Enlèvement des marchandises au Port de Douala en 2026 : guide complet, autorisation PAD, BAD, RTC, postes de contrôle, jurisprudence Congelcam

L'enlèvement est la dernière phase — et souvent la plus délicate — d'une opération d'importation au Cameroun. Une fois la marchandise dédouanée (RVC obtenu, déclaration liquidée, droits acquittés, quittance Trésor délivrée, facture définitive PAD en main), commence un parcours de 9 procédures qui mobilisent 6 institutions (PAD, consignataire, RTC ex-DIT, douane, MINEPIA, MINSANTE…) et 5 forces de contrôle (police, gendarmerie, phytosanitaire, douane, ministères techniques). Et dans tout cela, le compteur des surestaries tourne : au-delà du délai de franchise de 11 jours calendaires (article 44 du décret 85/1278 du 26 septembre 1985), chaque jour de retard se paie au prix fort, comme l'a brutalement appris Congelcam dans l'affaire des poissons avariés.

Ce guide complet pour 2026, basé sur le Décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de la police et de l'exploitation dans les domaines portuaires, la Loi n° 83/016 du 21 juillet 1983, le Code ISPS, et l'actualité brûlante (mesures d'urgence post-électorales du 27 octobre au 3 novembre 2025, transition DIT → RTC depuis 2020), vous détaille les 9 étapes officielles d'enlèvement, les 5 postes de contrôle multi-administrations, le système de badge d'accès portuaire, les cas particuliers (véhicules au Port 5, périssables, transit Tchad/RCA), les erreurs à éviter absolument, et un calendrier J0-J+10 réaliste pour boucler votre opération sans surestaries.

Comprendre la place de l'enlèvement dans la chaîne d'importation

Le dédouanement à l'import en 3 phases

Le délai de franchise — la règle des 11 jours

Le Décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de la police et de l'exploitation dans les domaines portuaires fixe à son article 44 un principe fondamental :

Au-delà :

• Le propriétaire des marchandises assume seul les risques d'avarie, de vol ou d'incendie pendant le stationnement (article 40)
• Les frais de stationnement s'accumulent quotidiennement
• Les surestaries facturées par le consignataire pour la rétention du conteneur démarrent
• En cas de non-enlèvement prolongé, les marchandises peuvent être mises en vente aux enchères
• Cas Congelcam 2015 : le mémorandum tripartite Pouvoirs publics-acteurs maritimes-importateurs du 23 mai 2015 a posé le principe de l'enlèvement direct comme règle pour les produits halieutiques frigorifiques.

La transition DIT → RTC : un acteur qui n'est plus le même qu'avant

Important pour 2026 : le « DIT » (Douala International Terminal) que vous voyez encore mentionné dans certains documents officiels et formulaires n'existe plus en tant que concessionnaire depuis le 31 décembre 2019. Voici l'historique :

• 2005-2019 : le terminal à conteneurs est exploité par DIT (consortium Bolloré Africa Logistics + APM Terminals)
• Janvier 2018 : le PAD lance un appel d'offres international pour le renouvellement
• Septembre 2019 : DIT est évincé au profit du Suisse TIL/MSC
• Décembre 2019 : la justice camerounaise annule la procédure d'appel d'offres
• 31 décembre 2019 : fin de la concession DIT, les 400 employés DIT sont licenciés puis « réquisitionnés »
• Depuis le 1er janvier 2020 : le terminal est géré en régie déléguée par la RTC (Régie du Terminal à Conteneurs), créée par le PAD
• 10 janvier 2023 : la Cour d'appel donne raison au PAD dans le contentieux DIT
• Depuis 2020 : la RTC gère aussi le dragage (auparavant CHEC) et la sécurité portuaire via Douala Port Security (DPS), financée notamment par Afriland First Bank
• 2026 : la RTC reste l'opérateur principal du terminal, en attendant l'attribution éventuelle d'une nouvelle concession.

Les 9 procédures officielles d'enlèvement détaillées

Procédure 1 — Établissement de l'autorisation d'enlèvement (PAD)

À fournir : Carte contribuable · Photocopie CNI · Quittance Douane (preuve de l'acquittement des droits) · Facture définitive PAD réglée · Connaissement (B/L) / LTA · Documents complets de dédouanement.

