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Remise gracieuse de pénalités fiscales au Cameroun : circuits vert (50 %), orange (25 %) et rouge, abattement de 85 %, timbre de 25 000 F — la procédure SIGIT en ligne (PDF)

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Rédaction • • 8 min de lecture
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Procédure officielle DGI · Division du contentieux · SIGIT Remise gracieuse de pénalités 100 % en ligne

Effacer jusqu'à 85 % de vos pénalités fiscales : la remise gracieuse en ligne, mode d'emploi officiel

Pénalités et intérêts qui gonflent un AMR que vous ne contestez plus ? La DGI a automatisé la remise gracieuse de pénalités dans son système SIGIT : selon votre « circuit » (vert, orange, rouge), la remise est accordée instantanément en ligne, lettre à QR code à l'appui. Nous décryptons le document officiel de procédure — PDF en téléchargement.

50 %
de remise automatique
en circuit vert
25 %
en circuit orange
(0 % en circuit rouge)
85 %
d'abattement si paiement spontané
sous 30 jours (art. L 96)
25 000 F
de timbre fiscal
par demande
15 jours
pour payer le solde, sinon
la remise est caduque
Télécharger la procédure officielle — Remise gracieuse de pénalités dans le SIGIT 5 pages · DGI / Division du contentieux : circuits, taux, workflows, sécurisation · gratuit Télécharger le PDF

Vert, orange ou rouge : dans quel circuit êtes-vous ?

Deux conditions préalables : la demande vise les pénalités d'un AMR qui n'est pas (ou plus) contesté, et le contribuable est en tension de trésorerie l'empêchant de solder sa dette. Le système classe ensuite chaque demandeur :

Circuit VERT — remise automatique de 50 %
À jour de ses déclarations et paiements et membre d'un Partenariat Fiscal Intégré ou d'un CGA ; aucun arriéré, sursis ou moratoire en cours ; pas de taxation d'office ni de pénalités de mauvaise foi sur les 3 derniers exercices ; jamais auteur ou complice de fraude.
Circuit ORANGE — remise automatique de 25 %
Pas d'arriérés fiscaux, pas de sursis de paiement ni de moratoire en cours de validité, et pas de taxation d'office sur les 3 derniers exercices — sans exiger l'adhésion PFI/CGA.
Circuit ROUGE — pas de remise automatique
Obligations non à jour, arriérés, sursis/moratoire en cours, taxation d'office ou pénalités de mauvaise foi récentes, ou implication dans une fraude. Nuance importante : une taxation d'office totalement dégrevée à l'issue d'un contentieux ne vous pénalise pas.
La lettre de remise : générée instantanément au format PDF A4 avec timbre du centre, numéro de référence vérifiable sur le site de la DGI, références de l'AMR concerné, signature du DGI ou du MINFI et QR code d'authentification — le même dispositif anti-fraude que les attestations d'enregistrement (voir notre article sur l'authentification des documents DGI).

Les trois portes d'entrée de la remise

Situation Base légale Ce que vous obtenez Traitement
Paiement spontané du principal sous 30 jours après l'AMR de contrôle fiscalArt. L 96 CGI85 % d'abattement sur les pénalités et 85 % sur les intérêts de retardAutomatique, lettre instantanée
Remise gracieuse « de droit commun » selon votre circuitArt. L 144 CGI50 % (vert) ou 25 % (orange) au « taux automatique légal » — ou demande d'un « autre taux » instruite par le Chef de centreAutomatique (ou semi-automatique si autre taux)
Difficulté financière manifeste et établieArt. L 145 (2) CGIRemise exceptionnelle accordée exclusivement par le DGI (dette ≤ 250 M) ou le MINFI (> 250 M) ; un sursis de paiement automatique couvre l'instructionSemi-automatique (MINFI : dossier papier timbré, réponse insérée dans l'applicatif)
  • Le parcours en ligne : demande dans le SIGIT → sélection de l'AMR (un seul par demande) → numéro attribué → paiement du timbre fiscal de 25 000 F → identification du circuit → lettre générée.
  • Le compte à rebours : le solde de pénalités restant dû doit être apuré dans les 15 jours de l'octroi, sinon le système rend la remise caduque — préparez le financement avant de cliquer.
  • Un AMR déjà « remisé » est identifié par le système et ne peut pas repasser ; l'état de vos dettes est ajusté automatiquement.
  • Pour les dettes antérieures au 31 décembre 2023, comparez avec la transaction fiscale spéciale 2026 (abattements de 50 à 80 % sur l'ensemble de la créance, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026) — souvent plus avantageuse qu'une simple remise de pénalités.

Un AMR chargé de pénalités ? Choisissons la bonne stratégie

Remise gracieuse, abattement L 96, transaction spéciale ou contentieux : chaque option a ses conditions et ses délais couperets. LeFisk analyse votre AMR, détermine votre circuit et pilote la procédure la plus avantageuse.

Source : « Description de la procédure d'octroi de remise gracieuse de pénalités pour le SIGIT », DGI / Division du contentieux (PDF de 5 pages en miroir dans l'article). Vos garanties générales en cas de contrôle : la charte du contribuable vérifié. Seuls les textes en vigueur font foi.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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