Liquidation — OHADA Cameroun

Liquidation d'Entreprise
au Cameroun

La liquidation est la phase qui suit la dissolution : le liquidateur réalise les actifs, apure toutes les dettes et distribue le boni éventuel aux associés. Elle peut être amiable ou judiciaire.

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Liquidateur

Nommé par AGE ou tribunal

Actifs réalisés

Vente des biens

Dettes apurées

Paiement créanciers

Clôture AGE

Fin de la liquidation

Procédure étape par étape

1

Nomination du liquidateur

AGE ou tribunal

Le liquidateur est nommé lors de l'AGE de dissolution (liquidation amiable) ou par ordonnance judiciaire. Il doit être inscrit au RCCM en tant que liquidateur.

2

Inventaire des actifs et du passif

Liquidateur

Dresser l'inventaire complet des biens (immobiliers, mobiliers, créances) et des dettes (fournisseurs, DGI, CNPS, banques).

3

Réalisation des actifs

Ventes

Le liquidateur vend les biens, recouvre les créances et convertit tout l'actif en numéraire.

4

Apurement du passif

Paiements

Payer les créanciers dans l'ordre légal : hyper-privilégiés (salaires), privilèges spéciaux, chirographaires.

5

Rapport de fin de liquidation

Liquidateur

Présenter les comptes finaux aux associés ou au tribunal.

6

AGE de clôture de liquidation

AGE

Approuver les comptes, constater la clôture et décider du partage du boni (si positif).

7

Radiation RCCM et DGI

Administration

Dernier acte administratif pour effacer l'entreprise des registres.

Documents à fournir

PV de nomination du liquidateur

Comptes de liquidation

PV AGE de clôture

Quittance DGI

Attestation radiation RCCM

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre liquidation amiable et judiciaire ?
La liquidation amiable résulte d'une décision volontaire des associés. La liquidation judiciaire est ordonnée par un tribunal (insolvabilité, mésentente grave). Dans la liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire est nommé et les associés perdent le contrôle de la procédure.
Que se passe-t-il si les dettes sont supérieures aux actifs ?
Si l'entreprise est insolvable (passif > actif), les créanciers ne sont pas entièrement remboursés. La société est dissoute sans boni. Si la situation est due à une faute de gestion, les dirigeants peuvent être condamnés à combler le passif à titre personnel.

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Honoraires liquidateurVariable
Frais juridiques150–500k FCFA
Frais RCCM radiation30–70k FCFA
Total estimé200–700k FCFA
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