Avant 2022, votre association ne pouvait même pas obtenir une attestation de non-redevance.

Les trois régimes d'imposition classaient les contribuables selon un chiffre d'affaires que vous ne réalisez pas. Le régime OBNL comble ce vide — et contrairement à la rumeur, il divise l'impôt par deux au lieu de l'augmenter. Voici ce qu'en dit la DGI dans son propre document, ce que devient une tontine, et le référentiel comptable entré en vigueur en 2024 dont presque personne ne parle.

Le vide que ce régime vient combler

La DGI l'écrit sans détour : jusque-là, l'administration « ne savait servir efficacement que les contribuables réalisant des activités commerciales et à même de déclarer leur chiffre d'affaires ». Les trois régimes existants reposaient tous sur ce critère — impôt libératoire sous 10 millions, régime simplifié entre 10 et 50, régime du réel au-delà. Une association, une ONG, un projet ministériel n'entraient dans aucune case.

Qui est visé en priorité, selon le document de la DGI :

La DGI justifie aussi la réforme par un objectif de concurrence : il s'agit de « lutter contre la concurrence déloyale des organismes qui, sous le couvert d'un objet non lucratif, réalisent des activités qui font concurrence au secteur commercial ». Autrement dit, le régime protège autant les associations sincères qu'il encadre les autres. Sur la distinction juridique entre les statuts, voir ONG ou association : ce qui les sépare et créer une fondation.

« Régime fiscal des organismes à but non lucratif : pas de panique ! »

La note de la Direction Générale des Impôts qui présente le régime en six questions — innovation apportée, impôts créés, organismes visés, cas des tontines. C'est la source de la plupart des citations de cet article. 3 pages, PDF.

Aucun impôt nouveau — et des taux divisés par deux

C'est la crainte que le titre même du document de la DGI cherche à dissiper. Sa réponse est nette : « Aucun impôt nouveau n'est créé […]. Tous les impôts évoqués dans la loi étaient déjà dus. Il ne s'agit que d'une clarification. » Et les taux ont baissé :

Ce qui reste dû dans tous les cas : l'immatriculation dans les quinze jours ouvrables suivant le début des activités, avec plan de localisation et adresse électronique valide ; les retenues à la source dont vous êtes redevable légal — IRPP sur les salaires, précompte sur les loyers, acompte sur les prestataires ; une déclaration mensuelle des impôts et taxes dus ; et la DSF au 15 mars, accompagnée de l'état détaillé des sommes versées aux tiers. Les fichiers officiels et la marche à suivre : DSF des OBNL. Détail des taux de retenue : guide des retenues à la source.

Et les tontines ? La DGI répond

C'est la question qui a fait le plus de bruit à la sortie du texte, et la DGI y consacre une réponse entière. Son raisonnement tient en trois temps :

Le SYCEBNL : votre référentiel comptable a changé en 2024

Voici ce qui est passé presque inaperçu, et qui concerne pourtant toute association tenant des comptes. L'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière du 26 janvier 2017 — celui qui régit les entreprises — avait expressément exclu les entités à but non lucratif du champ du SYSCOHADA. Résultat : pendant des années, une association en zone OHADA n'avait pas de référentiel comptable qui lui soit propre, et bricolait avec un plan de comptes conçu pour le commerce.

Les entités relevant de la comptabilité publique, de régimes comptables spéciaux ou de dispositions nationales spécifiques restent hors du champ. Sur les obligations de forme communes — livre-journal, grand-livre, balance, livre d'inventaire, exercice calé sur l'année civile — voir notre article sur la comptabilité d'une école privée, dont beaucoup d'établissements confessionnels relèvent justement du régime OBNL.

Et du côté de celui qui donne ?

Une entreprise qui vous soutient ne déduit pas librement : le principe est la non-déductibilité, avec des exceptions plafonnées à 0,5 % de son chiffre d'affaires — sauf pour le sport d'élite, où le plafond monte à 5 %. Et si l'on vous donne un immeuble, le taux d'enregistrement tombe à 1 % pour une association reconnue d'utilité publique ou un organisme confessionnel régulièrement autorisé, contre 20 % entre non-parents.

Le bilan OHADA n'a pas la forme que l'on vous a apprise

Quatre masses de chaque côté — la trésorerie y est une masse autonome, à l'actif comme au passif — et quatre états obligatoires, le tableau des flux de trésorerie compris. Attention aussi aux supports périmés : le « système allégé » a été abrogé, il n'existe plus que deux systèmes. Et une association relève depuis 2024 d'un référentiel entièrement distinct, le SYCEBNL.

Mettre votre organisme en règle

Dans la pratique, une régularisation OBNL suit toujours le même ordre : immatriculation et obtention du NIU, puis séparation comptable de l'activité désintéressée et de la quote-part commerciale, mise en place des retenues à la source dont vous êtes redevable légal, et enfin DSF annuelle avec l'état des sommes versées aux tiers. LeFisk prend en charge l'ensemble, y compris pour les organismes qui n'ont jamais déclaré.

Sources. Direction Générale des Impôts, « Régime fiscal des organismes à but non lucratif : pas de panique ! » — note en six questions dont sont tirées toutes les citations entre guillemets de cet article ; le document est téléchargeable ci-dessus. Loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances pour l'exercice 2022, instituant le régime des organismes à but non lucratif. Code Général des Impôts : dispositions relatives au régime OBNL et à l'imposition de la quote-part d'activités commerciales ; Livre des Procédures Fiscales pour l'obligation d'immatriculation. Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), adopté les 21 et 22 décembre 2022 à Niamey, entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Les taux et exonérations cités reprennent la présentation faite par la DGI dans sa note ; l'application à votre organisme dépend de sa forme, de son objet réel et de la nature de ses ressources — cet article expose un cadre, il ne remplace pas l'examen de votre dossier.