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Fermer son compte bancaire au Cameroun : la banque peut facturer la clôture — mais 22 services doivent rester gratuits, dont l'attestation qu'elle vous remet en partant (+ les 18 banques et 385 microfinances)

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Rédaction
3 min de lecture
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Clôture de compte · Frais bancaires Règlement COBAC · SBMG

Non, fermer son compte n'est pas gratuit par principe. Mais l'attestation que vous emportez, si.

Tout ce que vous lirez sur « la clôture gratuite depuis l'accord de 2005 » concerne la France. En zone CEMAC, la règle vient d'un règlement COBAC qui liste 22 services que votre banque doit assurer sans frais — et savoir lesquels change ce que vous pouvez refuser de payer. Avec, en fin d'article, les 18 banques et 385 microfinances du pays.

22
services gratuits
garantis
La clôture
n'en fait pas partie —
elle peut être facturée
L'attestation
de non-redevance à la clôture
est expressément gratuite
18
banques commerciales
agréées en 2026
385
microfinances
autorisées

Les 22 services que votre banque doit assurer sans frais

Le Cameroun avait ouvert la voie avec l'arrêté n° 000005/MINFI du 13 janvier 2011, qui instituait un service bancaire minimum garanti de 11 services. Le règlement COBAC R-2020/04 a étendu et uniformisé le dispositif à toute la CEMAC, en portant la liste à 22 services. Il s'impose aux banques, aux établissements de microfinance et aux établissements de paiement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 assortie d'un délai transitoire de 24 mois — d'où l'échéance de janvier 2023 rappelée aux établissements camerounais.

1 · L'ouverture de compte
2 · La tenue de compte
3 · Le changement d'éléments d'identification du dossier
4 · La délivrance du relevé d'identité bancaire (RIB)
5 · La délivrance d'un livret d'épargne et son renouvellement
6 · La consultation du compte en agence
7 · La consultation de solde aux guichets automatiques de l'établissement
8 · L'avis de débit ou de crédit par voie électronique
9 · Le relevé de compte mensuel, une fois par mois
10 · Le récapitulatif annuel des frais et opérations non ordonnés par le client, sur demande
11 · L'attestation de non-redevance, une fois par an et à la clôture du compte
12 · La domiciliation du salaire
13 · Le versement d'espèces en agence
14 · La délivrance au guichet des formules de retrait
15 · La délivrance de 50 formules de chèque par an
16 · Le retrait d'espèces en agence
17 · Le retrait de billets aux guichets automatiques de l'établissement
18 · Le paiement par carte dans la CEMAC
19 · Le paiement par chèque
20 · L'encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC
21 · Le virement de compte à compte dans le même établissement
22 · L'encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux
Lisez attentivement la ligne 11 — et ce qui n'y est pas. La clôture du compte ne figure pas parmi les 22 : un établissement peut donc légalement en facturer les frais. Mais l'attestation de non-redevance délivrée à la clôture y figure expressément. Autrement dit, si l'on vous présente une note globale au moment de partir, vous êtes fondé à contester la part correspondant à cette attestation. Demandez le détail ligne par ligne, jamais un forfait indistinct.

La procédure, dans le bon ordre

L'ordre compte : une demande déposée avant d'avoir coupé les flux se solde par un compte qui redevient débiteur et une clôture qui n'aboutit pas.

1
Coupez les flux. Annulez les virements permanents, prévenez les organismes qui prélèvent — assurance, abonnements, école — et, si votre salaire y est domicilié, informez votre employeur avant d'entamer la clôture. Un salaire viré sur un compte clôturé revient à l'émetteur et vous coûte des semaines.
2
Ramenez le solde à zéro — ou au-dessus. Un compte débiteur ne se clôture pas. Et laissez une provision pour ce qui circule encore : un chèque que vous avez émis il y a trois semaines peut être présenté demain. C'est la cause la plus fréquente de clôture qui traîne.
3
Déposez une demande écrite et signée, mentionnant le numéro de compte et votre identité complète. Faites tamponner et dater votre copie — c'est cette copie qui prouvera la date de votre demande si des frais de tenue de compte continuent de courir après.
4
Restituez les moyens de paiement — carte et formules de chèque non utilisées — contre décharge. Sans décharge, vous restez exposé à l'usage frauduleux d'un chéquier que vous croyez avoir rendu.
5
Récupérez le solde et l'attestation. Indiquez le compte de destination du virement. Et exigez l'attestation de non-redevance : elle est gratuite, elle prouve que vous ne devez rien, et elle vous sera réclamée le jour où vous ouvrirez ailleurs ou solliciterez un crédit.
Ce qui bloque une clôture : un solde débiteur ou un découvert non remboursé — l'établissement peut refuser tant qu'il n'est pas apuré ; un crédit en cours domicilié sur le compte ; des engagements par signature non dénoués, caution ou garantie ; des chèques en circulation ; un incident de paiement non régularisé. En cas de décès du titulaire, la banque bloque le compte dès qu'elle en a connaissance — courant comme épargne — et les fonds ne sont libérés qu'au terme de la dévolution successorale. Une procuration prend fin avec le décès : le mandataire ne peut plus rien retirer.

