Comment rédiger les statuts d'une entreprise au Cameroun (modèle PDF 2026)

Rédiger les statuts d'une entreprise au Cameroun est l'étape la plus importante de la création — et la plus mal exécutée. Un mauvais statut peut bloquer une augmentation de capital, paralyser une décision en cas de conflit entre associés, ou exposer le gérant à une responsabilité personnelle. Ce guide vous donne le squelette complet, conforme à l'Acte uniforme OHADA, plus des modèles PDF gratuits à télécharger.

Qu'est-ce que les statuts ?

Les statuts sont le contrat de société qui lie les associés entre eux et fixe les règles de fonctionnement. Ils définissent : qui détient quoi, qui décide, qui signe, comment on entre, comment on sort, comment on dissout. Ils sont déposés au Greffe du tribunal en même temps que la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Les 12 mentions obligatoires (OHADA)

1. Forme juridique — SARL, SARLU, SAS, SASU, SA, ETS, SCI, GIE, SNC, SCS.
2. Dénomination sociale — nom de la société (à protéger en marque OAPI — voir notre guide OAPI).
3. Objet social — activités principales et accessoires.
4. Siège social — adresse complète au Cameroun.
5. Durée — généralement 99 ans (durée maximum OHADA).
6. Capital social — montant + nature des apports (numéraire, nature, industrie).
7. Répartition des parts entre associés (pourcentages + nombre de parts).
8. Identité des associés — nom, prénoms, profession, domicile, nationalité.
9. Mode de direction — désignation et pouvoirs du gérant / président / DG.
10. Modalités de prise de décision — assemblées, majorités, droits de vote.
11. Date de clôture de l'exercice social (souvent 31 décembre).
12. Affectation des résultats — réserve légale, dividendes, report à nouveau.

Modèles de statuts PDF à télécharger

Les pièges à éviter

• Objet social trop restrictif — si vous ne mentionnez que « vente de chaussures » et que vous voulez vendre du textile, vous devez modifier les statuts (5 000 à 50 000 FCFA et plusieurs semaines).
• Capital fictif — déclarer un capital non versé est un délit (mention de capital fictif). Préférez un capital faible mais réel.
• Pas de clause de sortie — sans clause d'agrément ou de préemption, un associé peut vendre ses parts à n'importe qui.
• Mauvais quorum — un quorum mal défini peut empêcher toute décision majeure.
• Gérant à durée indéfinie — préférez une durée déterminée + clause de renouvellement.

La clause la plus utile et la plus souvent oubliée : la procédure de sortie d'un associé en cas de conflit. Inscrivez-la dès la rédaction.

Foire aux questions

Faut-il un notaire pour rédiger les statuts ?
Pour une SARL/SARLU, le notaire est obligatoire si le capital dépasse 1 000 000 FCFA. Pour les ETS et entreprises individuelles, il n'est pas requis. LeFisk a un partenariat avec plusieurs études notariales à Douala et Yaoundé.

Les statuts doivent-ils être en français ?
Oui, ou en anglais dans les zones anglophones. La version officielle déposée au RCCM est en français.

Peut-on modifier les statuts plus tard ?
Oui. Tout changement (siège, objet, gérant, capital) nécessite une assemblée générale extraordinaire et une mise à jour au greffe. Voir nos services modification d'entreprise.

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