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Taux d'intérêt légal au Cameroun : 4,50 % — mais le vrai plafond n'est plus dans la loi de 2004, et 23 % de ce que coûte votre crédit n'est pas de l'intérêt

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Rédaction
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Taux légal · Usure · TEG Loi 2004/015 · Règlement CEMAC 04/19 · BEAC

La loi qui plafonne votre taux renvoie à un taux supprimé en 2008.

Le taux légal est simple : c'est le taux directeur de la BEAC, aujourd'hui 4,50 %. Le taux maximum que peut vous réclamer un prêteur, lui, n'est plus là où tout le monde le cherche — et les chiffres officiels révèlent que près d'un quart du coût d'un crédit n'est pas de l'intérêt.

4,50 %
le taux légal
(TIAO, juin 2026)
2008
l'année où le référent
de la loi a disparu
9,03 %
le TEG moyen réel
au Cameroun, T1 2026
23 %
du TEG bancaire =
commissions et frais
Trimestriel
le rythme de fixation
du taux d'usure

Le taux légal : 4,50 %, et il commence à courir plus tard qu'on ne croit

La loi n° 2004/015 du 21 avril 2004 fixe le taux d'intérêt légal en matière d'exécution des décisions de justice par référence au taux d'intérêt des appels d'offres (TIAO) de la BEAC, déterminé par son Gouverneur — et prévoit sa publication périodique par un texte conjoint des ministres chargés de la justice et des finances.

Sa valeur du jour. Lors de sa deuxième réunion ordinaire, le 29 juin 2026 à Yaoundé, le Comité de politique monétaire de la BEAC a ramené le TIAO de 4,75 % à 4,50 %. Dans le même mouvement, la facilité de prêt marginal est passée de 6,25 % à 5,75 %, et les coefficients de réserves obligatoires de 7,00 % à 6,50 % sur les dépôts à vue et de 4,50 % à 4,00 % sur les dépôts à terme. La BEAC justifie cet assouplissement par la maîtrise de l'inflation, attendue à 2,4 % en 2026, sous le seuil communautaire de 3 %.
Le détail qui décide du montant : le point de départ. Beaucoup de créanciers calculent les intérêts à partir de la date du jugement. Le texte dit autre chose : les intérêts courent « à compter de la signification-commandement de la décision exécutoire ». Entre le prononcé et la signification, il peut s'écouler des semaines ou des mois — autant d'intérêts qui ne sont pas dus. Vérifiez cette date avant d'accepter un décompte.

Le plafond conventionnel : une référence devenue orpheline

La même loi de 2004 fixe aussi le taux d'intérêt conventionnel — celui que peut vous réclamer un prêteur. Son article 3 le plafonne au taux « fixé par l'autorité monétaire, majoré d'un point ». Encore faut-il que ce taux existe.

Or il a été supprimé. Jusqu'en 2008, les établissements de crédit devaient respecter deux bornes : le taux créditeur minimum (TCM) et le taux débiteur maximum (TDM). Le 2 juillet 2008, le Comité de politique monétaire de la BEAC a décidé la suppression du TDM, ne conservant que le TCM. Le plafond auquel renvoyait la loi de 2004 a donc disparu quatre ans après son adoption — et la libéralisation n'a pas été immédiatement accompagnée de mesures de protection des emprunteurs les plus vulnérables.

Le vide a été comblé onze ans plus tard, et c'est ce texte qu'il faut connaître aujourd'hui : le règlement n° 04/19/CEMAC/UMAC/CM relatif au taux effectif global, à la répression de l'usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC. Son article 15 pose la définition :

« Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt, en toute matière et par toute personne, à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, le taux d'usure fixé par le Comité de Politique Monétaire de la Banque centrale. Les opérations de vente avec facilités de paiement sont assimilées à des prêts […]. »

Lisez « par toute personne ». Le plafond ne vise pas que les banques. L'article 16 précise que pour les prêts accordés par des personnes physiques ou morales autres que les établissements assujettis, les taux d'usure applicables sont ceux fixés pour les établissements de crédit, pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Un prêt entre particuliers, un prêt de tontine, une vente à crédit : tous relèvent du même plafond.

