Background
Actualité

Écoles et cliniques privées : NON, vous ne devez pas la patente — la lettre-circulaire n° 014 du 23 mars 2026 qui recadre les centres des impôts (PDF)

A
Rédaction • • 4 min de lecture
Publicité
Lettre-circulaire n° 014/DGI/DLRI/L · 23 mars 2026 Signée du Directeur Général des Impôts · bilingue FR/EN

Écoles, universités, cliniques privées : la DGI rappelle à ses propres services que vous êtes exemptés de patente

Des centres des impôts réclamaient la patente à des établissements privés d'enseignement et de santé agréés, au motif qu'ils ne figuraient pas dans la liste des organismes à but non lucratif. Le Directeur Général des Impôts vient de trancher par lettre-circulaire : l'article 120 du CGI les exempte de plein droit — laïcs ou confessionnels, OBNL ou pas. Décryptage, PDF officiel en téléchargement.

Art. 120 CGI
la base légale de l'exemption
de plein droit
0 F
de patente pour les établissements
agréés d'enseignement et de santé
Laïc ou pas
la nature juridique et le caractère
confessionnel sont sans incidence
1 condition
un agrément administratif
régulier et en cours de validité

Savoir quels impôts vous devez, c'est une chose. Tenir les livres en est une autre.

La difficulté propre aux écoles est comptable avant d'être fiscale : votre année scolaire va de septembre à juin, mais l'article 7 de l'AUDCIF impose une clôture au 31 décembre. Résultat, une année scolaire chevauche toujours deux exercices — et la part d'écolage encaissée en décembre pour des cours de janvier à juin n'est pas un bénéfice. Sans l'écriture de régularisation correspondante, une école de 300 élèves peut afficher 25 millions de résultat fictif, être imposée dessus, puis paraître déficitaire l'exercice suivant.

La méthode complète de tenue comptable d'une école privée

Vous dirigez une clinique plutôt qu'une école ?

L'exemption de patente n'est qu'une pièce du dossier. Une structure de santé cumule trois activités aux régimes différents sous un même toit — des soins exonérés de TVA, une pharmacie commerciale avec du stock, et des annexes de droit commun. D'où le mécanisme que presque aucune clinique ne calcule correctement : le prorata de déduction, qui rend la TVA de vos équipements médicaux définitivement non récupérable.

Tenir la comptabilité d'une clinique au Cameroun
Télécharger la lettre-circulaire n° 014/DGI/DLRI/L du 23 mars 2026 2 pages · versions française et anglaise · clarification du régime de patente des établissements privés d'enseignement et de santé · gratuit Télécharger le PDF

Ce que dit la circulaire, point par point

1
Le constat : dans certains services, la patente était mise à la charge d'établissements privés d'enseignement et de santé régulièrement agréés, au motif qu'ils « ne relèveraient pas du régime des organismes à but non lucratif » du CGI.
2
Le rappel : l'article 120 du CGI accorde aux établissements d'enseignement — préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et formation professionnelle — et aux établissements de santé dûment agréés un régime fiscal spécifique comportant une exemption de plein droit de la contribution des patentes.
3
La portée : l'exemption s'applique indépendamment de la nature juridique de l'établissement, de son caractère confessionnel ou laïc, et de sa qualification éventuelle d'OBNL. Ne pas figurer dans la liste des organismes à but non lucratif est sans incidence sur le droit à l'exemption.
4
La contrepartie : les services vérifieront la régularité des agréments et la nature réelle des activités. Les Chefs de Centres Régionaux doivent transmettre les listes des établissements concernés, avec les références de leurs agréments, pour paramétrage dans le système d'information de la DGI.
En pratique pour les promoteurs : si votre centre vous réclame la patente (ou l'a encaissée à tort), opposez cette lettre-circulaire et produisez votre agrément en cours de validité — c'est la seule condition. Attention : l'exemption vise la patente uniquement ; vos autres obligations (retenues sur salaires, taxes et redevances, enregistrement des baux…) demeurent. Le régime général de la patente est détaillé dans notre guide complet de la patente, et les clarifications patente de la loi de finances 2026 dans la circulaire LF 2026.

Promoteur d'école ou de structure de santé ? Sécurisez votre fiscalité

LeFisk vérifie votre éligibilité à l'exemption, monte votre dossier de réclamation en cas de patente indûment payée et met en conformité vos autres obligations (salaires, OBNL, enregistrement).

Source : lettre-circulaire n° 014/DGI/DLRI/L du 23 mars 2026 portant clarification du régime de la contribution des patentes applicable aux établissements privés laïcs d'enseignement et de santé, signée du Directeur Général des Impôts (PDF bilingue de 2 pages en miroir dans l'article). Seuls les textes en vigueur font foi.

Continuer la lecture

Article Précédent Impôt sur les sociétés au Cameroun : 30 % ou 25 % (et non 35 %), le minimum de perception de 2,2 % du chiffre d'affaires que l'on paie même en perte, acomptes et trois dates de déclaration
Article Suivant Remise gracieuse de pénalités fiscales au Cameroun : circuits vert (50 %), orange (25 %) et rouge, abattement de 85 %, timbre de 25 000 F — la procédure SIGIT en ligne (PDF)
Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec votre réseau
Cet article vous inspire quoi ?

réactions à cet article.

Publicité
A

À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

Voir tous les articles de cet auteur →

Ne manquez aucune actualité fiscale

Un email par semaine : nos derniers articles, un service utile à découvrir, et une offre quand il y en a une. Zéro spam.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir nos emails. Désabonnement en un clic à tout moment.

Commentaires (0)

Soyez le premier à commenter cet article !

Laisser un commentaire

Non publié — réservé à notre équipe.

Les balises HTML sont interdites. Les liens seront automatiquement configurés en "nofollow".

Rechercher

Catégories

Articles Récents

Téléphones non dédouanés : le blocage a commencé — 1,8 milliard collecté, mais l'objectif de 25 milliards reste hors d'atteinte

Téléphones non dédouanés : le blocage a commencé — 1,8 milliard collecté, mais l'objectif de 25 milliards reste hors d'atteinte

IGS au Cameroun : les 9 questions que les contribuables posent vraiment — et les réponses exactes

IGS : la retenue de 2 % qui immobilise votre trésorerie un an entière — et les 15 milliards reversés aux communes

Tags Populaires

Publicité

Besoin d'un conseil ?

Nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches : fiscalité, juridique, comptabilité, création d'entreprise et plus.

Prendre RDV

Besoin d'aide ?

Rappel gratuit sous 30 min — jours ouvrés

Données utilisées uniquement pour vous rappeler.