dûment rempli

Points d'attention

  • L'ACF est valable 3 mois à compter de sa date d'émission
  • Tout arriéré fiscal bloque automatiquement la délivrance
  • La DGE délivre pour les Grandes Entreprises; le CSI/CIE pour les PME
  • Vérifiez l'authenticité via le QR Code ou sur impots.cm

Calendrier Fiscal 2026

Obligations mensuelles et annuelles — CGI Cameroun

Obligations mensuelles récurrentes

À déposer et payer avant le 15 du mois suivant la période concernée.

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée — taux 19,25%

Retenues à la source

IRPP salaires, honoraires, loyers, dividendes

Acomptes IS / IRPP

1/12e de l'impôt dû de l'année précédente

CM & Centimes additionnels

Centimes municipaux et additionnels sur IS/IRPP

Échéances annuelles clés

Janvier

  • 15 jan TVA & retenues à la source — décembre N-1
  • 31 jan Déclaration annuelle patente (contribution des patentes)

Mars

  • 15 mars DSF (Déclaration Statistique & Fiscale) — exercice clôturé au 31/12
  • 15 mars Solde IS / IRPP — exercice N-1
  • 31 mars Taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)

Avril

  • 15 avr Début des acomptes IS/IRPP pour l'exercice en cours
  • 30 avr ⚠️ IGS — Déclaration & paiement (délai prorogé au 30 avril 2026 — arrêté DGI)
  • 30 avr Déclaration de revenus locatifs (IRPP foncier)

Juin

  • 15 juin DSF — exercice clôturé au 31/03 (avec prorogation)
  • 30 juin Renouvellement de la patente (paiement du reliquat)

Septembre

  • 15 sep DSF — exercice clôturé au 30/06
  • 30 sep Renouvellement licences et agréments DGI

Décembre

  • 15 déc DSF — exercice clôturé au 30/09
  • 31 déc Clôture comptable et arrêté des comptes
  • 31 déc Inventaire physique des stocks et immobilisations
Rappel : En cas de week-end ou de jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les entreprises relevant de la DGE (Division des Grandes Entreprises) peuvent bénéficier de délais spécifiques sur justificatif. Consultez votre centre des impôts compétent pour toute dérogation.

Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Consultez les 56 articles du LPF : obligations déclaratives, contrôle fiscal, redressements, contentieux et recouvrement. Guide complet et consultable en ligne.

Consulter le LPF

Comprendre les Impôts au Cameroun

IRPP

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Calculé sur le revenu net global.

IS

Impôt sur les Sociétés. Taux de droit commun de 30% (+ centimes additionnels).

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Taux général de 19,25%.

Patente

Contribution des patentes pour l'exercice d'une activité commerciale.

Info DGI : La déclaration mensuelle doit être faite au plus tard le 15 du mois suivant. Pour les grandes entreprises, tout se fait désormais en ligne via le portail de la DGI (impots.cm). Le non-respect des délais entraîne des pénalités de 25% du montant dû, plus des intérêts de retard de 1,5% par mois.

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