Impôt sur les sociétés au Cameroun : 30 % ou 25 % (et non 35 %), le minimum de perception de 2,2 % du chiffre d'affaires que l'on paie même en perte, acomptes et trois dates de déclaration
Le minimum de perception : l'impôt que vous payez même en perte
C'est le mécanisme le plus mal compris de l'IS camerounais, et celui qui surprend le plus de dirigeants au moment du solde. L'impôt sur les sociétés n'est pas seulement assis sur le bénéfice : il ne peut jamais descendre en dessous d'un plancher calculé sur le chiffre d'affaires. Une société déficitaire paie donc quand même.
« Le montant de l'impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application du taux de 2 % ou 14 % à la base de référence […]. Ce minimum de perception est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. […] Toutefois, en ce qui concerne les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à 5 %. »
Article 22 (2) du Code Général des Impôts.
Sur quelle base ? L'article 23 est précis : la base de référence est le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'exercice précédent, arrondi au millier de francs inférieur. Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société. Pour les entreprises relevant d'activités à marge administrée, la base n'est pas le chiffre d'affaires mais la marge brute, les gratifications et les commissions de toute nature reçues.
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À propos de l'auteur
Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.
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