Ce que le droit dit vraiment — et ce que votre banque ne peut pas faire

Le compte bancaire est une convention avant d'être un tableau de chiffres. Il est régi par le droit commun des contrats, la réglementation bancaire CEMAC ne posant que quelques règles particulières. De cette qualification découlent des protections que peu de clients connaissent.

La banque peut fermer votre compte — mais pas n'importe comment
Sur un compte à durée indéterminée, l'établissement peut rompre unilatéralement, y compris pour perte de confiance. Mais cette faculté connaît une limite décisive : l'abus de droit. Une clôture brutale, une absence de préavis ou une intention malicieuse engagent la responsabilité de la banque. Si l'on vous ferme un compte du jour au lendemain sans explication ni délai, vous n'êtes pas sans recours.
Aucun tiers ne peut faire fermer votre compte
C'est une règle protectrice trop peu rappelée : la réglementation bancaire ne prévoit aucune hypothèse de clôture forcée du compte à la demande d'un tiers ou de l'autorité publique. Un créancier peut faire saisir votre solde ; il ne peut pas faire fermer votre compte. Hors des cas prévus, une banque qui clôture commet une faute engageant sa responsabilité.
Un compte est conclu intuitu personae
Il est ouvert en considération de la personne. Toute modification de la situation juridique de l'un des correspondants entraîne donc la clôture, même sur un compte à durée déterminée — c'est le fondement du blocage en cas de décès. Une exception notable en matière d'entreprise : l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas automatiquement la clôture ; le syndic peut décider de la continuation du compte.
La clôture ouvre une période de liquidation
Fermer ne solde pas tout instantanément : s'ouvre une période de liquidation des opérations en cours, au terme de laquelle un solde est arrêté. S'il est créditeur, vous le retirez — mais il devient aussi saisissable par vos créanciers. S'il est débiteur, la banque le recouvre, au besoin en actionnant les garanties constituées à l'ouverture.

Rappel utile sur les obligations de votre banquier, qui valent aussi longtemps que le compte vit : la diligence — exécuter sans tarder des instructions claires ; la vigilance — vérifier qu'elles émanent bien de vous ; la non-ingérence — ne pas se faire juge de vos opérations hors fraude manifeste et hors obligations anti-blanchiment ; le conseil ; et le secret bancaire, dont la violation est pénalement sanctionnée et qui ne peut être levé que dans des cas précis.

Refusé partout ? Vous avez un droit au compte — et un recours devant la BEAC

C'est le pendant indispensable de la clôture, et sans doute la disposition la plus utile de tout ce dossier. Ouvrir un compte relève en principe de la liberté contractuelle : vous choisissez votre établissement, et il reste libre d'accepter ou non. Sauf que cette liberté a une limite, posée par l'article 7 du règlement CEMAC n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement :

« Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de la CEMAC et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement assujetti de son choix. En cas de refus établi d'au moins trois établissements choisis, la personne peut saisir la Banque Centrale afin qu'elle désigne un établissement assujetti qui est tenu d'ouvrir le compte de dépôt et d'assurer sur ce compte au minimum les services de base liés aux opérations de dépôt, de retrait et de virement au guichet, au traitement d'avis de prélèvement et à la remise de toute autre formule de retrait. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent lorsque le demandeur reçoit trois refus successifs du seul établissement assujetti de son lieu de résidence. »

Le détail qui rend ce droit utilisable : faites votre demande PAR ÉCRIT. L'établissement qui s'oppose à une demande écrite doit délivrer au demandeur un avis de refus par écrit, ou le lui communiquer par lettre avec avis de réception. Sans cet écrit, vous n'avez aucun refus établi à produire — et donc aucun dossier à porter devant la Banque Centrale. Un refus oral au guichet ne vaut rien. Demandez par écrit, exigez le refus par écrit, conservez les trois.

