Quelles sont les peines pour fraude fiscale au Cameroun ?

Outre les pénalités fiscales, les articles L 107, L 110 et L 111 du Livre des Procédures Fiscales prévoient un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 500 000 à 5 000 000 de FCFA (ou l'une de ces deux peines), doublées en cas de récidive. S'y ajoutent des peines complémentaires : déchéances des articles 30 et 31 du Code pénal (exclusion des fonctions publiques, perte de certains droits civils), interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou artisanale pendant 5 ans, et publication du jugement dans un journal d'annonces légales.

Quelles garanties protègent le contribuable face aux poursuites pénales fiscales ?

Le manuel DGI en rappelle plusieurs : présomption d'innocence (charge de la preuve au Ministère public) ; accepter un redressement n'est pas un aveu de fraude ; la taxation d'office n'inverse pas la charge de la preuve devant le juge pénal ; un vice de procédure pendant le contrôle éteint immédiatement l'action pénale ; le dirigeant n'est poursuivi qu'à raison de sa gérance effective, pas de sa seule qualité ; aucune poursuite sur des redressements dégrevés ou remis gracieusement ; et la doctrine interne impose de ne viser que « la grosse fraude » en distinguant fraudeurs et contribuables en simple difficulté de paiement.

Actualité

Fraude fiscale au Cameroun : quand risque-t-on la prison ? Le manuel de répression pénale de la DGI décrypté — infractions, sanctions (1 à 5 ans), CRIF et garanties (PDF)

Q: Qu'est-ce qui constitue une fraude fiscale pénalement punissable au Cameroun ?

Le délit exige un élément matériel ET un élément intentionnel. Éléments matériels visés par les articles L 107-L 108 du CGI : omission de déclarer dans les délais, dissimulation de sommes sujettes à l'impôt (recettes minorées, charges gonflées, TVA collectée non déclarée, crédits de TVA fictifs), organisation de son insolvabilité (cessions aux proches, ventes fictives, comptes bancaires d'emprunt, dissolution après contrôle), remboursements de TVA obtenus par manœuvres, faux bilans et écritures fictives, non-reversement des retenues à la source (assimilé à un détournement). Mais sans preuve que le contribuable savait qu'il accomplissait un acte illicite, il n'y a pas de délit : la simple erreur de bonne foi n'est pas de la fraude pénale.

Q: Qui peut porter plainte pour fraude fiscale et dans quel délai ?

Seul le Ministre des Finances peut saisir la justice, sur proposition du Directeur Général des Impôts préparée par la Cellule de la Répression des Infractions Fiscales (CRIF). La plainte doit être précédée d'un procès-verbal de constatation des infractions signé par des agents assermentés et par le contribuable ou son conseil — c'est une condition de recevabilité. L'action se prescrit par 4 ans à compter de la fin de l'année de commission de l'infraction (article L 112 CGI). Le dirigeant de droit ou de fait est visé, ainsi que les éventuels complices (comptable, banquier), passibles des mêmes peines.

Rédaction • 18 août 2026 • 8 min de lecture

Manuel officiel DGI · Division du contentieux · Cellule de la Répression des Infractions Fiscales ~30 pages · « Il est interdit de louper un dossier qui doit donner lieu à une plainte »

Fraude fiscale : quand le fisc camerounais passe du redressement… à la prison

La DGI ne se contente plus des pénalités : son manuel de procédures de répression pénale organise la « correctionnalisation » des dossiers de fraude — de la détection par 20 indicateurs de « profil pénal » jusqu'à la plainte signée du Ministre des Finances. Nous avons décrypté ce document interne : infractions visées, sanctions, circuit de la plainte, et surtout les garanties qui vous protègent. PDF en téléchargement.

1 à 5 ans

d'emprisonnement
(doublés en récidive)

0,5 à 5 M

d'amende pénale
(art. L 107 LPF)

5 ans

d'interdiction d'exercer
le commerce (peine complémentaire)

4 ans

de prescription spéciale
(art. L 112 CGI)

MINFI

seul habilité à porter plainte,
PV de constatation obligatoire

Ce qui constitue le délit — et ce qui n'en est pas un

La fraude fiscale est « le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel de l'impôt » (art. L 107-L 108 CGI, art. 30-31 Code pénal). Le délit exige deux éléments cumulatifs : un acte matériel et l'intention — « il n'y a pas de délit de fraude si la preuve n'est pas apportée que le contribuable a eu connaissance et conscience qu'il accomplissait un acte illicite ».

