CGA et PME au Cameroun — Régime fiscal, avantages et conditions d'adhésion
Qu'est-ce qu'une PME au Cameroun ? Définition fiscale
Selon la législation fiscale camerounaise (CGI), une Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à 3 milliards de FCFA. Les PME relèvent de deux types de centres fiscaux selon leur taille :
Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) — pour les PME dont le CA est égal ou inférieur à 50 millions de FCFA.
Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) — pour les PME dont le CA est compris entre 50 millions et 3 milliards de FCFA.
Les entreprises dont le CA dépasse 3 milliards de FCFA relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et sont soumises à un régime fiscal différent (IS 30 %, IRCM dividendes 15 %, DSF au 15 mars).
Les 3 régimes d'imposition des PME au Cameroun
| Régime | Seuil de CA | Centre fiscal | Obligations principales |
|---|---|---|---|
| Impôt libératoire | CA ≤ 10 M FCFA | CDI | Droits de licence • Taxes communales Pas de TVA, pas d'IS |
| Réel simplifié | 10 M < CA ≤ 50 M FCFA | CDI | Patente • Acompte IR (mensuel) TSR • Précompte sur loyer Retenues sur salaires Pas de TVA mensuelle |
| Réel normal | CA ≥ 50 M FCFA | CDI / CIME | Patente • Acompte IR (mensuel) TVA (mensuelle) • TSR Précompte sur loyer • Retenues salaires IS • DSF annuelle |
Source : DGI Cameroun. M = millions FCFA. Seuils hors taxes.
Avantages fiscaux des PME face aux grandes entreprises
| Paramètre | PME (CA ≤ 3 Mds) | Grande Entreprise | Base légale CGI |
|---|---|---|---|
| Taux d'IS (Impôt sur les Sociétés) | 25 % | 30 % | Art. 17 bis |
| IRCM sur dividendes distribués | 10 % | 15 % | Art. 70 bis |
| Délai DSF (CDI) | 15 mai | 15 mars | Art. 18 |
| Délai DSF (CIME / CSI) | 15 avril | 15 mars | Art. 18 |
| Exonération patente (création) | 1 an (2 ans si CGA) | Non applicable | CGI |
Créer une PME au Cameroun : exonérations à la création
1 an
dès la création.
2 ans
Avantage supplémentaire de l'adhésion CGA.
Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé (CGA) au Cameroun ?
Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est une association agréée par le Ministère chargé des Finances, dont le rôle est d'apporter une assistance en matière de gestion comptable, fiscale et administrative aux PME adhérentes. Encadrés par la DGI (articles 118 et 119 du CGI), les CGA constituent un dispositif clé pour structurer le tissu des PME et favoriser le passage de l'informel au formel.
Les CGA ont en charge le suivi des PME réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou inférieur à 100 millions de FCFA. Ils offrent notamment : une assistance à la tenue de comptabilité, l'établissement des déclarations fiscales, la mise en conformité réglementaire, et l'accompagnement préventif des contentieux fiscaux.
LeFisk recense 6 613 contribuables adhérents CGA éligibles répartis sur 239 villes et 96 centres des impôts.
Les 4 avantages fiscaux des PME adhérentes à un CGA
Conditions pour adhérer à un CGA au Cameroun
- CA annuel HT ≤ 100 millions FCFA
- Relever du régime simplifié ou du régime libératoire
- Tenir une comptabilité régulière
- Adhérer à un CGA agréé par le MINFI
- Payer la cotisation annuelle du CGA
- Entreprises relevant du régime réel normal (CA ≥ 50 M)
- Entreprises relevant de la DGE (CA ≥ 3 Mds)
- Contribuables n'ayant pas de comptabilité formelle
Partenariat Fiscal Intégré (PFI) : l'autre dispositif PME
Le Partenariat Fiscal Intégré (PFI) permet à des PME de se regrouper pour conclure un accord formal avec l'administration fiscale, en vue de promouvoir le civisme fiscal et de faciliter le respect des obligations.
Avantages du PFI :
- Dispense de contrôles fiscaux pour les membres adhérents
- Octroi de remises de pénalités
- Accès à des moratoires de paiement préférentiels
Le PFI est complémentaire au CGA : une PME peut bénéficier des deux dispositifs simultanément. Pour s'informer : rapprochez-vous de votre CDI ou CIME, ou appelez le numéro vert DGI 8200 (gratuit).
Vérifiez si votre fournisseur est adhérent CGA
LeFisk recense 6 613 contribuables adhérents CGA éligibles répartis sur 239 villes et 96 centres des impôts. Vérifiez en quelques secondes pour bénéficier de l'abattement 50 % sur le précompte sur achats.
Numéro vert DGI : 8200 (gratuit) • Site officiel : impots.cm
FAQ — CGA et PME au Cameroun
Statut légal de PME : deux définitions, pas une
Le CGA ouvre des avantages fiscaux, mais « PME » ne veut pas dire la même chose pour le fisc et pour la loi. Notre article sur l'APME démontre pourquoi la définition légale (≤ 100 salariés et ≤ 3 Md) n'ouvre aucun droit fiscal automatique.
Lire : APME, statut légal de PME et plateformes →Continuer la lecture
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À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
Voir tous les articles de cet auteur →Ne manquez aucune actualité fiscale
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