Notez la précision finale, qui vise les zones peu bancarisées : si votre lieu de résidence ne compte qu'un seul établissement, trois refus successifs de celui-ci ouvrent le même recours. À l'ouverture, l'établissement transmet par ailleurs vos informations au fichier régional des clients et comptes bancaires, et la relation doit être formalisée par une convention de compte écrite précisant la nature et les modalités de fonctionnement. Pour la constitution du dossier : ouvrir un compte bancaire au Cameroun.

Les 18 banques commerciales agréées

Le pays comptait 18 banques commerciales agréées en 2026, pour un produit net bancaire cumulé de 708,7 milliards de FCFA en 2024, auxquelles s'ajoutent des organismes publics à caractère bancaire et des établissements financiers. L'agrément est délivré par le ministre des Finances sur avis conforme de la COBAC.

Afriland First Bank
BICEC
Société Générale Cameroun
SCB Cameroun
United Bank for Africa (UBA)
Ecobank Cameroun
Standard Chartered Bank
Commercial Bank (CBC)
BGFIBank Cameroun
Citibank
Access Bank Cameroun
National Financial Credit Bank
Union Bank of Cameroon
BANGE Bank Cameroun
CCA Bank
La Régionale Bank
Banque Atlantique Cameroun
Banque Camerounaise des PME
Cette liste va bouger. Depuis le 1er janvier 2026, le capital social minimum d'une banque en zone CEMAC est passé de 10 à 25 milliards de FCFA, et celui des établissements financiers de 1 à 4 milliards. Plusieurs établissements devront se recapitaliser, fusionner ou céder leur activité. Vérifiez l'agrément de votre établissement avant d'y ouvrir un compte — et si vous fermez le vôtre parce que votre banque vous inquiète, c'est une raison légitime : conservez simplement l'attestation de non-redevance. Classement détaillé, codes SWIFT et conditions d'ouverture : notre panorama des banques et le comparatif des frais et documents par profil.

385 microfinances — et pourquoi la catégorie change tout

385 établissements de microfinance étaient autorisés à poursuivre leurs activités en 2026, contre 390 fin 2024. Le Cameroun concentre à lui seul près des trois quarts des EMF de la zone CEMAC. Une liste nominative exhaustive n'aurait guère de sens ici — elle change chaque année et seule celle publiée par le ministère des Finances fait foi. Ce qu'il faut retenir, en revanche, c'est la catégorie, car elle détermine ce que l'établissement a le droit de faire de votre argent :

Catégorie Ce qu'elle peut faire
1re catégorieStructures mutualistes ou coopératives, opérant exclusivement avec leurs membres. Vous devez adhérer pour déposer.
2e catégoriePeut collecter l'épargne du public et accorder des crédits à toute personne physique ou morale, sans condition d'adhésion.
3e catégorieLimitée à l'octroi de crédits. Elle ne collecte pas d'épargne — une structure de 3e catégorie qui vous propose un compte de dépôt sort de son agrément.

Parmi les réseaux les plus établis figurent CamCCUL, réseau historique de coopératives d'épargne et de crédit, et Express Union, également actif dans le transfert d'argent. Le secteur est aussi une pépinière : CCA Bank est un ancien établissement de microfinance devenu banque à part entière.

Le réflexe qui protège votre épargne : avant de déposer, demandez le numéro et la catégorie d'agrément, et vérifiez que l'établissement figure bien sur la liste en vigueur. Le secteur connaît régulièrement des retraits d'agrément et des liquidations — et le service bancaire minimum garanti s'impose aussi aux EMF : les 22 services listés plus haut valent chez eux comme en banque.

Un troisième statut existe depuis peu : l'établissement de paiement, créé pour encadrer le mobile money et les fintechs. Il ne fait pas de crédit et ne reçoit pas de dépôts au sens bancaire — les fonds y sont cantonnés. Pour approfondir : banque ou microfinance, comment choisir, créer un EMF et obtenir l'agrément COBAC, et ce que dit la COBAC sur la liquidité et les faillites.