Comment le taux d'usure se calcule — et pourquoi il bouge tous les trois mois

Le Comité de politique monétaire arrête trimestriellement les taux d'usure applicables dans chaque État membre, pour les trois mois qui suivent. La méthode diffère selon l'emprunteur :

Entreprises et autres emprunteurs
Le taux d'usure est égal au TEG moyen national du trimestre précédent, majoré d'un nombre de points de base déterminé par le Comité. Le plafond suit donc mécaniquement le marché.
Prêts aux particuliers
Le taux est arrêté « en tenant compte notamment des conditions du marché et des enjeux de la protection des consommateurs » — une formule qui laisse au Comité une marge d'appréciation propre.

Où le trouver. La décision est publiée au Bulletin Officiel de la CEMAC, dans les journaux d'annonces légales des États membres et sur le site de la Banque centrale. Surtout, l'article 18 impose aux établissements d'afficher à leurs guichets les taux d'usure et de les publier par tout moyen approprié — et l'article 19 les oblige à porter à votre connaissance, par tout moyen laissant trace écrite, les taux d'usure correspondant aux crédits offerts. Si vous ne les voyez nulle part en agence, c'est déjà un manquement.

La sanction est automatique, et elle joue en votre faveur. Lorsqu'un prêt est usuraire, les sommes indûment perçues sont imputées de plein droit sur les intérêts nominaux et, pour le surplus, sur le capital de la créance — autrement dit, le trop-perçu rembourse votre prêt. Et si la créance est déjà éteinte en capital et intérêts, ces sommes vous sont restituées avec les intérêts légaux. Le même mécanisme s'applique en cas de perception de sommes supérieures au TEG annoncé, avec restitution majorée d'intérêts calculés au taux directeur de la BEAC.

Ce que les banques pratiquent réellement — chiffres BEAC, T1 2026

La BEAC publie chaque trimestre les taux débiteurs effectivement pratiqués. Au premier trimestre 2026, le TEG moyen au Cameroun s'établissait à 9,03 %, contre 8,26 % un an plus tôt — une hausse de 77 points de base. Mais cette moyenne masque des écarts considérables :

Emprunteur TEG moyen — banques TEG moyen — ét. financiers
Particuliers15,12 %16,18 %
PME11,85 %20,82 %
Grandes entreprises7,59 %22,38 %
Autres personnes morales12,38 %
Administrations et collectivités7,86 %
Un particulier paie le double d'une grande entreprise. 15,12 % contre 7,59 % chez les banques, pour la même monnaie et le même pays. Et une PME qui se finance auprès d'un établissement financier plutôt que d'une banque paie 20,82 % — près du double du taux bancaire. Le choix du prêteur pèse ici davantage que la négociation du taux.
Et voici le chiffre décisif, celui que personne ne cite. La BEAC décompose le TEG : chez les banques, le taux nominal ne pèse que 77 % du coût — les 23 % restants sont des commissions, frais de dossier et charges annexes. Pour les particuliers, ces charges montent à 28,84 % du TEG, contre 11,37 % pour les administrations. Chez les établissements financiers, le taux nominal ne représente que 68,49 % du coût réel. Comparer deux offres sur leur taux nominal revient donc à ignorer près d'un tiers du prix.

Rachat de crédit : la seule comparaison qui vaille

Regrouper plusieurs prêts en un seul, allonger la durée, alléger la mensualité : le principe est connu et pratiqué au Cameroun, notamment sur les crédits à la consommation avec domiciliation du salaire. Ce qui l'est moins, c'est comment vérifier que l'opération est réellement avantageuse — et le cadre que nous venons de décrire donne la réponse exacte.

