Réduction pour pertes — OHADA

Réduction de Capital
Motivée par des Pertes

Lorsque les pertes cumulées d'une société excèdent la moitié du capital social, la loi OHADA impose une décision : recapitaliser ou réduire le capital pour apurer ces pertes. LeFisk vous guide.

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Obligatoire

Si pertes > 50% capital

AGE

Décision de réduction

Pas d’opposition

Créanciers non opposants

2 ans

Délai pour régulariser

Cas déclencheurs

Pertes dépassant 50% du capital

Situation de crise financière obligeant une décision dans les 2 ans selon l'Acte Uniforme OHADA.

Option : réduire le capital

La société réduit son capital d'un montant égal aux pertes, ramenant les capitaux propres à zéro déficits.

Option : recapitaliser

Les associés apportent de nouveaux fonds pour rétablir les capitaux propres au niveau du capital.

Option : dissoudre

Si ni réduction ni recapitalisation, le tribunal peut dissoudre la société à la demande de tout intéressé.

Procédure étape par étape

1

Constater les pertes

Comptabilité

Les pertes doivent être constatées dans les états financiers certifiés. Un commissaire aux comptes peut être requis.

2

AGE extraordinaire

AGE

Décision de réduire le capital à hauteur des pertes. Aucun accord préalable des créanciers n'est requis car la mesure ne leur porte pas préjudice.

3

Rédiger l'acte modificatif

Acte juridique

Modifier les statuts : nouvelle valeur nominale ou nouveau nombre de parts/actions.

4

Enregistrement DGI

DGI — 30 jours

Droits d'enregistrement réduits car opération non génératrice de revenus pour les associés.

5

Dépôt RCCM

RCCM

Mise à jour du registre avec le nouveau montant du capital social.

Documents requis

PV AGE de réduction du capital

États financiers certifiés prouvant les pertes

Statuts modifiés

Extrait RCCM actuel

Quittance DGI

Questions fréquentes

Exemple : capital de 5M FCFA, pertes de 3M — comment procéder ?
L'AGE vote une réduction du capital de 3 000 000 FCFA. Le capital passe à 2 000 000 FCFA. Les statuts sont modifiés en conséquence et déposés au RCCM. Cette opération n'est pas imposable car elle ne crée pas de revenus : elle absorbe simplement des pertes.
Les créanciers peuvent-ils bloquer cette réduction ?
Non. La réduction pour pertes n'est pas soumise au droit d'opposition des créanciers car elle ne diminue pas la garantie qui leur est offerte (les pertes sont déjà réalisées). C'est la grande différence avec la réduction non motivée par des pertes.
Faut-il un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux comptes (non aux apports) peut être requis pour certifier les états financiers prouvant les pertes, selon la taille de la société et ses statuts.

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Total estimé150–350k FCFA
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