Caution et cautionnement des marchés publics au Cameroun 2026 : types, taux, CDEC (+ circulaire MINMAP PDF)
Pour soumissionner et exécuter un marché public au Cameroun, l'entreprise doit fournir des cautionnements (garanties financières). La circulaire MINMAP du 23 juillet 2025 en fixe les taux, les délais et confie leur gestion à la CDEC. Voici les types de caution, les montants et le texte officiel à télécharger.
Circulaire n°000014/C/MINMAP/CAB sur les garanties (PDF)
Le texte officiel encadrant les cautionnements et garanties des marchés publics au Cameroun (rôle de la CDEC, taux, délais).
Télécharger la circulaire (PDF)Qu'est-ce qu'un cautionnement de marché public ?
Un cautionnement (ou caution) de marché public est une garantie financière exigée du soumissionnaire ou du titulaire. Elle protège le Maître d'Ouvrage contre les défaillances : retrait d'offre, mauvaise exécution, non-restitution d'avance ou malfaçons. La caution peut être délivrée par une banque, un organisme financier agréé ou une compagnie d'assurance.
Les types de cautionnement et leurs taux (2025)
D'après la circulaire n°000014/C/MINMAP/CAB du 23 juillet 2025 :
| Cautionnement | Taux | Délai / validité |
|---|---|---|
| Soumission (provisoire) | ≤ 2 % du coût prévisionnel TTC | 30 jours au-delà de la validité de l'offre |
| Définitif (bonne exécution) | 2 % à 5 % du montant initial TTC | à fournir dans les 20 jours après notification |
| Avance de démarrage | 100 % du montant de l'avance | avance ≤ 20 % (travaux/services), ≤ 40 % (fournitures) |
| Retenue de garantie | ≤ 10 % du montant initial TTC | prélevée sur décomptes, levée au décompte général et définitif |
Garanties acceptées et rôle de la CDEC
Le rôle central de la CDEC
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) est l'organisme chargé de la consignation, conservation, restitution et réalisation des garanties des marchés publics. Elle agit au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage, et procède à l'authentification des garanties.
Garanties admises :
- • Caution d'un établissement bancaire ou d'un organisme financier agréé
- • Caution personnelle et solidaire
- • Chèque certifié ou chèque de banque
- • Hypothèque légale
Restitution des garanties
La restitution d'une garantie est conditionnée à l'accomplissement des obligations contractuelles. Le délai maximal de restitution est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la mainlevée par la CDEC ; au-delà, des intérêts moratoires sont dus.
Caution bancaire vs assurance caution
La caution bancaire est un engagement par signature : la banque se substitue au débiteur en cas de défaillance. L'assurance caution est souscrite auprès d'une compagnie d'assurance. Les deux sont admises ; le choix dépend du coût et de votre capacité de garantie.
Actualité : assureurs vs Caisse des dépôts
Le cautionnement des marchés publics fait débat : l'Association des compagnies d'assurances (ASAC) estime ne pas pouvoir mobiliser des sommes considérables, l'assurance caution conclue avec les prestataires devant primer sur les engagements pris sous forme de garantie envers les maîtres d'ouvrage. Un point de vigilance pour les entreprises qui financent leurs cautions via une compagnie d'assurance.
Circulaire n°000014/C/MINMAP/CAB sur les garanties (PDF)
Le texte officiel encadrant les cautionnements et garanties des marchés publics au Cameroun (rôle de la CDEC, taux, délais).
Télécharger la circulaire (PDF)Dossier complet — marchés publics au Cameroun
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce qu'une caution de marché public ?
C'est une garantie financière exigée d'une entreprise lors d'un marché public, pour sécuriser ses engagements : maintien de l'offre (caution de soumission), bonne exécution (caution définitive), restitution d'avance ou retenue de garantie. Elle est délivrée par une banque, un organisme financier agréé ou une compagnie d'assurance.
Quel est le montant de la caution de soumission au Cameroun ?
Selon la circulaire MINMAP n°000014/C/MINMAP/CAB du 23 juillet 2025, le cautionnement de soumission est plafonné à 2 % du coût prévisionnel TTC, avec une validité de 30 jours au-delà de la validité de l'offre.
Quels sont les taux des cautionnements (définitif, avance, retenue) ?
Cautionnement définitif : 2 % à 5 % du montant initial TTC, à fournir dans les 20 jours après notification. Cautionnement d'avance de démarrage : 100 % du montant de l'avance (avance ≤ 20 % pour travaux/services, ≤ 40 % pour fournitures). Retenue de garantie : au plus 10 % du montant initial TTC.
Quel est le rôle de la CDEC dans les marchés publics ?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) consigne, conserve, restitue et réalise les garanties des marchés publics, agit pour le compte du Maître d'Ouvrage et authentifie les cautions. La restitution intervient dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après réception de la mainlevée, sous peine d'intérêts moratoires.
Caution bancaire ou assurance caution : laquelle choisir ?
Les deux sont admises. La caution bancaire est un engagement par signature de votre banque ; l'assurance caution est souscrite auprès d'une compagnie d'assurance. Le choix dépend de votre relation bancaire, du coût (commissions/primes) et de votre capacité de garantie. Comparez les offres.
Besoin d'une caution pour votre marché ?
Caution de soumission, garantie de bonne exécution, dossier CDEC : nous vous orientons vers la banque ou l'assureur et montons votre dossier.
Demander un accompagnementSources : Circulaire n°000014/C/MINMAP/CAB du 23 juillet 2025 (téléchargeable ci-dessus) ; Lettre-circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 ; Code des Marchés Publics (décret n°2018/366) ; CDEC. Taux indicatifs — vérifiez le texte en vigueur.
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À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
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