« Comment déclarer mes dons ? » — la réponse dépend entièrement de qui vous êtes.

Une entreprise qui soutient une œuvre, un salarié qui donne à une association, un parent qui transmet un bien à son enfant : trois situations, trois régimes qui n'ont rien à voir. Et presque tout ce que vous trouverez en ligne sur ce sujet relève du droit français, où les règles sont exactement inverses.

L'entreprise qui donne — le principe, puis les exceptions

Le Code Général des Impôts est catégorique dans sa formulation de principe :

« Les libéralités, dons et subventions ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable. »

Code Général des Impôts, charges déductibles — Libéralités, dons et subventions.

Le texte enchaîne cependant sur une série d'exceptions, toutes subordonnées à une même condition — que les versements soient justifiés :

Le salarié qui donne — la mauvaise nouvelle

Cherchez « comment déclarer un don aux impôts » et vous tomberez sur des explications détaillées : case 7UD, réduction de 66 %, plafond de 20 % du revenu, dons effectués avant le 14 octobre. Tout cela est parfaitement exact — en France.

Le Code réserve en revanche ses mécanismes de réduction d'impôt à un autre usage : l'investissement dans certains secteurs — social, culturel, sportif, sanitaire, éducatif, énergétique, agricole, élevage et pêche, habitat social, transport urbain. La logique du législateur est donc claire : il encourage à investir dans ces domaines, pas à y donner. Si votre objectif est à la fois d'aider et d'optimiser, c'est de ce côté qu'il faut regarder — et cela suppose un montage, pas un chèque.

Donner à un proche : le lien de parenté change tout

C'est l'autre sens du mot « don », et c'est là que l'argent se joue. Transmettre un bien de son vivant est une mutation entre vifs à titre gratuit, soumise à des droits d'enregistrement dont le taux dépend uniquement du lien qui vous unit au bénéficiaire :

S'ajoute un avantage décisif, souvent ignoré : pour les donations entre vifs en ligne directe et entre époux, la valeur servant de base à la liquidation des droits est déterminée après application d'une décote de 50 % sur la mercuriale administrative. Les deux effets se cumulent :

À vérifier avant de signer : l'acte portant mutation à titre gratuit d'un immeuble doit comporter l'état civil, le numéro de contribuable et l'adresse complète des parties, l'identification complète et l'origine de la propriété du bien, la situation locative, ainsi que quatre copies dont deux sur papier libre et un plan de situation. Un acte incomplet voit son enregistrement retardé — sans que ce retard suspende les pénalités. Voir aussi : enregistrer un acte en ligne auprès de la DGI.

Donner un immeuble à une association ou à une église : 1 %

Voici la disposition la plus favorable du dispositif, et l'une des moins connues. Par dérogation au régime de droit commun, le Code soumet au taux super réduit de 1 % les actes et mutations d'immeubles au profit des associations reconnues d'utilité publique et des organismes confessionnels régulièrement autorisés.

Côté bénéficiaire, la question suivante est celle du traitement du don reçu — ressource affectée, obligations déclaratives, quote-part d'activités commerciales. Elle est traitée dans notre guide du régime des organismes à but non lucratif, avec le référentiel comptable SYCEBNL qui organise précisément le suivi des ressources affectées. Sur les statuts : ONG ou association et créer une fondation.

Sécuriser un don ou une transmission

Trois réflexes valent pour toutes les situations décrites ici : documenter — reçu nominatif avec NIU, convention, trace bancaire ; qualifier le bénéficiaire avant de verser, puisque tout dépend de son statut et de sa localisation ; et anticiper la transmission, où le choix du canal fait varier le coût d'un facteur huit. LeFisk accompagne les entreprises sur la déductibilité de leur mécénat et les familles sur la transmission de leur patrimoine.

Sources. Code Général des Impôts du Cameroun, édition 2024 — texte officiel publié par la Direction Générale des Impôts. Charges déductibles, point relatif aux libéralités, dons et subventions : principe de non-déductibilité, limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, limite de 5 % pour les clubs des compétitions nationales officielles d'élite et les organismes agréés, déduction totale des versements pour l'acquisition d'antirétroviraux et aux organismes de recherche agréés en agriculture, santé et élevage, renvoi à un arrêté du ministre des Finances pour les calamités — dispositions citées mot pour mot. Droits de mutation entre vifs à titre gratuit : taux de 5 %, 10 % et 20 % selon le lien de parenté. Décote de 50 % sur la mercuriale administrative pour les donations entre vifs en ligne directe et entre époux. Taux super réduit de 1 % pour les actes et mutations d'immeubles au profit des associations reconnues d'utilité publique et des organismes confessionnels régulièrement autorisés. Mentions obligatoires des actes portant mutation à titre gratuit ou onéreux d'immeubles. L'exemple chiffré d'une maison évaluée à 30 millions est une illustration construite par LeFisk : la base réellement retenue dépend de la mercuriale applicable au bien et de l'évaluation des parties. Cet article expose un cadre et ne remplace ni l'examen de votre situation ni le conseil du notaire chargé de l'acte.