Adresse fiscale — DGI Cameroun

Changement d'Adresse
Fiscale à la DGI

Le changement d'adresse fiscale implique de notifier la DGI pour être rattaché au bon centre des impôts. C'est distinct du changement de siège social et peut s'effectuer plus simplement.

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DGI

Centre des impôts

30 jours

Délai déclaration

Rattachement

Nouveau centre

NIU

Reste identique

Procédure étape par étape

1

Notifier l'ancien centre des impôts

DGI — courrier

Lettre de notification du changement d'adresse et demande de transfert de dossier.

2

Déposer au nouveau centre

DGI — nouveau

Formulaire de rattachement, extrait RCCM mis à jour, bail ou titre de propriété du nouveau local.

3

Transfert du dossier fiscal

DGI — automatique

Le dossier est transféré d'un centre à l'autre. Le NIU reste identique.

4

Mise à jour des documents officiels

Pratique

Factures, en-têtes, tampons, papiers officiels doivent mentionner la nouvelle adresse.

Documents à fournir

Formulaire changement adresse DGI

Bail ou titre propriété nouveau local

Extrait RCCM mis à jour

Lettre notification

Pourquoi ne pas négliger votre adresse fiscale

L'adresse fiscale détermine le centre des impôts compétent : c'est là que vous sont adressés vos avis, relances et avis de mise en recouvrement (AMR). Une adresse non mise à jour, c'est le risque de ne pas recevoir une notification et de laisser courir un délai — la notification au dernier domicile connu étant réputée régulière. À ne pas confondre avec le transfert de siège social (AGE + RCCM) : le changement d'adresse fiscale se règle par simple déclaration à la DGI.

FAQ

Le changement d'adresse fiscale est-il distinct du changement de siège ?
Oui. Le siège social est l'adresse juridique inscrite aux statuts et au RCCM. L'adresse fiscale est celle du lieu d'exploitation principal déclarée à la DGI. Un changement de siège doit se faire par AGE + RCCM; le changement d'adresse fiscale se fait par simple déclaration à la DGI.
Faut-il mettre à jour tous ses contrats lors d'un changement d'adresse fiscale ?
Les contrats en cours ne sont pas automatiquement affectés. Mais il est prudent d'informer les principaux partenaires, fournisseurs et clients del a nouvelle adresse pour éviter tout problème de livraison ou de correspondance.

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