1
Comparez des TEG, jamais des taux nominaux. Le règlement impose au prêteur de vous communiquer le TEG par écrit et préalablement à la signature, en précisant ses différentes composantes, sous une forme claire et aisément compréhensible. Exigez-le pour l'offre de rachat comme pour vos crédits en cours. Sans ces deux TEG, aucune comparaison n'est possible.
2
Le rachat recrée tous les frais d'entrée. Nouveaux frais de dossier, nouvelle prime d'assurance, nouveaux frais de constitution de sûretés, éventuelle rémunération d'un intermédiaire : ces éléments entrent tous dans le TEG du nouveau crédit. C'est précisément la part de 23 % — et jusqu'à 28,84 % pour un particulier — que vous payez une seconde fois.
3
Une mensualité plus basse n'est pas un crédit moins cher. Allonger la durée réduit l'échéance et augmente presque toujours le coût total. La question n'est pas « combien je paie chaque mois » mais « combien j'aurai payé au total » — un calcul que le TEG et la durée permettent de faire, et que la seule mensualité interdit.
4
Vérifiez le plafond. Le TEG proposé doit rester sous le taux d'usure de la catégorie concernée. Ce taux doit être affiché en agence et vous être communiqué par écrit. S'il est dépassé, le trop-perçu s'impute de plein droit sur les intérêts puis sur le capital.

Un dernier réflexe : les établissements doivent publier trimestriellement leurs conditions de banque — taux créditeurs et débiteurs, commissions, frais d'assurance, seuils de référence des taux usuraires — par insertion dans un journal d'annonces légales et par affichage permanent en agence, aux guichets et sur leur site internet. Ces documents sont votre meilleur outil de négociation, et ils sont publics. Voir aussi : conditions et documents d'un prêt bancaire, pourquoi le crédit reste rare et les 22 services bancaires qui doivent rester gratuits.

Un taux qui vous paraît anormal ?

Trois vérifications suffisent le plus souvent : le TEG a-t-il été communiqué par écrit avant la signature, avec le détail de ses composantes ? Le TEG effectivement appliqué correspond-il à celui annoncé ? Et reste-t-il sous le taux d'usure du trimestre pour votre catégorie ? Une réponse négative à l'une des trois ouvre un droit à imputation ou à restitution. LeFisk vérifie vos conventions de crédit et vos décomptes d'intérêts.

Sources. Loi n° 2004/015 du 21 avril 2004 fixant le taux d'intérêt légal en matière d'exécution des décisions de justice et le taux d'intérêt conventionnel : article 2 (indexation sur le TIAO, publication par texte conjoint des ministres de la justice et des finances, point de départ des intérêts à la signification-commandement), article 3 (plafond du taux conventionnel), article 4 (abrogation de la loi n° 90/028 du 10 août 1990). Règlement n° 04/19/CEMAC/UMAC/CM relatif au taux effectif global, à la répression de l'usure et à la publication des conditions de banque : articles 4 à 7 (définition et composantes du TEG, éléments exclus, moment de détermination), articles 9 et 10 (information écrite préalable de l'emprunteur, régularisation sous 72 heures, imputation et restitution des sommes excédant le TEG), articles 11 à 14 (déclaration aux Comités Nationaux Économiques et Financiers, calcul et publication des TEG moyens), articles 15 à 19 (définition du prêt usuraire, extension aux prêteurs non assujettis et aux ventes à facilités de paiement, fixation trimestrielle par le Comité de Politique Monétaire, publication et affichage), article 21 (imputation et restitution en cas de prêt usuraire), articles 22 à 24 (conditions de banque et publication trimestrielle) — texte lu dans sa version publiée par la BEAC. Suppression du taux débiteur maximum par décision du Comité de Politique Monétaire du 2 juillet 2008. Décision du Comité de politique monétaire du 29 juin 2026 ramenant le TIAO de 4,75 % à 4,50 %. Taux effectivement pratiqués : BEAC, Évolution des taux débiteurs pratiqués par les établissements de crédit dans la CEMAC, premier trimestre 2026, section Cameroun. Le taux d'usure applicable à un trimestre donné n'est pas reproduit ici : il est arrêté trimestriellement et doit être affiché par votre établissement — demandez-le, c'est une obligation. Cet article expose un cadre et ne remplace pas l'examen de votre convention de crédit.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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