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Impôt sur les sociétés au Cameroun : 30 % ou 25 % (et non 35 %), le minimum de perception de 2,2 % du chiffre d'affaires que l'on paie même en perte, acomptes et trois dates de déclaration

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Rédaction
3 min de lecture
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Fiche technique officielle DGI · « L'Impôt sur les Sociétés » · PDF Assujettis · Taux · Acomptes · Échéances

L'impôt sur les sociétés au Cameroun : qui le paie, comment il se calcule, quand il tombe

SA, SARL, coopérative ou société civile ayant opté : si votre structure fait des bénéfices au Cameroun, l'IS vous concerne. La DGI a résumé tout son régime — assujettis, base, taux, acomptes de 2 %, échéances par type de centre — dans une fiche technique officielle que nous décryptons, PDF en téléchargement inclus.

30 %
taux normal sur le bénéfice
(+ 10 % CAC = 33 %)
25 %
pour les PME
(CA ≤ 3 milliards)
2 %
d'acompte mensuel
sur le CA (+ CAC)
15 mars
solde DGE (15 avril CIME,
15 mai CDI)
1,5 %/mois
d'intérêt de retard
(+ pénalité 10 %/mois)

Qui est assujetti, sur quels bénéfices

De plein droit (art. 3 CGI)
SA et SARL (y compris unipersonnelles), sociétés de fait, coopératives et leurs unions, établissements publics et organismes d'État à autonomie financière, et toute personne morale exerçant une activité lucrative.
Sur option
Sociétés civiles et sociétés de personnes : SNC, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, syndicats financiers — qui peuvent choisir l'IS plutôt que l'imposition entre les mains des associés.
Bénéfices territoriaux (art. 5 CGI)
Seuls comptent les bénéfices des entreprises exploitées au Cameroun ou des opérations qui y sont réalisées, sous réserve des conventions fiscales — avec, depuis 2026, les précisions sur le cycle commercial complet et la présence économique significative du numérique (circulaire LF 2026).
Base imposable (art. 6-8 CGI)
Bénéfice net = produits imposables (exploitation, revenus secondaires, cessions d'actifs) − charges déductibles (frais généraux, charges financières, achats, amortissements, provisions…). Le fait générateur est la réalisation d'un bénéfice à la clôture de l'exercice de 12 mois.

Le mécanisme acomptes + solde, et le calendrier

L'IS se paie en deux temps : des acomptes mensuels de 2 % du chiffre d'affaires (majorés des CAC, art. 21 CGI) exigibles le 15 de chaque mois, puis un solde en N+1 égal à l'impôt calculé sur le bénéfice (30 % ou 25 % + CAC) moins les acomptes déjà versés — déclaré avec la Déclaration Statistique et Fiscale.

Votre centre de rattachement Date limite du solde d'IS (et de la DSF)
Direction des Grandes Entreprises (DGE)15 mars
CIME et Centres Spécialisés des Impôts15 avril
Centres Divisionnaires des Impôts (CDI)15 mai

Paiement par Mobile Tax, virement bancaire ou plateforme OTP. En cas de retard (art. L 106) : intérêt de 1,5 % par mois + pénalité de 10 % par mois plafonnée à 30 % du principal, sans préjudice des sanctions pénales du Livre des procédures fiscales — et depuis 2026, amende automatique par déclaration manquante après mise en demeure. Les PME à CA ≤ 3 milliards cumulent le taux réduit avec les autres avantages détaillés dans notre fiche régime fiscal des PME.

