Bon de commande administratif (BCA) au Cameroun 2026 : seuil, dossier, enregistrement et fiscalité
Le bon de commande administratif (BCA) est la porte d'entrée des PME dans la commande publique au Cameroun : une procédure simplifiée pour les achats de moins de 5 millions FCFA. Voici sa définition, le dossier à fournir, son enregistrement, sa fiscalité et le suivi du paiement.
Le BCA en bref
Le bon de commande administratif (BCA) est la procédure simplifiée de la commande publique, réservée aux acquisitions de biens ou services de moins de 5 millions FCFA HT. Il se passe par demande de cotation et doit être enregistré aux Impôts.
Qu'est-ce qu'un bon de commande administratif ?
Au sens du Code des Marchés Publics, le bon de commande administratif est une « procédure d'acquisition de biens ou de services d'un montant inférieur à cinq (05) millions de francs CFA ». C'est donc la forme la plus légère de la commande publique, idéale pour les PME et prestataires locaux, encadrée et soumise à une fiscalité spécifique.
Caractéristiques clés
- Seuil : moins de 5 000 000 FCFA hors taxes.
- Procédure : généralement une demande de cotation auprès de plusieurs prestataires.
- Bénéficiaires : PME et fournisseurs locaux régulièrement constitués.
Le dossier administratif à fournir
Régularité fiscale
Attestation de Non-Redevance (ANR) / de conformité fiscale prouvant que vous êtes à jour avec la DGI.
Régularité sociale
Attestation de la CNPS (cotisations sociales à jour).
Existence légale
Registre de commerce (RCCM), NIU, plan de localisation.
Références
Marchés similaires, attestations de bonne exécution, CV du personnel clé.
Enregistrement et fiscalité du BCA
Enregistrement & fiscalité
- Enregistrement obligatoire — le BCA se déclare en ligne via le portail des Impôts (DGI) / Ministère des Finances ; sans enregistrement, pas d'engagement valable ni de paiement.
- Droits d'enregistrement — environ 5 % de la valeur HT pour les bons de commande administratifs. À titre de comparaison, les marchés et lettres-commandes ≥ 5 M FCFA sont enregistrés à 2 % HT (circulaire MINFI n°001/C/MINFI du 02/01/2018). Vérifiez le barème en vigueur.
- TVA retenue à la source — l'État précompte généralement la TVA lors du décaissement.
Suivre le paiement et trouver des opportunités
Une fois le bon de commande engagé, suivez son traitement en ligne ; et pour décrocher des opportunités, rapprochez-vous de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat (BSTP).
Suivre son bon d'engagement
bons.dgtcfm.cm — suivi en ligne (DGTCFM)
Trouver des opportunités
BSTP Cameroun — mise en relation PME
Dossier complet — marchés publics au Cameroun
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce qu'un bon de commande administratif (BCA) au Cameroun ?
C'est une procédure simplifiée de la commande publique, prévue par le Code des Marchés Publics, réservée à l'acquisition de biens ou de services d'un montant inférieur à 5 millions de francs CFA HT. Elle se passe le plus souvent par demande de cotation auprès de plusieurs prestataires ou PME locales.
Quel est le seuil du bon de commande administratif ?
Le BCA concerne les acquisitions de moins de 5 000 000 FCFA hors taxes. Au-delà de ce seuil, on bascule sur une lettre-commande ou un marché public en bonne et due forme.
Comment enregistrer un bon de commande au Cameroun ?
L'enregistrement du BCA est obligatoire pour valider l'engagement et obtenir le paiement. Il se fait en ligne via le portail des Impôts (DGI) / Ministère des Finances. Le prestataire doit être à jour de ses obligations fiscales (attestation de non-redevance) et sociales (CNPS).
Quel est le taux d'enregistrement des bons de commande et marchés publics ?
Les droits d'enregistrement sont d'environ 5 % de la valeur HT pour les bons de commande administratifs, tandis que les marchés et lettres-commandes égaux ou supérieurs à 5 millions FCFA sont enregistrés à 2 % HT (circulaire MINFI n°001/C/MINFI du 02/01/2018). Vérifiez toujours le barème en vigueur.
Quel dossier administratif fournir pour un BCA ?
Une attestation de non-redevance fiscale, une attestation CNPS, le registre de commerce (RCCM) et le NIU, ainsi que des références (marchés similaires, attestations de bonne exécution, CV du personnel clé).
Décrochez et facturez vos bons de commande
Dossier administratif (ANR, CNPS, RCCM), enregistrement aux Impôts et suivi du paiement : LeFisk vous accompagne sur vos BCA et marchés publics.
Demander un accompagnementSources : Code des Marchés Publics (définition du bon de commande) ; circulaire MINFI n°001/C/MINFI du 02/01/2018 (régime fiscal des marchés) ; DGTCFM (bons.dgtcfm.cm) ; BSTP Cameroun. Taux indicatifs — vérifiez les textes en vigueur auprès de la DGI/MINFI.
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À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
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