Crédit de TVA, TVA collectée, TVA déductible : mécanisme expliqué (Cameroun 2026)
À retenir
- ›TVA collectée = TVA facturée aux clients (article 163 CGI).
- ›TVA déductible = TVA payée aux fournisseurs (article 164 CGI).
- ›Crédit de TVA = TVA déductible > TVA collectée. Reportable ou remboursable.
- ›Remboursement systématique pour les exportateurs (taux 0 %).
La TVA est un mécanisme apparemment simple, mais son fonctionnement réel — collectée vs déductible vs crédit — est rarement maîtrisé. Une bonne gestion permet de soulager la trésorerie et même de récupérer de l'argent auprès de l'État. Voici tout ce qu'il faut savoir, version 2026.
TVA collectée — la dette envers l'État
Selon l'article 163 du CGI, la TVA collectée est la taxe que vous facturez à vos clients sur chaque vente de bien ou prestation de service. Elle apparaît en bas de votre facture (« TVA 19,25 % : X FCFA »).
Cette TVA ne vous appartient pas — vous êtes un collecteur pour le compte du Trésor. Vous devez la reverser mensuellement.
19,25 %
Taux effectif (17,5 % + 10 % CAC)
Article 163
CGI — TVA collectée
Mensuel
Reversement obligatoire
TVA déductible — votre droit à récupération
La TVA déductible (article 164 CGI) est celle que vous payez à vos fournisseurs sur vos achats nécessaires à l'activité : marchandises, matières premières, services, loyers commerciaux, énergie, équipement.
Conditions de déduction
- La dépense doit être nécessaire à l'exploitation.
- La facture doit comporter toutes les mentions légales (NIU fournisseur, n° facture, TVA détaillée, date, raison sociale).
- Le fournisseur doit être assujetti à la TVA au Cameroun.
- La facture doit être conservée 10 ans.
Dépenses NON déductibles (article 165 CGI)
- Dépenses à caractère personnel du dirigeant.
- Carburant consommé par les véhicules de tourisme.
- Cadeaux d'affaires et frais de réception au-delà des plafonds légaux.
- Achats auprès de fournisseurs non-assujettis ou en informel.
- TVA non détaillée sur la facture (mention « TTC » sans précision).
Calcul de la TVA nette
La formule clé est :
TVA nette = TVA collectée − TVA déductible
- TVA collectée > TVA déductible → vous payez la différence à l'État.
- TVA collectée < TVA déductible → vous avez un crédit de TVA.
Le crédit de TVA — un avoir précieux
Selon l'article 166 du CGI, le crédit de TVA est traité de 2 manières :
Report
Cas général — sur périodes suivantes
Remboursement
Exportateurs + cas spécifiques
3 mois
Délai légal de remboursement après dépôt
Cas 1 — Report (par défaut)
Le crédit est imputé sur la TVA des périodes suivantes jusqu'à apurement. Pas de limite de durée.
Cas 2 — Remboursement (articles 167 à 170 CGI)
Vous pouvez demander le remboursement du crédit dans 3 situations principales :
- Exportateurs (TVA à taux 0 % sur les ventes export → crédit structurel).
- Investissements lourds en début d'activité (équipements, immobilier industriel).
- Cessation d'activité.
Exemple chiffré : exportateur de cacao
📊 PME exportatrice agroalimentaire — mai 2026
→ Remboursable conformément aux articles 167 à 170 du CGI. Délai légal : 3 mois.
Un crédit de TVA non récupéré = trésorerie immobilisée. Pour un exportateur de 100 M de CA, c'est 15 M de cash bloqué chaque trimestre. Le remboursement est un droit, pas une faveur.
Comment demander un remboursement
- Dépôt d'une demande motivée auprès du centre des impôts de rattachement.
- Joindre : déclarations TVA mensuelles, factures d'achat justifiant le crédit, déclarations d'exportation (DAU).
- Contrôle fiscal de routine avant remboursement (15-30 jours).
- Décision de l'administration dans un délai de 3 mois.
- Paiement par virement bancaire — ou imputation sur impôts à venir si demande de compensation.
5 conseils pour optimiser votre crédit de TVA
- Vérifiez la conformité de chaque facture fournisseur — un seul défaut = TVA non déductible.
- Centralisez la collecte : un fichier Excel mensuel TVA collectée vs déductible avant le 10 du mois.
- Demandez le remboursement dès 5 millions FCFA de crédit accumulé (coût administratif > rendement en dessous).
- Documentez vos exports avec DAU (Document Administratif Unique), connaissements, lettres de crédit.
- Auditez votre TVA avant tout contrôle — un cabinet expert détecte 80 % des erreurs en une journée.
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Demander mon remboursement →Articles liés : Régimes de TVA · Déclarer la TVA pas à pas · Simulateur TVA
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