Fiscalité des entreprises au Cameroun 2026 — guide complet : IS, TVA, régimes, obligations
Toute entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou de services au Cameroun est soumise à un ensemble d'obligations fiscales précises, définies par le Code Général des Impôts (CGI) camerounais et administrées par la Direction Générale des Impôts (DGI), placée sous la tutelle du Ministère des Finances (MINFI). En 2026, le système fiscal camerounais reste déclaratif : c'est l'entreprise qui calcule, déclare et verse spontanément ses impôts — la DGI procédant à des vérifications a posteriori. Les recettes fiscales camerounaises, qui représentent environ 14 % du PIB selon les données du MINFI, sont collectées principalement via trois mécanismes : l'imposition des bénéfices (IS ou IRPP), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les taxes professionnelles diverses (patente, taxe foncière, taxe de développement local). Ce guide s'adresse aux dirigeants d'entreprise, aux comptables, aux créateurs d'entreprise et à toute personne souhaitant comprendre concrètement ses obligations fiscales au Cameroun en 2026 — de la micro-entreprise soumise à l'impôt libératoire jusqu'à la grande entreprise relevant du Régime du Réel Normal.
Le système fiscal camerounais — fonctionnement et acteurs clés
Le système fiscal camerounais s'articule autour de cinq grandes familles d'impôts et taxes, chacune régie par des articles spécifiques du CGI et faisant l'objet de procédures déclaratives et de paiement distinctes. Comprendre cette architecture d'ensemble est indispensable avant d'entrer dans le détail de chaque prélèvement, car une erreur de classification — par exemple confondre IS et IRPP, ou ignorer les centimes additionnels communaux (CAC) — peut conduire à des sous-déclarations exposant l'entreprise à des redressements fiscaux assortis de pénalités pouvant atteindre 100 % des droits éludés selon le Livre des Procédures Fiscales. La DGI gère les contributions via quatre structures principales : la Direction des Moyennes Entreprises (DME), la Direction des Petites Entreprises (DPE), le Centre de Spécialisation (CSP) pour certains secteurs, et la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards de FCFA. Le tableau ci-dessous présente les cinq grandes familles d'impôts et leur affectation.
| Impôt / Taxe | Base légale (CGI) | Taux / Montant | Qui est concerné ? | Périodicité |
|---|---|---|---|---|
| Impôt sur les Sociétés (IS) | Art. 17 CGI | 30 % ou 25 % + 10 % CAC |
Sociétés (SARL, SA, SAS) — RSI ou RRN | Annuelle + acomptes trimestriels |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) | Art. 125 CGI | 19,25 % CAC inclus |
Entreprises RSI et RRN (CA ≥ 50 M FCFA) | Mensuelle (avant le 15) |
| IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) | Art. 69 CGI | 10 % – 35 % progressif + 10 % CAC |
EI, salariés, professions libérales | Mensuelle (retenue à la source) + annuelle |
| Contribution des patentes | Art. 498 CGI | Droit fixe + 0,159 %–0,5 % CA | Entreprises hors impôt libératoire | Annuelle (avant le 15 mars) |
| Impôt libératoire (IL) | Art. 46 CGI | Forfait catégorie A, B, C, D, E |
Micro-entreprises CA ≤ 10 M FCFA | Trimestrielle |
CGI = Code Général des Impôts du Cameroun (version 2024). CAC = Centimes Additionnels Communaux (10 % de l'impôt dû, affectés aux communes).
Les 4 régimes d'imposition des entreprises au Cameroun
L'un des points les plus importants — et les plus souvent mal compris — de la fiscalité camerounaise est le système de régimes d'imposition. Contrairement à un taux unique applicable à tous, le Cameroun a institué une hiérarchie de quatre régimes qui s'appliquent automatiquement en fonction du chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) de l'entreprise. Ce régime détermine non seulement le taux d'impôt sur les bénéfices, mais aussi l'obligation ou non de collecter la TVA, le niveau de comptabilité requis (SYSCOHADA allégée ou complète), et la structure de référence à la DGI (DPE, DME ou DGE). Changer de régime se fait automatiquement lorsque le CA franchit un seuil : c'est la DGI qui notifie l'entreprise, mais le contribuable doit lui-même surveiller son niveau d'activité pour anticiper ce changement, souvent source de redressements pour les entreprises qui tardent à mettre à jour leur comptabilité. Le tableau ci-dessous précise les seuils, les taux applicables et les obligations de chaque régime pour l'exercice 2026.
