Décret 2025/01081 du 17 juin 2025 — nouvelles règles de maturation des projets d'investissement public au Cameroun
La gestion des investissements publics au Cameroun a connu une réforme majeure le 17 juin 2025 avec la signature du décret n°2025/01081/PM par le Premier Ministre. Ce texte, qui abroge et remplace le décret de 2018 sur le même sujet, fixe de nouvelles règles plus exigeantes pour le processus de maturation des projets et programmes d'investissement public. Avec ses 39 pages (contre 15 pour l'ancien décret), il constitue un approfondissement significatif du cadre de gestion des investissements publics dans un contexte de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2030 (SND30). Ce guide explique ce que recouvre la maturation des projets, ce que change le décret 2025, et ce que les entreprises camerounaises doivent savoir pour accéder aux marchés publics financés par le Budget d'Investissement Public (BIP).
Contexte — pourquoi la maturation des projets est-elle essentielle au Cameroun ?
Depuis les années 2000, le Cameroun a constaté une tendance persistante aux projets d'investissement public mal préparés : coûts initiaux sous-estimés, délais d'exécution systématiquement dépassés, projets abandonnés en cours de route faute d'études suffisantes au départ. Cette situation a été identifiée comme l'une des causes principales de la faible efficacité de la dépense publique d'investissement. Le concept de maturation des projets vise précisément à imposer un minimum d'études et de préparation avant qu'un projet ne soit inscrit au Budget d'Investissement Public et commence à consommer des crédits. Le décret de 2018 a posé les premières bases de ce cadre. Le décret 2025 l'approfondit, l'étend aux programmes d'investissement, et le réaligne sur les ambitions de la SND30.
- • 15 pages — cadre initial, posture pionnière
- • Champ : projets d'investissement public uniquement
- • Premier cadre formel de maturation au Cameroun
- • Référencé au Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE)
- • Critiqué pour son caractère insuffisamment détaillé dans la mise en œuvre
- ✓ 39 pages — réforme majeure, +160 % de volume
- ✓ Champ élargi : projets ET programmes d'investissement public
- ✓ Exigences méthodologiques renforcées pour les études
- ✓ Aligné sur la SND30 (Stratégie Nationale de Développement 2030)
- ✓ Rôles institutionnels clarifiés (MINEPAT, ministères sectoriels, DGB)
- ✓ Disponible sur spm.gov.cm et dgb.cm (Ministère des Finances)
Les 4 phases du cycle de maturation d'un projet d'investissement public
La maturation d'un projet d'investissement public est un processus progressif qui conduit un projet depuis sa première expression de besoin jusqu'à sa mise en œuvre effective. Le cadre général comprend quatre phases principales, chacune produisant des livrables précis qui conditionnent le passage à la phase suivante. Ce schéma est cohérent avec les standards internationaux de gestion du cycle de projet (BM, BAD, UE) et avec le Système Intégré de Gestion des Investissements Publics (SIGIP) en cours de déploiement au Cameroun.
Phase 1 — Identification et Programmation
Niveau de maturité : Avant-Projet Sommaire (APS)
Ce qui se passe :
- • Identification du besoin à partir des plans sectoriels et de la SND30
- • Préparation de l'Avant-Projet Sommaire (APS)
- • Estimation préliminaire du coût
- • Inscription sur la liste d'attente du BIP (réserve de projets)
Livrables :
- • Note de présentation du projet
- • APS (esquisse technique)
- • Estimation budgétaire préliminaire
- • Fiche d'identification du projet (MINEPAT/sectoriel)
Phase 2 — Études de Faisabilité
Niveau de maturité : Étude de faisabilité complète
Ce qui se passe :
- • Études techniques approfondies (géotechnique, hydraulique, structure…)
- • Analyse économique et financière (TRI, VAN, coût-bénéfice)
- • Évaluation sociale (bénéficiaires, populations affectées)
- • Études d'impact environnemental et social (EIES) si requis
Livrables :
- • Rapport de faisabilité technique
- • Analyse coût-bénéfice / TRI socioéconomique
- • Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)
- • Estimation de coût révisée
Phase 3 — Instruction, Validation et Inscription au BIP
Niveau de maturité : Avant-Projet Détaillé (APD) + DAO
Ce qui se passe :
- • Revue et validation des études par le MINEPAT
- • Concertations inter-ministérielles
- • Préparation de l'Avant-Projet Détaillé (APD)
- • Constitution du Dossier d'Appel d'Offres (DAO)
- • Inscription définitive au BIP avec crédit budgétaire alloué
Livrables :
- • APD (plans détaillés, CCTP, quantitatifs)
- • DAO validé (prêt pour lancement d'appel d'offres)
- • Avis d'approbation du projet (MINEPAT)
- • Inscription au BIP de l'exercice considéré