Les actes matériels visés

Omission de déclarer dans les délais (le moyen « le plus courant ») ; dissimulation de sommes sujettes à l'impôt (recettes minorées, charges gonflées, TVA collectée comptabilisée mais non déclarée, crédits de TVA fictifs) ; organisation de l'insolvabilité (cessions gratuites aux proches, ventes fictives, comptes bancaires d'emprunt, dissolution après contrôle) ; remboursements de TVA obtenus par manœuvres ; délit comptable (faux bilans, écritures fictives, fausses factures) ; non-reversement des retenues à la source — « assimilé à un détournement » ; fraude internationale (domiciliation fictive, prix de transfert, fausses prestations à l'étranger).

Vos garanties (dans le manuel lui-même)

Présomption d'innocence (charge de la preuve au parquet) ; accepter un redressement ≠ avouer une fraude ; la taxation d'office n'inverse pas la charge de la preuve au pénal ; un vice de procédure « éteint immédiatement l'action pénale » même si la fraude est établie ; le dirigeant n'est poursuivi qu'à raison de sa gérance effective ; aucune poursuite sur des redressements dégrevés ou remis ; consigne interne de ne viser que « la grosse fraude » et de distinguer fraudeurs et contribuables en difficulté de paiement ; prescription de 4 ans (art. L 112). Vos droits pendant le contrôle : la charte du contribuable vérifié.

Sanction	Quantum
Emprisonnement (art. L 107, L 110, L 111 LPF)	1 à 5 ans — doublé en récidive (art. 88 Code pénal)
Amende pénale	500 000 à 5 000 000 F (ou l'une des deux peines seulement)
Interdiction professionnelle	5 ans (toute profession industrielle, commerciale ou artisanale)
Déchéances (art. 30-31 Code pénal)	Exclusion des fonctions et offices publics, perte de certains droits civils
Publicité	Publication du jugement dans un journal d'annonces légales

Sont visés le dirigeant de droit (gérant, DG, PCA — au moment des faits) ou le dirigeant de fait (procuration bancaire, signature des actes…), ainsi que les complices — le manuel cite le comptable salarié qui connaissait le mécanisme de dissimulation et le banquier qui a conseillé un « compte de passage » — passibles des mêmes peines.

Comment la DGI repère les dossiers « à profil pénal »

Le manuel dote chaque service d'une grille de détection. Parmi la vingtaine d'indicateurs que les gestionnaires doivent surveiller :

Domiciliations et gérants qui changent sans cesse · entreprises « éphémères » · activité sans déclaration d'existence

Déclarations déposées sans paiement · défaillants chroniques · taxations d'office répétées · déclarations « linéaires »

Demandes répétées de remboursement de crédits de TVA · mauvais reports de crédit · forte proportion de recettes exonérées

Incohérence revenus déclarés / patrimoine · facturiers défaillants et sous-traitance fictive · factures importantes entre « entreprises sœurs »

Déclarations signées les jours fériés · NIU absents du fichier IDU · déclarations anciennes à « l'aspect neuf » · fournisseur principal en cessation juste après facturation

La CRIF (Cellule de la Répression des Infractions Fiscales) centralise les renseignements de l'ANIF, de la Cour des Comptes, de la police judiciaire et du TCS, croise les flux financiers signalés avec les déclarations (3,8 milliards F recouvrés sur le rapport ANIF 2020-2022), et pilote le circuit de la plainte :

Constitution des preuves écrites : mises en demeure déchargées, PV de carence, déclarations litigieuses signées, fausses factures, relevés bancaires, AMR à pénalité de 150 %…

PV de constatation des infractions signé par des agents assermentés et par le contribuable ou son conseil mandaté — condition de recevabilité de la plainte (dans les 60 jours de la réponse aux observations en cas de vérification générale).

Proposition de poursuite au MINFI rédigée par la CRIF — le contentieux vérifie qu'aucun redressement dégrevé ou transigé n'est visé.

Plainte signée du Ministre des Finances (seul habilité), remise en mains propres au Procureur, constitution de partie civile — dans le délai de prescription de 4 ans.

Ne laissez jamais un dossier glisser vers le pénal

La frontière entre redressement et poursuite pénale se joue sur des détails : régularité de la procédure, réponses aux mises en demeure, cohérence déclarative, régularisation spontanée à temps. LeFisk audite votre exposition, régularise avant qu'il ne soit tard (rectification spontanée, remise gracieuse, transaction) et vous assiste en cas de contrôle ou de PV.

Auditer mon exposition Poser une question

Source : « Manuel de procédures relatives à la répression pénale des infractions fiscales », DGI / Division du Contentieux — Cellule de la Répression des Infractions Fiscales (PDF d'environ 30 pages en miroir dans l'article, avec le modèle de procès-verbal de constatation en annexe). Références : art. L 95 à L 113 du LPF, art. 25 CGI, art. 30-31, 65, 74 et 88 du Code pénal. Seuls les textes en vigueur font foi.

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Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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