Fermer son compte bancaire au Cameroun : la banque peut facturer la clôture — mais 22 services doivent rester gratuits, dont l'attestation qu'elle vous remet en partant (+ les 18 banques et 385 microfinances)
Ce que le droit dit vraiment — et ce que votre banque ne peut pas faire
Le compte bancaire est une convention avant d'être un tableau de chiffres. Il est régi par le droit commun des contrats, la réglementation bancaire CEMAC ne posant que quelques règles particulières. De cette qualification découlent des protections que peu de clients connaissent.
Rappel utile sur les obligations de votre banquier, qui valent aussi longtemps que le compte vit : la diligence — exécuter sans tarder des instructions claires ; la vigilance — vérifier qu'elles émanent bien de vous ; la non-ingérence — ne pas se faire juge de vos opérations hors fraude manifeste et hors obligations anti-blanchiment ; le conseil ; et le secret bancaire, dont la violation est pénalement sanctionnée et qui ne peut être levé que dans des cas précis.
Refusé partout ? Vous avez un droit au compte — et un recours devant la BEAC
C'est le pendant indispensable de la clôture, et sans doute la disposition la plus utile de tout ce dossier. Ouvrir un compte relève en principe de la liberté contractuelle : vous choisissez votre établissement, et il reste libre d'accepter ou non. Sauf que cette liberté a une limite, posée par l'article 7 du règlement CEMAC n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement :
« Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de la CEMAC et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement assujetti de son choix. En cas de refus établi d'au moins trois établissements choisis, la personne peut saisir la Banque Centrale afin qu'elle désigne un établissement assujetti qui est tenu d'ouvrir le compte de dépôt et d'assurer sur ce compte au minimum les services de base liés aux opérations de dépôt, de retrait et de virement au guichet, au traitement d'avis de prélèvement et à la remise de toute autre formule de retrait. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent lorsque le demandeur reçoit trois refus successifs du seul établissement assujetti de son lieu de résidence. »
Notez la précision finale, qui vise les zones peu bancarisées : si votre lieu de résidence ne compte qu'un seul établissement, trois refus successifs de celui-ci ouvrent le même recours. À l'ouverture, l'établissement transmet par ailleurs vos informations au fichier régional des clients et comptes bancaires, et la relation doit être formalisée par une convention de compte écrite précisant la nature et les modalités de fonctionnement. Pour la constitution du dossier : ouvrir un compte bancaire au Cameroun.
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À propos de l'auteur
Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.
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