Phase 4 — Exécution, Suivi-Évaluation et Réception
Sous supervision ARMP + ministère sectoriel
Ce qui se passe :
- • Passation des marchés publics (ARMP) : appel d'offres, sélection, contrat
- • Démarrage et exécution des travaux/prestations
- • Suivi-évaluation (MINEPAT, DGB, contrôleurs)
- • Réception provisoire et définitive
Livrables :
- • Contrat de marché public signé
- • Rapports de suivi d'exécution (physique + financier)
- • PV de réception provisoire / définitive
- • Rapport d'évaluation ex-post (fin de projet)
Études et documents requis à chaque phase de maturation
L'une des exigences centrales du processus de maturation est la qualité des études qui accompagnent chaque phase. Un projet qui n'a pas fait l'objet d'études suffisantes ne peut pas franchir le seuil de validation pour l'inscription au BIP. Le décret 2025 renforce les exigences méthodologiques sur l'ensemble de ces études, notamment pour l'analyse économique et les évaluations environnementales.
Principales études et analyses requises selon le type de projet
Projets d'infrastructure (routes, bâtiments, eau…)
- • Études topographiques et géotechniques
- • Études hydrauliques et hydrologiques (projets eau)
- • Avant-Projet Sommaire (APS) → Avant-Projet Détaillé (APD)
- • CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
- • Bordereau de prix unitaires et quantitatifs
- • Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES)
Analyse économique et financière (obligatoire)
- • Analyse coût-bénéfice socioéconomique
- • Taux de Rentabilité Interne (TRI) socioéconomique
- • Valeur Actuelle Nette (VAN) des bénéfices attendus
- • Analyse de sensibilité et des risques
- • Estimations des coûts récurrents d'exploitation et de maintenance
Évaluation environnementale et sociale
- • Screening environnemental initial
- • EIES complète pour les projets à impact significatif (catégorie A/B)
- • Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)
- • Plan de Réinstallation si déplacements de populations
- • Consultation des parties prenantes et des communautés affectées
Documentation de préparation des marchés
- • Dossier d'Appel d'Offres (DAO) complet
- • Plan de passation des marchés
- • Stratégie de financement (budget national, PTF, PPP)
- • Plan de supervision et de contrôle des travaux
- • Estimatif détaillé du coût — base de l'inscription BIP
Acteurs institutionnels du processus de maturation au Cameroun
La maturation des projets d'investissement public implique plusieurs institutions, chacune avec un rôle défini dans le processus. Le décret 2025/01081 clarifie les responsabilités de chaque acteur, depuis la conception du projet jusqu'à son exécution et son évaluation.
| Institution | Sigle | Rôle dans la maturation |
|---|---|---|
| Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire | MINEPAT | Chef de file du processus. Supervise la qualité des études, valide la maturité des projets, gère le portefeuille de projets en attente BIP, coordonne avec les ministères sectoriels. Publie le guide de maturation des projets. |
| Direction Générale du Budget (Ministère des Finances) | DGB / MINFI | Vérifie la soutenabilité budgétaire du projet, alloue les crédits BIP, contrôle l'exécution financière. Publie le décret 2025/01081 sur dgb.cm. |
| Ministères sectoriels (MINTP, MINSANTE, MINESEC, MINAS…) | Sectoriels | Maîtres d'ouvrage. Identifient et portent les projets de leur secteur, commandent les études, assurent la maîtrise d'ouvrage pendant l'exécution. |
| Autorité de Régulation des Marchés Publics | ARMP | Régule et contrôle la passation des marchés publics (appels d'offres, sélection des prestataires). Délivre les autorisations de passation des marchés. Intervient en phase 4. |
| Commission Nationale des Marchés (CNM) | CNM | Examine et valide les dossiers d'appels d'offres au-delà de certains seuils. Intervient dans la passation des marchés importants. |
| Partenaires Techniques et Financiers (BM, BAD, AFD, BEI…) | PTF | Cofinancent certains projets BIP, imposent leurs propres exigences de maturation (souvent plus élevées), accompagnent parfois la préparation des études. |
Ce que les entreprises doivent savoir — conformité fiscale et marchés publics BIP
La maturation des projets aboutit à la passation de marchés publics — c'est là qu'interviennent concrètement les entrepreneurs, PME, bureaux d'études et prestataires camerounais. Pour soumissionner sur un marché public BIP, chaque entreprise doit réunir un dossier administratif et fiscal complet. La conformité fiscale est systématiquement vérifiée : une entreprise qui n'est pas à jour de ses obligations (IGS, IS, TVA, CNPS) est éliminée dès l'ouverture des plis, avant même l'évaluation technique de son offre.