| Régime | Seuil CA annuel HT | Impôt sur bénéfices | TVA | Comptabilité | Structure DGI |
|---|---|---|---|---|---|
| Impôt libératoire (IL) | ≤ 10 000 000 FCFA | Forfait trimestriel Catégorie A à E selon activité |
Non assujetti | Registre des recettes simplifié | DPE (Direction des Petites Entreprises) |
| Régime de base | 10 M – 50 000 000 FCFA | Impôt forfaitaire sur le CA taux variable par secteur |
Facultatif | Comptabilité simplifiée obligatoire | DPE |
| Régime Simplifié d'Imposition (RSI) | 50 M – 500 000 000 FCFA | IS 25 % + 10 % CAC = 27,5 % effectif |
Obligatoire 19,25 % | SYSCOHADA allégée | DPE ou DME |
| Régime du Réel Normal (RRN) | > 500 000 000 FCFA | IS 30 % + 10 % CAC = 33 % effectif |
Obligatoire 19,25 % | SYSCOHADA complète (révision 2018) | DME / DGE (CA > 3 Mds) |
Seuils indicatifs 2026 — les seuils exacts peuvent varier par secteur d'activité (commerce, industrie, services) selon le CGI en vigueur. Vérifiez votre centre DGI de rattachement.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) — taux, calcul, acomptes et CAC
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est le prélèvement central de la fiscalité des entreprises camerounaises. Inscrit à l'article 17 du CGI, il frappe le bénéfice net imposable de l'exercice, c'est-à-dire le résultat comptable après déduction des charges fiscalement admises. Contrairement à certaines idées reçues, l'IS ne s'applique pas au chiffre d'affaires mais au profit réel — ce qui signifie qu'une entreprise déficitaire ne doit pas d'IS, sous réserve de respecter le dispositif du minimum de perception prévu par le CGI. Les taux diffèrent selon le régime de l'entreprise : 30 % pour le Régime du Réel Normal et 25 % pour le Régime Simplifié d'Imposition. À ces taux s'ajoutent systématiquement les Centimes Additionnels Communaux (CAC), calculés à raison de 10 % de l'IS, ce qui porte le taux effectif total à 33 % (RRN) ou 27,5 % (RSI). Le mécanisme d'acomptes trimestriels, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent, permet à l'État de lisser sa trésorerie tout au long de l'année.
| Élément | RSI (25 %) | RRN (30 %) |
|---|---|---|
| Taux IS de base (art. 17 CGI) | 25 % | 30 % |
| Centimes Additionnels Communaux (CAC) | 10 % × IS = 2,5 % | 10 % × IS = 3 % |
| Taux effectif global | 27,5 % | 33 % |
| Minimum de perception | Même en l'absence de bénéfice, un minimum est dû (vérifiez art. 18 CGI) | Idem — applicable aux deux régimes |
| Déclaration annuelle IS | Avant le 15 mars (exercice clos au 31 déc.) | Avant le 15 mars |
| Acomptes trimestriels | 25 % de l'IS de l'exercice précédent × 4 versements : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre | |
Dividendes versés aux associés — retenue à la source
Les dividendes distribués par une SARL ou une SA à ses associés font l'objet d'une retenue à la source de 16,5 % (15 % + 10 % CAC) prélevée par la société avant versement. Cette retenue est libératoire : les associés n'ont pas à déclarer ces dividendes dans leur IRPP personnel.
La TVA au Cameroun — taux 19,25 %, mécanisme et déclaration mensuelle
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l'impôt le plus visible dans les transactions commerciales camerounaises, car il apparaît sur chaque facture émise par une entreprise assujettie. Son mécanisme repose sur un principe simple : l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients sur ses ventes (TVA collectée) et déduit la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Elle ne reverse à l'État que la différence — la valeur ajoutée générée à son niveau est ainsi taxée une fois et une seule. Au Cameroun, l'assujettissement à la TVA est lié au dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires : les entreprises relevant des régimes RSI et RRN (CA ≥ 50 000 000 FCFA) sont obligatoirement assujetties. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent opter volontairement pour l'assujettissement, notamment pour récupérer la TVA sur leurs investissements. La déclaration mensuelle doit être déposée avant le 15 du mois suivant la période concernée, accompagnée du paiement de la TVA nette due.
| Paramètre TVA | Détail |
|---|---|
| Taux normal | 19,25 % (TVA 17,5 % + CAC 1,75 % — art. 125 CGI) |
| Taux zéro (0 %) | Exportations, certains produits agricoles de base, médicaments essentiels, livres scolaires |
| Exonérations | Services financiers bancaires (COBAC), opérations d'assurance, services de santé, enseignement, loyers d'habitation |
| Seuil d'assujettissement | CA ≥ 50 000 000 FCFA (obligatoire) — option volontaire en dessous |
| Mécanisme de déduction | TVA nette à payer = TVA collectée − TVA déductible sur achats professionnels (factures conformes exigées) |
| Déclaration et paiement | Avant le 15 du mois M+1 — formulaire CA3 déposé à la DGI ou en ligne via Harmony (teledeclaration-dgi.cm) |
| Crédit de TVA | Si TVA déductible > TVA collectée → crédit reportable sur les mois suivants ou remboursable sur demande (procédure DGI) |
Retenue à la source TVA (RAS TVA)
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA règle un fournisseur non assujetti, elle est tenue d'opérer une retenue à la source de TVA de 19,25 % sur le montant de la facture et de la reverser directement à la DGI. Ce mécanisme vise à sécuriser la collecte auprès des petits prestataires qui pourraient ne pas reverser la taxe.
