Attestation de non-exclusion des marchés publics au Cameroun (CNE ARMP) 2026 : formulaire PDF & demande en ligne
Pour soumissionner à un appel d'offres public au Cameroun, votre entreprise doit prouver qu'elle n'est pas exclue des marchés publics. C'est le rôle du Certificat de Non Exclusion (CNE) délivré par l'ARMP. Voici sa définition, comment l'obtenir (en ligne ou via le formulaire) et le formulaire « Demande de CNE » à télécharger en PDF.
Formulaire « Demande de CNE » (PDF)
Le formulaire officiel de demande du Certificat de Non Exclusion des marchés publics au Cameroun, à remplir et déposer à l'ARMP.
Télécharger le formulaire (PDF)Certificat de Non Exclusion : définition
Le Certificat de Non Exclusion (CNE), souvent appelé attestation de non-exclusion des marchés publics, est un document officiel délivré par l'ARMP (Agence de Régulation des Marchés Publics). Il atteste qu'une entreprise, un consultant ou un prestataire n'a fait l'objet d'aucune exclusion, sanction ou interdiction de participer à la commande publique au Cameroun. À ce titre, il fait partie des pièces administratives exigées dans tout dossier de soumission.
Qui a besoin du CNE et quand ?
- Toute entreprise soumissionnaire (ETS, SARL, SA) répondant à un appel d'offres public ;
- Les consultants individuels et bureaux d'études candidats à une prestation intellectuelle (AMI/ASMI) ;
- Les fournisseurs et prestataires dans le cadre de bons de commande, demandes de cotation ou de prix ;
- Au moment du dépôt de l'offre : le CNE doit être valide et correspondre au marché visé.
Comment obtenir le CNE (en ligne ou formulaire)
Deux voies existent : la demande en ligne (e-CNE) avec paiement Mobile Money, ou le dépôt du formulaire « Demande de CNE » à l'ARMP.
e-CNE en ligne
Créez un compte sur le portail ARMP (armp.cm), renseignez votre NIU / RCCM et l'objet du marché, puis payez par Mobile Money (service e-CNE). Le certificat est généré en ligne.
Dépôt du formulaire
Téléchargez et remplissez le formulaire « Demande de CNE », joignez les pièces (carte contribuable, registre de commerce) et déposez-le auprès de l'ARMP, accompagné du paiement.
Le formulaire Demande de CNE : champs à remplir
Le formulaire officiel se remplit en quatre rubriques. Aperçu et détail ci-dessous :
Les rubriques du formulaire Demande de CNE
1. Prestataire
Raison sociale, N° carte contribuable (NIU), N° registre de commerce, statut juridique (ETS, SARL, SA, consultant individuel), type d'entreprise (TPE, PE, PME, PMI, GE), capital.
2. Localisation
Pays, ville, adresse, boîte postale, téléphone, fax, e-mail, site web.
3. Commande publique
Type de procédure (AOIO, AOIR, AONO, AONR, BC, DC, DP, AMI/ASMI, GG), exercice, référence, maître d'ouvrage, autorité contractante, objet et montant du marché.
4. Paiement
Mode de règlement des frais de délivrance (Mobile Money pour l'e-CNE) et date de signature de la demande.
Formulaire « Demande de CNE » (PDF)
Le formulaire officiel de demande du Certificat de Non Exclusion des marchés publics au Cameroun, à remplir et déposer à l'ARMP.
Télécharger le formulaire (PDF)CNE vs attestation de disponibilité
Ne confondez pas les deux pièces : le CNE concerne votre intégrité (non-exclusion des marchés publics), tandis que l'attestation de disponibilité (de crédits) relève de l'autorité contractante et certifie la couverture budgétaire du marché. Les deux peuvent figurer dans un même dossier de commande publique, mais elles n'ont ni le même objet ni le même émetteur.
Dossier complet — marchés publics au Cameroun
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que le Certificat de Non Exclusion (CNE) ?
Le CNE est un document délivré par l'ARMP (Agence de Régulation des Marchés Publics) attestant qu'une entreprise ou un prestataire n'a pas été exclu, sanctionné ou interdit de participer aux marchés publics au Cameroun. Il est exigé dans le dossier de soumission à un appel d'offres.
Comment obtenir l'attestation de non-exclusion en ligne ?
Via le service e-CNE de l'ARMP : créez un compte sur le portail armp.cm, renseignez votre NIU/RCCM et les informations du marché, puis réglez les frais par Mobile Money. Le certificat est généré en ligne. Vous pouvez aussi déposer le formulaire « Demande de CNE » à l'ARMP.
Où trouver le formulaire Demande de CNE PDF ?
Le formulaire officiel « Demande de CNE » est disponible sur le site de l'ARMP et téléchargeable directement en haut de cet article au format PDF.
Quelle différence entre le CNE et l'attestation de disponibilité ?
Le CNE atteste que vous n'êtes pas exclu des marchés publics (intégrité / sanctions). L'attestation de disponibilité, elle, concerne la disponibilité d'un crédit ou d'une ligne budgétaire côté autorité contractante. Ce sont deux pièces distinctes du processus de commande publique.
Le CNE est-il obligatoire pour soumissionner ?
Oui, dans la plupart des appels d'offres publics au Cameroun, le CNE figure parmi les pièces administratives exigées. Son absence peut entraîner le rejet de l'offre. Vérifiez toujours le dossier d'appel d'offres (DAO).
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Lire : appel d'offres RN3, 167 km et 238 milliards →Sources : ARMP — Portail expert / e-CNE · Formulaire officiel « Demande de CNE » (ARMP). Vérifiez toujours les conditions à jour sur le site de l'ARMP et dans le dossier d'appel d'offres.
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À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
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