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Encaisser et endosser un chèque au Cameroun : les délais réels (8, 20, 45 ou 60 jours), pourquoi un chèque post-daté ne protège personne, et les 5 ans d'interdiction du chèque sans provision

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Rédaction • • 8 min de lecture
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Chèque · Encaissement · Endossement Règlement CEMAC n° 03/16

Le chèque que vous avez post-daté est encaissable aujourd'hui.

C'est écrit noir sur blanc dans le règlement CEMAC, et c'est la première d'une série d'idées reçues qui coûtent cher : le délai de 8 jours n'est pas une péremption, on ne fait pas opposition parce qu'on est fâché avec son fournisseur, et un chèque impayé peut devenir un titre exécutoire sans passer par un procès.

À vue
toute mention contraire
est réputée non écrite
8 / 20 / 45 / 60
jours de présentation,
selon le lieu
4 cas
d'opposition admis,
pas un de plus
5 ans
d'interdiction
bancaire
Gratuit
l'encaissement d'un chèque
tiré sur une banque CEMAC

Payable à vue — le chèque post-daté est une illusion

C'est une pratique commerciale très répandue : on remet un chèque daté du mois prochain pour gagner du temps. Le règlement CEMAC ne lui reconnaît aucun effet.

« Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de sa présentation. »

Article 42 du règlement CEMAC n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016.

Ce que cela signifie des deux côtés du comptoir. Si vous recevez un chèque post-daté, vous n'êtes pas tenu d'attendre : présentez-le, il est payable ce jour-là si la provision existe. Si vous émettez un chèque post-daté en pensant vous être donné un délai, vous ne vous êtes rien donné du tout — vous vous êtes exposé à un rejet pour défaut de provision, avec les conséquences décrites plus bas. Le chèque n'est pas un instrument de crédit : c'est un instrument de paiement immédiat.

Deux règles de forme utiles au comptoir. Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Et si vous voulez la sécurité que le post-datage ne donne pas, demandez un chèque certifié : la provision reste alors bloquée au profit du porteur, sous la responsabilité de la banque, jusqu'au terme du délai de présentation.

Les délais de présentation — et le contresens que tout le monde fait

Situation du chèque Délai
Émis et payable sur une même place8 jours
Émis et payable dans le même pays de la CEMAC20 jours
Émis dans un pays de la CEMAC, payable dans un autre45 jours
Émis en dehors de la CEMAC60 jours

Le point de départ est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. Et la présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Le contresens à corriger : passé le délai, le chèque n'est pas mort. On entend partout qu'un chèque de plus de huit jours « n'est plus valable ». C'est faux. Le règlement dispose que « le tiré doit payer, même après l'expiration du délai de présentation, sous réserve de l'existence au compte d'une provision disponible ». Une banque qui refuse un chèque au seul motif que le délai est dépassé, alors que la provision existe, sort du texte.
Alors à quoi sert le délai ? À conserver vos recours. Le porteur peut agir contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus est constaté par un protêt — acte authentique qui doit être dressé avant l'expiration du délai de présentation, sous peine de déchéance des recours contre les endosseurs autres que le tireur n'ayant pas fourni provision. Autrement dit : hors délai, vous pouvez encore être payé par la banque si la provision est là, mais vous perdez la chaîne de garanties si elle ne l'est pas. C'est une raison suffisante de ne jamais laisser traîner un chèque.

L'endossement et le barrement, en pratique

Endosser, c'est signer au dos du chèque pour le transmettre ou le remettre à l'encaissement. Le règlement encadre l'opération de façon précise :

« À ordre » ou « non à ordre ». Le chèque payable au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre », est transmissible par endossement. Avec la clause « non à ordre », il ne se transmet plus que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire — beaucoup plus lourd.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul, et celui du tiré l'est également. L'endossement au porteur vaut endossement en blanc ; l'endossement au tiré ne vaut que quittance.
« Pour encaissement » n'est pas une cession. Quand l'endossement porte la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute mention impliquant un simple mandat, le porteur exerce tous les droits du chèque mais ne peut le réendosser qu'à titre de procuration. Ce mandat ne prend pas fin par le décès ou l'incapacité du mandant.
Ne datez jamais un endossement à rebours. Un endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire — d'où la tentation. Le texte est sans ambiguïté : « Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux. » L'endossement sans date est présumé antérieur, mais la fausse date, elle, est une infraction.

Le barrement, ce sont les deux barres parallèles au recto. Il est général s'il ne porte rien entre les barres ou la seule mention « banquier » ; spécial si le nom d'un établissement y est inscrit. Un chèque à barrement général ne peut être payé qu'à un établissement habilité ou à un client du tiré — il doit donc passer par un compte, il ne s'encaisse pas en espèces au guichet par n'importe qui. Trois précisions qui comptent :

Un barrement général peut devenir spécial. L'inverse est impossible.
Le biffage du barrement ou du nom de l'établissement est réputé non avenu.
Les chèques émis à l'étranger et payables dans la CEMAC sont traités comme des chèques barrés.

Deux règles qui protègent le porteur. D'abord, la banque qui paie un chèque endossable doit vérifier la régularité de la suite des endossements — mais pas la signature des endosseurs. Ensuite, en cas de provision insuffisante, le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel : il a le droit d'exiger le paiement à concurrence de la provision, à charge pour lui de faire protester le chèque pour le surplus.

