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Arrêté N°000001/MINFI/DGI du 05 janvier 2026 : liste des collecteurs de retenue à la source TVA et AIR pour l'exercice 2026

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MINFI/DGI · 05 JANVIER 2026TVA & AIR

Arrêté N°000001/MINFI/DGI — Retenue à la source TVA et AIR 2026

Le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZE fixe la liste des entreprises, organismes publics et OBNL habilités à opérer la retenue à la source de la TVA (19,25 %) et de l'Acompte d'Impôt sur le Revenu (AIR) au titre de l'exercice 2026. 15 articles encadrent les modalités, sanctions et nouvelles obligations déclaratives.

19,25 %
Taux TVA retenu
2,2 %
Taux AIR régime réel
15 du mois
Délai de reversement
15 articles
de l'arrêté

Qui est tenu d'opérer les retenues à la source ? (Art. 1)

En application des articles 21, 87, 92, 92 bis, 143 et 149 du CGI, l'obligation de retenue à la source porte sur deux impôts : la TVA (19,25 %) et l'Acompte d'Impôt sur le Revenu (AIR). Elle incombe aux entités dont les listes sont annexées à l'arrêté.
Collecteurs TVA + AIR
  • Sociétés privées (liste annexe)
  • Entreprises publiques
  • Sociétés d'économie mixte
  • Organismes à But Non Lucratif (OBNL)
Collecteurs AIR uniquement (art. 21, 87, 92, 92 bis CGI)
  • Départements ministériels
  • