Radiation RCCM — Cameroun

Radiation RCCM
au Cameroun

La radiation est l'acte administratif final qui efface une société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Elle ne peut intervenir qu'après clôture de la liquidation.

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Après liquidation

Condition préalable

Greffe

Dépôt du dossier

5–15 jours

Délai de traitement

Clôture

Définitive

Procédure étape par étape

1

Réunir le dossier de radiation

Greffe

Préparer : PV dissolution, comptes liquidation, PV clôture AGE, identité du liquidateur, extrait RCCM.

2

Vérifier la quittance fiscale

DGI

S'assurer que tous les impôts sont payés. Un quitus fiscal ou attestation de non-redevance sera demandé.

3

Attestation CNPS

CNPS

Obtenir une attestation de clôture du compte employeur CNPS.

4

Dépôt au greffe

RCCM

Déposer le dossier complet au greffe du Tribunal de Première Instance compétent. Payer les frais de radiation.

5

Obtention du certificat de radiation

Greffe

Le greffe délivre un certificat de radiation officiel sous 5 à 15 jours.

Documents à fournir

PV dissolution + PV clôture liquidation

Comptes de liquidation

Attestation DGI / quitus fiscal

Attestation CNPS clôture employeur

Extrait RCCM actuel

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une radiation sans avoir payé tous ses impôts ?
Non. La DGI exige la production d'un quitus fiscal ou d'une attestation de non-redevance avant de valider la procédure de radiation. Le greffe du RCCM peut également exiger ce document.
La radiation RCCM supprime-t-elle les dettes de la société ?
Non. La radiation efface la société des registres mais ne supprime pas les dettes. Les créanciers peuvent toujours agir contre les biens restants ou, en cas de faute de gestion, contre les dirigeants personnellement.

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