Conditions pour soumissionner sur un marché public BIP
- 1 Registre du Commerce (RC) en cours de validité
- 2 NIU (Numéro d'Identifiant Unique) fiscal
- 3 Quittances fiscales à jour (IGS ou IS, patente, TVA selon régime) — les plus récentes disponibles
- 4 Attestation de conformité CNPS (cotisations sociales à jour)
- 5 Caution de soumission (généralement 2 % du montant de l'offre, délivrée par une banque ou compagnie d'assurance agréée)
- 6 Références techniques (projets similaires réalisés, attestations de bonne fin)
L'absence de l'un de ces documents entraîne l'élimination immédiate, avant toute analyse de l'offre technique ou financière.
Implications fiscales des marchés publics BIP
Retenue à la source sur paiements (précompte)
Les paiements effectués par l'État sur marchés publics font l'objet d'une retenue à la source (précompte) — généralement 5,5 % du montant hors TVA. Ce précompte est imputable sur votre IGS ou IS de l'exercice.
TVA sur prestations à l'État
Les prestations facturées à l'État sont soumises à la TVA normale (19,25 %). Les marchés publics précisent généralement si le prix est HT (à majorer de TVA) ou TTC.
Avantage CGA pour les adjudicataires IGS
Les entreprises adhérentes à un CGA (Centre de Gestion Agréé) bénéficient d'un abattement 50 % sur le précompte — avantage significatif sur les marchés importants. Voir notre guide CGA.
LeFisk vous prépare à soumissionner sur les marchés publics
Conformité fiscale · IGS · IS · CNPS · NIU · Patente · Liasse fiscale
Vous souhaitez répondre à des appels d'offres BIP et vous n'êtes pas certain que votre dossier fiscal est complet ? LeFisk vérifie et régularise votre situation fiscale (IGS, IS, patente, TVA), vous aide à constituer votre liasse fiscale et vous accompagne dans la mise en conformité CNPS.
FAQ — maturation des projets et décret 2025/01081 au Cameroun
Qu'est-ce que le décret 2025/01081 du 17 juin 2025 sur la maturation des projets ?
Quelle est la différence entre le BIP et les marchés publics ?
Qu'est-ce qu'un Avant-Projet Sommaire (APS) et un Avant-Projet Détaillé (APD) ?
Où télécharger le décret 2025/01081 sur la maturation des projets ?
Une PME peut-elle participer à des marchés publics BIP au Cameroun ?
Continuer la lecture
réactions à cet article.
À propos de EYENGA MVONDO GIRESSE
Expert en fiscalité et droit des affaires au Cameroun. Fondateur de LeFisk, accompagnement des entrepreneurs et particuliers dans leurs démarches fiscales, juridiques et commerciales.
Voir tous les articles de cet auteur →Ne manquez aucune actualité fiscale
Un email par semaine : nos derniers articles, un service utile à découvrir, et une offre quand il y en a une. Zéro spam.
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir nos emails. Désabonnement en un clic à tout moment.
Commentaires (0)
Soyez le premier à commenter cet article !
Laisser un commentaire
Rechercher
Articles Récents
tas.dgi.cm (TAS Gov Web) : ce que c'est vraiment, et où déclarer son IGS
Mercuriale des prix des terrains au Cameroun 2026 : le décret 2014/3211/PM, les coefficients par usage et ce que vous paierez vraiment
Gagner de l'argent avec Drivo : chauffeur, propriétaire ou partenaire de flotte, qui gagne quoi vraiment
Tags Populaires
Besoin d'un conseil ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches : fiscalité, juridique, comptabilité, création d'entreprise et plus.
Prendre RDV