Crédit de TVA, TVA collectée, TVA déductible : mécanisme expliqué (Cameroun 2026)
Fiscalité

Crédit de TVA, TVA collectée, TVA déductible : mécanisme expliqué (Cameroun 2026)

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Oscar Eyenga
• • 3 min de lecture
Crédit de TVA, TVA collectée, TVA déductible : mécanisme expliqué (Cameroun 2026)
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À retenir

  • ›TVA collectée = TVA facturée aux clients (article 163 CGI).
  • ›TVA déductible = TVA payée aux fournisseurs (article 164 CGI).
  • ›Crédit de TVA = TVA déductible > TVA collectée. Reportable ou remboursable.
  • ›Remboursement systématique pour les exportateurs (taux 0 %).

La TVA est un mécanisme apparemment simple, mais son fonctionnement réel — collectée vs déductible vs crédit — est rarement maîtrisé. Une bonne gestion permet de soulager la trésorerie et même de récupérer de l'argent auprès de l'État. Voici tout ce qu'il faut savoir, version 2026.

TVA collectée — la dette envers l'État

Selon l'article 163 du CGI, la TVA collectée est la taxe que vous facturez à vos clients sur chaque vente de bien ou prestation de service. Elle apparaît en bas de votre facture (« TVA 19,25 % : X FCFA »).

Cette TVA ne vous appartient pas — vous êtes un collecteur pour le compte du Trésor. Vous devez la reverser mensuellement.

19,25 %

Taux effectif (17,5 % + 10 % CAC)

Article 163

CGI — TVA collectée

Mensuel

Reversement obligatoire

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TVA déductible — votre droit à récupération

La TVA déductible (article 164 CGI) est celle que vous payez à vos fournisseurs sur vos achats nécessaires à l'activité : marchandises, matières premières, services, loyers commerciaux, énergie, équipement.

Conditions de déduction

  • La dépense doit être nécessaire à l'exploitation.
  • La facture doit comporter toutes les mentions légales (NIU fournisseur, n° facture, TVA détaillée, date, raison sociale).
  • Le fournisseur doit être assujetti à la TVA au Cameroun.
  • La facture doit être conservée 10 ans.

Dépenses NON déductibles (article 165 CGI)

  • Dépenses à caractère personnel du dirigeant.
  • Carburant consommé par les véhicules de tourisme.
  • Cadeaux d'affaires et frais de réception au-delà des plafonds légaux.
  • Achats auprès de fournisseurs non-assujettis ou en informel.
  • TVA non détaillée sur la facture (mention « TTC » sans précision).

Calcul de la TVA nette

La formule clé est :

TVA nette = TVA collectée − TVA déductible

  • TVA collectée > TVA déductible → vous payez la différence à l'État.
  • TVA collectée < TVA déductible → vous avez un crédit de TVA.

Le crédit de TVA — un avoir précieux

Selon l'article 166 du CGI, le crédit de TVA est traité de 2 manières :

Report

Cas général — sur périodes suivantes

Remboursement

Exportateurs + cas spécifiques

3 mois

Délai légal de remboursement après dépôt

Cas 1 — Report (par défaut)

Le crédit est imputé sur la TVA des périodes suivantes jusqu'à apurement. Pas de limite de durée.

Cas 2 — Remboursement (articles 167 à 170 CGI)

Vous pouvez demander le remboursement du crédit dans 3 situations principales :

  • Exportateurs (TVA à taux 0 % sur les ventes export → crédit structurel).
  • Investissements lourds en début d'activité (équipements, immobilier industriel).
  • Cessation d'activité.

Exemple chiffré : exportateur de cacao

📊 PME exportatrice agroalimentaire — mai 2026

Ventes à l'export (TVA 0 %)100 000 000 FCFA
Ventes locales (TVA 19,25 %)0 FCFA
TVA collectée0 FCFA
Achats locaux HT78 000 000 FCFA
TVA déductible (19,25 %)15 015 000 FCFA
Crédit de TVA15 015 000 FCFA

→ Remboursable conformément aux articles 167 à 170 du CGI. Délai légal : 3 mois.

Un crédit de TVA non récupéré = trésorerie immobilisée. Pour un exportateur de 100 M de CA, c'est 15 M de cash bloqué chaque trimestre. Le remboursement est un droit, pas une faveur.

— Expert-comptable — Yaoundé

Comment demander un remboursement

  • Dépôt d'une demande motivée auprès du centre des impôts de rattachement.
  • Joindre : déclarations TVA mensuelles, factures d'achat justifiant le crédit, déclarations d'exportation (DAU).
  • Contrôle fiscal de routine avant remboursement (15-30 jours).
  • Décision de l'administration dans un délai de 3 mois.
  • Paiement par virement bancaire — ou imputation sur impôts à venir si demande de compensation.

5 conseils pour optimiser votre crédit de TVA

  • Vérifiez la conformité de chaque facture fournisseur — un seul défaut = TVA non déductible.
  • Centralisez la collecte : un fichier Excel mensuel TVA collectée vs déductible avant le 10 du mois.
  • Demandez le remboursement dès 5 millions FCFA de crédit accumulé (coût administratif > rendement en dessous).
  • Documentez vos exports avec DAU (Document Administratif Unique), connaissements, lettres de crédit.
  • Auditez votre TVA avant tout contrôle — un cabinet expert détecte 80 % des erreurs en une journée.

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