Procédure :

1. Le CDA se présente au PAD (ou via la plateforme e-Guce pour les opérations dématérialisées)
2. Le PAD vérifie la conformité du dossier et l'acquittement des redevances portuaires
3. L'autorisation d'enlèvement est délivrée — elle constitue le premier feu vert officiel du PAD
4. Cette autorisation est ensuite présentée à tous les autres acteurs de la chaîne d'enlèvement

Procédure 2 — Obtention du Bon à Délivrer (Consignataire)

Procédure : Le CDA se rend chez le consignataire (Maersk, MSC, CMA-CGM, Hapag-Lloyd, etc.) avec :

• L'autorisation d'enlèvement PAD
• Le connaissement original (Original B/L) ou la mention « Telex Release » si le B/L est dématérialisé
• La preuve du paiement des frais consignataire (THC, frais de dossier, Telex Release 30 000 FCFA, etc.)
• La caution conteneur (souvent 500 000 à 1 500 000 FCFA pour un 40' standard)

Le consignataire édite le BAD qui autorise la prise en charge du conteneur par le titulaire.

Procédure 3 — Facture proforma RTC (ex-DIT) et paiement

Procédure : Le CDA se présente à la cellule RTC (au GUCE ou au terminal) avec BAD consignataire + numéro de déclaration en douane liquidée. La RTC édite une facture proforma détaillant :

• Acconage import : opérations de réception, pointage, gardiennage à terre
• Relevage import : prise du conteneur sur le terre-plein et chargement sur le moyen de transport
• Magasinage : si dépassement de la franchise

Le CDA effectue le paiement (espèces, virement, paiement en ligne via e-Guce). La RTC émet le reçu de paiement + la facture définitive N° SYDONIA.

Procédure 4 — Obtention du Numéro SYDONIA

Une fois la facture RTC payée, le système attribue un Numéro SYDONIA spécifique à votre opération d'enlèvement. Ce numéro est différent du numéro de la déclaration en douane et du numéro de liquidation — il identifie spécifiquement le mouvement physique d'enlèvement.

Procédure 5 — Obtention du BAD RTC

Avec la facture définitive payée et le N° SYDONIA, le CDA demande à la RTC son propre BAD. Ce BAD RTC autorise la manipulation physique du conteneur sur le terre-plein du terminal.

Procédure 6 — Visite Douane (sélection du circuit)

En circuit rouge : dépotage du conteneur, vérification de la conformité, re-scellé avec un nouveau plomb à 3 500 FCFA, coût additionnel de manutention et risque de surestaries.

Pour les véhicules d'occasion : visite par les agents du Bureau Secondaire des Douanes du Port 5 au parc automobile (n° de châssis, plaque, état général, valeur argus).

Procédure 7 — Obtention du Bon de Sortie SYDONIA

Une fois la visite douane effectuée (ou contournée en circuit vert), la douane émet le Bon de sortie SYDONIA. Ce document constitue le feu vert douanier final pour la sortie de la marchandise du domaine portuaire. Sans ce bon, aucune sortie n'est possible — toute tentative d'enlèvement sans Bon de sortie constitue une infraction douanière majeure (contrebande).

Procédure 8 — Obtention du Ticket de Livraison (RTC)

Avec le Bon de sortie SYDONIA, le CDA se présente une dernière fois à la RTC. La RTC édite le Ticket de livraison qui autorise concrètement la sortie physique du conteneur. Ce ticket est présenté à la sortie du terminal au gardien. Le véhicule de transport prend possession du conteneur. Le convoyeur doit présenter un badge journalier délivré par le PAD.

Procédure 9 — Présentation aux postes de contrôle

Émetteurs : Police, Gendarmerie, Services phytosanitaires, Douane, MINEPIA, MINSANTE, etc.

Le badge d'accès portuaire : indispensable pour entrer dans le PAD

Un dispositif de sûreté encadré

L'accès au domaine portuaire est strictement réglementé par :

• Le Code ISPS (International Ship and Port Facility Security Code) — convention internationale sur la sûreté des navires et installations portuaires
• La Loi n° 83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l'intérieur des domaines portuaires
• La création de Douala Port Security (DPS) depuis 2020 pour gérer la sûreté

Les 4 types de titres d'accès

Modalités d'obtention

Pour les badges journaliers :

• Délivrés sur présentation du bon d'enlèvement / livraison émis par l'acconier ou le transitaire
• Concernent les convoyeurs de camions et les propriétaires venant accomplir des démarches
• Enregistrement obligatoire à l'entrée et à la sortie

Pour les badges annuels (entreprises) :

• Lettre de demande adressée au Commandant du Port
• Liste nominative des collaborateurs
• Justificatifs (RCCM, contrat de travail des bénéficiaires)
• Photos et CNI des bénéficiaires
• Paiement des frais de badge

Contact : la Direction de la Sécurité du PAD (DPS — Douala Port Security).

