TVA des services digitaux et e-commerce au Cameroun 2026 (article 23 bis)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances 2026 et plus particulièrement de son article 23 bis, les plateformes numériques étrangères qui rendent des services à des clients camerounais sont assujetties à la TVA. Une révolution fiscale qui touche aussi bien Netflix, AWS, Google Ads que les marketplaces e-commerce. Voici ce que ça change pour votre entreprise.

Le contexte — article 23 bis

Le législateur a constaté que de nombreuses entreprises camerounaises payaient des services digitaux à des fournisseurs étrangers (GAFAM, SaaS) sans aucun prélèvement fiscal au Cameroun. Résultat : un manque à gagner annuel estimé à plus de 50 milliards FCFA.

L'article 23 bis introduit le concept de présence économique significative : si une plateforme étrangère a au moins 500 utilisateurs au Cameroun OU réalise un CA supérieur à 30 millions FCFA, elle doit s'enregistrer auprès de la DGI et collecter la TVA.

Qui est concerné ?

• Streaming vidéo : Netflix, Amazon Prime Video, Disney+.
• Streaming musical : Spotify, Deezer, Apple Music.
• Publicité en ligne : Google Ads, Meta Ads (Facebook/Instagram), TikTok Ads.
• Cloud computing : AWS, Microsoft Azure, Google Cloud, OVH.
• SaaS : Microsoft 365, Adobe, Salesforce, Slack, Zoom.
• Plateformes e-commerce : Amazon, AliExpress, Shopify, Stripe.
• Marketplaces : Airbnb, Booking, Uber, Yango.

Comment ça marche en pratique ?

Pour les particuliers (B2C)

Quand vous payez Netflix 4 990 FCFA/mois, la plateforme doit désormais ajouter ~960 FCFA de TVA et la reverser au Cameroun. Effet : abonnements renchéris de 19,25 % environ.

Pour les entreprises (B2B)

Deux régimes possibles :

• La plateforme collecte la TVA et la reverse → vous la déduisez si vous êtes au régime réel.
• Mécanisme d'auto-liquidation (article 23 ter) → c'est vous qui calculez et déclarez la TVA dans votre déclaration mensuelle, à la fois en collecté ET en déductible (effet neutre si activité 100 % taxable).

Exemple chiffré : agence marketing camerounaise

Pièges à éviter

• Oublier l'auto-liquidation : pénalité 50 % du montant non déclaré.
• Confondre TVA Cameroun et TVA pays d'origine : si la plateforme facture déjà 20 % UE, vérifier qu'elle n'ajoute pas la TVA camerounaise en plus.
• Acheter via un compte personnel : pas de NIU, pas de déduction possible. Toujours utiliser le compte société.
• Ne pas conserver les factures électroniques : exigible 10 ans comme toutes les pièces fiscales.

L'article 23 bis est l'une des évolutions fiscales les plus importantes de la décennie. Pour les PME digitales camerounaises, c'est aussi une opportunité — la concurrence des GAFAM se réduit puisqu'ils renchérissent automatiquement.

Et pour les entreprises camerounaises qui vendent en ligne ?

Si vous êtes une entreprise camerounaise vendant via une marketplace (Jumia, Glotelho, etc.) ou via votre propre site (Shopify, WooCommerce), la TVA suit les règles classiques :

• Ventes locales B2C → TVA 19,25 % facturée au client final.
• Ventes locales B2B → TVA 19,25 % facturée + déductible chez le client.
• Exportations digitales (téléchargement par un client hors CEMAC) → taux 0 %, ouvre droit à remboursement de crédit TVA.

FAQ

Une PME au régime simplifié peut-elle déduire la TVA digitale ?
Oui, mais seulement la part directement liée à son activité. L'auto-liquidation reste obligatoire.

Que faire si Google ne facture pas la TVA camerounaise ?
L'entreprise doit auto-liquider : déclarer le montant en TVA collectée ET en TVA déductible le même mois.

Les freelances étrangers travaillant pour des clients camerounais sont-ils concernés ?
Oui, si le seuil de présence économique significative est atteint. Sinon le client camerounais reste seul responsable de l'auto-liquidation.

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