Vous avez encore des chèques en circulation ?

C'est la première cause de clôture qui traîne. Trois règles à connaître avant de fermer : le chèque est payable à vue — un chèque post-daté est encaissable immédiatement ; passé le délai de présentation, la banque doit encore payer si la provision existe ; et l'opposition n'est admise que dans quatre cas, dont ne fait pas partie le litige commercial. Un chèque rejeté, lui, entraîne cinq ans d'interdiction — y compris pour les mandataires du compte.

Encaisser et endosser un chèque : les règles CEMAC

Combien de Camerounais ont réellement un compte ?

Selon la source, vous lirez 12 %, 24 %, 33 % ou plus de 50 % — et tous ces chiffres sont exacts, parce qu'ils mesurent trois choses différentes. Nous avons repris la série officielle de l'APECCAM année par année, y compris le recul de 2020 que personne ne relève, et calculé le chiffre que le débat ignore : 2 525 milliards de dépôts collectés et non transformés en crédit.

Taux de bancarisation : les chiffres décryptés

Savez-vous ce que votre crédit coûte vraiment ?

Chiffres officiels BEAC pour le premier trimestre 2026 : un particulier paie 15,12 % quand une grande entreprise paie 7,59 %, et une PME qui passe par un établissement financier plutôt qu'une banque paie 20,82 %. Surtout, le taux nominal ne représente que 77 % du coût réel — le reste, ce sont commissions et frais. Comparer deux offres sur leur taux nominal revient à ignorer près d'un tiers du prix.

Taux légal, taux d'usure et TEG : le guide

Ce qui pourrait changer — et ce qu'il faut faire d'ici là

Le dispositif de 2020 souffre d'une ambiguïté que les établissements ont diversement exploitée : les 22 opérations figuraient bien dans le service minimum, sans que leur gratuité soit toujours affirmée en termes exprès. Un projet de règlement examiné par la COBAC prévoit de fermer cette porte, en disposant que les services relevant du service bancaire minimum garanti ne doivent donner lieu à aucune facturation ni prélèvement, directement ou indirectement, pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027. Le texte ménagerait en revanche des exceptions pour les établissements de paiement, afin de préserver le modèle des réseaux d'agents. À ce stade il ne s'agit que d'un projet : le droit applicable aujourd'hui reste celui du règlement de 2020.

En attendant, la règle pratique tient en une phrase : demandez toujours le détail ligne par ligne de ce qui vous est facturé, et confrontez-le à la liste des 22. C'est le seul moyen de distinguer une tarification licite d'un prélèvement qui ne l'est pas.

Sources. Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti : la liste des 22 services reproduite ci-dessus est celle de son article 2, telle que citée par la doctrine universitaire spécialisée en droit bancaire CEMAC ; entrée en vigueur au 1er janvier 2021 avec un délai transitoire de 24 mois, les services de base de l'article 3 étant dus dès l'entrée en vigueur. Arrêté n° 000005/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du service bancaire minimum garanti au Cameroun (11 services). Règlement COBAC R-2016/01 pour l'agrément des établissements de crédit ; règlements COBAC R-2019/01 et R-2019/02 et règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC pour les établissements de paiement. Effectifs du secteur — 18 banques commerciales agréées en 2026, produit net bancaire cumulé de 708,7 milliards de FCFA en 2024, 385 établissements de microfinance autorisés en 2026 contre 390 fin 2024 — et relèvement du capital minimum de 10 à 25 milliards au 1er janvier 2026 : données de presse économique spécialisée. La liste nominative des banques reflète les établissements en activité à la date de publication ; elle est appelée à évoluer avec la recapitalisation en cours, et seule la liste officielle des établissements agréés fait foi. Régime juridique du compte bancaire — ouverture, obligations du banquier, clôture volontaire et involontaire, abus de droit, caractère intuitu personae, absence de clôture forcée à la demande d'un tiers, période de liquidation : d'après Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo, « Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture », 11 avril 2020. Droit au compte et recours devant la Banque Centrale : article 7 du règlement CEMAC n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, cité mot pour mot. Le projet de règlement pour 2027 est présenté comme tel et n'est pas du droit en vigueur.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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