L'opposition : quatre cas, et pas un de plus

« Je vais faire opposition » est sans doute la phrase la plus mal employée du vocabulaire bancaire. Le règlement n'admet l'opposition du tireur que dans quatre hypothèses :

La perte du chèque
Le vol
L'utilisation frauduleuse
Le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur
Une opposition pour un autre motif se fait lever — et vous expose. Un litige commercial, une marchandise non conforme, un chantier mal exécuté : rien de tout cela n'autorise l'opposition. Le texte est explicite : si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée — même si une instance au fond est engagée. Le règlement impose d'ailleurs aux banques d'informer par écrit les titulaires de comptes des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause. Le tireur doit par ailleurs confirmer immédiatement son opposition et en indiquer le motif par écrit.

Autre idée reçue : la banque doit payer même si le chèque a été émis au mépris d'une injonction ou en violation d'une interdiction bancaire, dès lors que la provision est disponible. L'interdiction sanctionne l'émetteur ; elle ne prive pas le bénéficiaire de bonne foi de son paiement. Et en cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second exemplaire, ou l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

Le chèque sans provision : 5 ans d'interdiction, et un titre exécutoire sans procès

C'est la partie que tout émetteur devrait lire avant de signer. Dès l'enregistrement de l'incident, l'établissement tiré doit, dans le délai fixé par le texte :

1
Enjoindre de restituer tous les moyens de paiement — formules de chèque et cartes — à tous les établissements dont le titulaire est client, et non à la seule banque concernée.
2
Interdire d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement pendant cinq (5) ans, à compter du jour de l'enregistrement de l'incident.
3
Inscrire au fichier — et informer les co-titulaires du compte et les mandataires de leur propre inscription. Un incident sur un compte joint ou une procuration frappe aussi les autres signataires : c'est le point que presque personne n'anticipe.
Si l'incident n'est pas régularisé — le chemin vers l'exécution forcée

1. La banque du bénéficiaire délivre un certificat de non-paiement
2. Signification au tireur par huissier  →  vaut sommation de payer
3. Pas de justification du paiement sous 15 jours → non-paiement constaté
4. Remise au greffier en chef → formule exécutoire apposée, sans frais
──────────────────────────────────────────────────────
Le certificat vaut TITRE EXÉCUTOIRE — sans autre acte de procédure.
La porte de sortie existe — mais elle est étroite. La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire n'a pas eu d'autre chèque ou prélèvement rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédents, et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction, avoir réglé le montant ou constitué une provision suffisante, disponible et spécialement affectée à ce règlement. Autrement dit : un premier incident réglé en moins d'un mois se solde sans pénalité. Passé ce délai, la pénalité est due — et elle est acquise pour trois quarts à la Banque Centrale et pour un quart au Trésor Public. Les frais occasionnés par le rejet restent à la charge du client défaillant.

Pour le bénéficiaire impayé, la leçon est inverse et très favorable : n'engagez pas immédiatement un procès. Le certificat de non-paiement vous donne, par la seule voie de l'huissier et du greffe, un titre exécutoire — c'est-à-dire le droit de faire saisir — sans avoir à démontrer votre créance devant un juge du fond.

Combien doit vous coûter un encaissement ? Rien.

Le règlement COBAC sur le service bancaire minimum garanti inscrit expressément dans ses 22 services gratuits l'encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC, ainsi que le paiement par chèque et la délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte. Ces trois lignes ne doivent pas vous être facturées, et l'obligation s'impose aux banques comme aux établissements de microfinance. Le détail des 22 services, la procédure de contestation et la liste des établissements : notre dossier sur les frais bancaires et le service minimum garanti.

Restent facturables, en revanche, les opérations qui sortent de ce périmètre — notamment les frais de rejet, expressément mis par le règlement CEMAC à la charge du client défaillant, et les services d'escompte ou de mobilisation de créances proposés par certains établissements.

Sources. Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement — texte intégral. Sont cités ou repris : article 24 (garantie du tireur), article 25 (chèque certifié), article 26 (justification d'identité), articles 27 à 38 (transmission et endossement, endossement partiel nul, mandat d'encaissement, interdiction d'antidater), article 42 (chèque payable à vue et chèque présenté avant sa date d'émission), article 43 (délais de présentation de 8, 20, 45 et 60 jours), article 45 (chambre de compensation), article 46 (obligation de payer après l'expiration du délai en présence de provision ; cas limitatifs d'opposition et mainlevée par le juge des référés), article 48 (paiement partiel), article 49 (vérification de la suite des endossements), article 51 (perte du chèque), articles 52 à 54 (barrement général et spécial), articles 55 et 56 (recours et protêt), et articles 198 à 201 nouveaux (injonction, interdiction de cinq ans, inscription des co-titulaires et mandataires, certificat de non-paiement valant titre exécutoire, pénalité libératoire et sa répartition). Règlement COBAC relatif au service bancaire minimum garanti pour la gratuité de l'encaissement des chèques tirés sur une banque de la CEMAC. Cet article expose le régime applicable et ne constitue pas une consultation juridique : un chèque impayé, une opposition contestée ou une interdiction bancaire appellent l'examen de votre situation particulière.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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