La DSF est l'obligation fiscale annuelle la plus lourde au Cameroun.
Toute entreprise au régime réel doit la déposer avant le 15 mars 2026. Mais savez-vous exactement ce que c'est — et si vous y êtes soumis ?
Qu'est-ce que la DSF ? — Définition
La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est une obligation annuelle imposée aux entreprises camerounaises relevant du régime réel d'imposition. Elle synthétise l'ensemble des informations comptables, financières et fiscales d'une entreprise pour un exercice donné.
Concrètement, la DSF est une liasse fiscale composée de plusieurs tableaux normalisés qui reprennent : le bilan, le compte de résultat, les tableaux de flux de trésorerie, ainsi que les états annexés requis par le SYSCOHADA Révisé et le Code Général des Impôts (CGI) du Cameroun.
Champ d'Application de la DSF
Toutes les entités soumises au régime réel d'imposition au Cameroun sont tenues de déposer une DSF. Cela inclut :
- Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SARLU) dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions FCFA
- Les entreprises individuelles au régime réel (CA > 50M FCFA)
- Les succursales et représentations de sociétés étrangères au Cameroun
- Les associations et ONG ayant des activités génératrices de revenus (voir DSF OBNL)
- Les EPIC et établissements publics à caractère industriel et commercial
- Les professions libérales relevant du régime réel (médecins, avocats, experts-comptables…)
DSF OHADA — Le cadre comptable applicable
La DSF au Cameroun est établie en conformité avec le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) Révisé, adopté en 2017 et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018. Ce référentiel uniformise la présentation des états financiers dans les 17 pays membres de l\'OHADA, dont le Cameroun.
Le SYSCOHADA impose notamment :
- Le Plan Comptable Général OHADA (numérotation des comptes de 1 à 9)
- L'établissement du Bilan, du Compte de Résultat, du Tableau des Flux de Trésorerie (TFT) et des Notes annexes
- Pour les grandes entreprises : le Tableau de Détermination du Résultat Fiscal (TDRF) et le Tableau des Immobilisations
- La présentation selon 3 systèmes : Normal, Minimal de Trésorerie (SMT) et allégé
DSF OHADA : les 3 systèmes de présentation
Système Normal
Entreprises grandes (CA > 100M). États financiers complets.
Système Allégé
PME (CA entre 50M et 100M). Présentation simplifiée.
SMT (Minimal de Trésorerie)
Micro-entreprises. Uniquement entrées/sorties de trésorerie.
DSF OBNL — Les Organisations à But Non Lucratif
Les associations, ONG, fondations et OBNL (Organisations à But Non Lucratif) ayant des activités lucratives sont également soumises à la DSF. Cela concerne notamment :
- Les associations qui perçoivent des cotisations imposables
- Les ONG qui réalisent des prestations de services rémunérées
- Les mutuelles et coopératives avec des activités commerciales
- Les établissements d'enseignement privé et cliniques privées
DSF en Comptabilité — Quels états financiers ?
En comptabilité OHADA, la DSF regroupe les états financiers de synthèse suivants :
Bilan (Actif / Passif)
Photographie du patrimoine de l'entreprise au 31 décembre. Actif immobilisé, actif circulant, capitaux propres, dettes.
Compte de Résultat
Produits vs Charges → Bénéfice ou Perte de l'exercice. Base de calcul de l'IS.
Tableau des Flux de Trésorerie
Mouvements de trésorerie : exploitation, investissement, financement.
Tableau des Annexes
Informations complémentaires obligatoires : méthodes comptables, ventilation des charges, état des créances et dettes.
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