L'IRPP — fiscalité des entreprises individuelles et salariés
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est le régime d'imposition des bénéfices applicable aux entreprises individuelles (EI), aux professions libérales non constituées en société, et aux travailleurs salariés dont l'employeur opère une retenue à la source mensuelle. Contrairement à l'IS, l'IRPP est progressif : il s'applique par tranches de revenus annuels à des taux croissants allant de 10 % à 35 %, auxquels s'ajoutent 10 % de CAC, portant le taux marginal effectif à 38,5 % pour les revenus les plus élevés. Pour un exploitant individuel, la base imposable est le bénéfice net de l'activité (après abattement de 30 % pour frais professionnels, plafonné à 3 000 000 FCFA/an), déterminé à partir des recettes brutes encaissées moins les dépenses professionnelles engagées dans l'intérêt de l'activité. La déclaration annuelle est déposée avant le 15 mars, mais les retenues à la source pratiquées mensuellement par les employeurs sur les salaires constituent des avances sur cet impôt.
| Tranche de revenu annuel imposable | Taux IRPP | + CAC (10 %) | Taux effectif global |
|---|---|---|---|
| 0 – 2 000 000 FCFA | 10 % | 1 % | 11 % |
| 2 000 001 – 3 000 000 FCFA | 15 % | 1,5 % | 16,5 % |
| 3 000 001 – 5 000 000 FCFA | 25 % | 2,5 % | 27,5 % |
| Au-delà de 5 000 000 FCFA | 35 % | 3,5 % | 38,5 % |
Tranches indicatives basées sur le CGI 2024. L'abattement forfaitaire de 30 % (plafonné à 3 000 000 FCFA) s'applique sur les revenus professionnels avant application du barème. Les retenues à la source (RAS) pratiquées par l'employeur constituent des acomptes sur l'IRPP annuel.
Les autres taxes professionnelles : patente, TDL, ADR, droits d'enregistrement
Au-delà de l'IS, de la TVA et de l'IRPP, les entreprises camerounaises sont soumises à un ensemble de taxes professionnelles secondaires qui représentent une charge fiscale non négligeable, souvent sous-estimée lors de la création d'entreprise. Ces taxes sont levées au profit de différents bénéficiaires : l'État central, les communes (via les CAC et la taxe de développement local), et certains organismes parafiscaux. Le Livre des Procédures Fiscales impose des obligations déclaratives strictes pour chacune d'elles, avec des pénalités de retard en cas de non-respect des échéances. La contribution des patentes, en particulier, est souvent mal calculée par les PME qui sous-estiment la composante proportionnelle basée sur leur chiffre d'affaires. Il est fortement conseillé d'intégrer l'ensemble de ces charges dans le budget fiscal annuel de l'entreprise, que l'on établit en début d'exercice avec son expert-comptable, afin d'éviter les surprises de trésorerie en fin d'année.
| Taxe | Taux / Montant | Base de calcul | Échéance | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|
| Contribution des patentes Art. 498 CGI |
Droit fixe (variable) + 0,159 %–0,5 % CA | CA de l'exercice précédent — tableau des activités | 15 mars | État + Communes |
| Taxe foncière Art. 576 CGI |
0,1 % de la valeur locative | Valeur locative cadastrale de l'immeuble ou terrain | 15 mars | État + Communes |
| Taxe de développement local (TDL) Loi de finances locale |
2,5 % des salaires bruts versés | Masse salariale brute mensuelle | Mensuelle (15 M+1) | Communes |
| Acompte sur divers revenus (ADR) Art. 44 CGI |
5,5 % du montant HT facturé | Retenue opérée par le débiteur sur certains paiements B2B (prestations de services, loyers, etc.) | Mensuelle (15 M+1) | État — acompte imputable sur IS |
| Droits d'enregistrement Art. 322 CGI |
1 % – 15 % selon nature de l'acte | Valeur du contrat (vente, bail, apport en société, acte notarié) | Lors de l'acte | État |
| Redevance audiovisuelle (RA) Loi audiovisuelle |
~7 500 FCFA / employé / an | Effectif salarié de l'entreprise | Annuelle | CRTV |
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FAQ — fiscalité des entreprises au Cameroun 2026
Quelle est la différence entre IS et IRPP au Cameroun ?
Qu'est-ce que les Centimes Additionnels Communaux (CAC) ?
Comment déclarer ses impôts en ligne au Cameroun ?
Quelles sont les pénalités en cas de retard de déclaration fiscale ?
Une start-up camerounaise peut-elle bénéficier d'exonérations fiscales ?
Qu'est-ce que l'Acompte sur Divers Revenus (ADR) ?
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À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
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