Cas particuliers d'enlèvement

Véhicules d'occasion au Parc Auto (Bureau Port 5)

Procédure spécifique entièrement gérée au parc automobile :

1. Autorisation d'enlèvement PAD délivrée
2. BAD acconier obtenu
3. BAD du consignataire obtenu
4. Visite du véhicule par les agents du bureau secondaire des douanes du Port 5 (n° châssis, valeur argus, état général)
5. Bon de sortie de douane + Bon de livraison du gestionnaire de magasin
6. Paiement des impôts pour la mutation de la carte grise
7. Demande de l'attestation de dédouanement du véhicule
8. Demande de la facture PAD et paiement de la redevance
9. Sortie du véhicule par ses propres moyens

Marchandises périssables (poissons congelés, volailles, viandes)

Procédure accélérée recommandée :

• Pré-positionnement du dossier complet avant l'arrivée du navire
• Enlèvement direct privilégié (jurisprudence Congelcam 2015) — éviter les installations RTC qui ne sont pas conçues pour le stockage prolongé de reefer
• Visite vétérinaire MINEPIA anticipée
• Transport en chaîne du froid vers les chambres froides de l'importateur

Marchandises en transit Tchad / RCA / Nord-Cameroun

Avantages :

• Ristourne de 25 % sur les tarifs d'acconage et de stationnement
• Régime douanier de transit facilité (T1)
• Procédures spécifiques pour le corridor Douala–N'Djamena et Douala–Bangui

Conditions :

• Présentation d'une pièce douanière justificative du transit
• Scellement renforcé du conteneur
• Suivi GPS dans certains cas (corridors sécurisés)
• Délais de transit réglementés

Régions du Nord-Cameroun concernées : Adamaoua, Nord, Extrême-Nord.

Hydrocarbures (Bureau Port 4)

Procédure spécifique au Bureau Principal de Douala Port IV :

1. Demande déposée au Chef du Bureau
2. Prélèvement réalisé avant le débarquement
3. Échantillon expédié vers laboratoire (généralement SONARA) pour délivrance du certificat de conformité à la norme camerounaise
4. Dédouanement et enlèvement vers les bacs de la SCDP

Mesures d'urgence post-électorales (27 oct - 3 nov 2025) — un précédent

À retenir comme précédent pour les périodes de crise : suite aux violences post-électorales consécutives à la proclamation de la victoire de Paul Biya le 27 octobre 2025, le PAD et la RTC ont annoncé le 31 octobre 2025 une série de mesures incitatives exceptionnelles :

Calendrier type d'une opération d'enlèvement

Tableau récapitulatif des 9 procédures d'enlèvement

Check-list de l'enlèvement réussi

Contacts utiles pour la phase d'enlèvement

Conclusion : maîtriser l'enlèvement, c'est sécuriser sa marge

L'enlèvement est la phase où une opération d'importation bien orchestrée se transforme en avantage compétitif — ou, à défaut, où une opération mal préparée bascule dans la perte sèche à coup de surestaries, de marchandises avariées ou de stocks bloqués au port.

Trois leviers d'optimisation pour 2026 :

1. Préparer l'enlèvement avant l'arrivée : avec un dossier de pré-dédouanement complet, vous pouvez démarrer la procédure dès J+1 du débarquement et sortir en 3-4 jours, soit largement dans la franchise ;
2. Maîtriser la nouvelle réalité RTC : le terminal n'est plus géré par DIT/Bolloré mais par la régie publique RTC. Les interlocuteurs, les procédures et les tarifs ont évolué — adaptez vos process ;
3. Anticiper les postes de contrôle : un dossier complet avec tous les visas techniques évite les blocages sur les corridors. Préparez 5 à 10 jeux de copies de tous vos documents.

Trois actualités majeures à surveiller pour 2026-2027 :

• Évolution du contrat scanner au PAD (situation SGS / Transatlantic toujours instable depuis février 2026)
• Attribution éventuelle d'une nouvelle concession du terminal à conteneurs (dossier juridiquement gelé depuis 2019)
• Modernisation continue : Cyrus Ngo'o, DG du PAD depuis 2016, poursuit la stratégie de renationalisation et d'informatisation des process portuaires

Article à vocation informative. Les coordonnées, montants, taux et procédures évoluent au fil des décisions ministérielles, circulaires DGD et reformes portuaires. Vérifiez toujours auprès du PAD, de la RTC, de la DGD et sur cameroontradeportal.cm avant toute opération. Sources : Décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985, Loi n° 83/016 du 21 juillet 1983, Code ISPS, Logistique Magazine, Investir au Cameroun, eRegulations Cameroun, Ports et Corridors, Jeune Afrique, jurisprudence Congelcam (2015) et affaire Cour d'appel PAD (2023). Dernière mise à jour : avril 2026.

Pour aller plus loin sur LeFisk

Approfondissez votre démarche avec ces guides complémentaires LeFisk :

• Dédouanement à l'importation au Cameroun
• Pré-dédouanement au Cameroun (e-FORCE, BESC)
• Procédure d'importation des marchandises au Cameroun
• Transit de marchandises Cameroun-Tchad/RCA