Attention au taux de 35 % qui circule encore

C'est l'un des chiffres les plus mal renseignés du web camerounais. La page « Impôt sur les sociétés en bref » du ministère des Finances annonce encore aujourd'hui un taux de 35 % majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Ce taux n'est plus celui du Code. Voici ce que dit le texte en vigueur :

Situation Taux CGI Avec les 10 % de CAC
Chiffre d'affaires ≤ 3 milliards de FCFA
article 17 bis, applicable depuis l'exercice clos au 31 décembre 2022
25 %27,5 %
Chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards
article 17 (1) — taux de droit commun
30 %33 %
Régime fiscal dérogatoire ou incitatif particulier
article 17 (2)
Le taux en vigueur au 1er janvier 2014 demeure applicable
Deux détails de liquidation à connaître. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1 000 FCFA est négligée (article 17-3). Et lorsque la société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers ou une plus-value sur cession d'immeuble ayant supporté le prélèvement libératoire de 5 %, l'impôt calculé est diminué par voie d'imputation de l'impôt déjà supporté à ce titre (article 17-4).

Le minimum de perception : l'impôt que vous payez même en perte

C'est le mécanisme le plus mal compris de l'IS camerounais, et celui qui surprend le plus de dirigeants au moment du solde. L'impôt sur les sociétés n'est pas seulement assis sur le bénéfice : il ne peut jamais descendre en dessous d'un plancher calculé sur le chiffre d'affaires. Une société déficitaire paie donc quand même.

« Le montant de l'impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application du taux de 2 % ou 14 % à la base de référence […]. Ce minimum de perception est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. […] Toutefois, en ce qui concerne les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à 5 %. »

Article 22 (2) du Code Général des Impôts.

2,2 %
du chiffre d'affaires — régime de droit commun, CAC compris
5,5 %
pour les contribuables du régime simplifié, CAC compris
15,4 %
lorsque le taux de 14 % s'applique, CAC compris

Sur quelle base ? L'article 23 est précis : la base de référence est le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'exercice précédent, arrondi au millier de francs inférieur. Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société. Pour les entreprises relevant d'activités à marge administrée, la base n'est pas le chiffre d'affaires mais la marge brute, les gratifications et les commissions de toute nature reçues.

Ce que cela donne concrètement. Une société au réel qui a réalisé 400 millions de chiffre d'affaires l'exercice précédent doit au minimum 8,8 millions d'IS — même si elle a perdu de l'argent. C'est la raison pour laquelle un exercice déficitaire ne dispense jamais de provisionner l'impôt, et pourquoi une activité à faible marge sur gros volume peut se retrouver imposée bien au-delà de sa capacité contributive réelle. À anticiper dès le prévisionnel, pas à découvrir au moment du solde.

Votre date de déclaration n'est pas forcément le 15 mars

On lit partout que la déclaration de résultats se dépose « au 15 mars ». C'est vrai pour une partie des entreprises seulement. L'article 18 du CGI fixe trois échéances distinctes, selon la structure dont vous relevez :

15 MARS
Contribuables relevant de la structure en charge des grandes entreprises (DGE).
15 AVRIL
Contribuables relevant des centres des impôts des moyennes entreprises (CIME) et des centres spécialisés des impôts.
15 MAI
Contribuables relevant des centres divisionnaires des impôts.
Ce qui accompagne obligatoirement la déclaration. Elle est présentée conformément au système comptable OHADA et accompagnée des documents établis selon le plan comptable OHADA. S'y ajoute, de manière obligatoire, le Document d'Information sur le Personnel Employé (DIPE), suivant le modèle fourni par l'administration. Les entreprises agréées à un régime dérogatoire ou spécial souscrivent en outre, dans le même délai, une déclaration récapitulative. Sur la présentation des états eux-mêmes : le bilan annuel au format OHADA.

Optimisez votre IS en toute légalité

Charges mal déduites, acomptes mal imputés, taux de 30 % appliqué à tort à une PME : l'IS est l'impôt où les erreurs coûtent le plus cher. LeFisk vérifie votre liquidation, votre DSF et votre calendrier de paiement.

Source : fiche technique officielle « Impôt sur les Sociétés (IS) : ce que vous devez savoir », Direction Générale des Impôts (PDF de 3 pages en miroir dans l'article) ; numéro vert : 8200. Seul le CGI en vigueur fait foi. Voir aussi : la fiche IRPP et tous les impôts et taxes du Cameroun.

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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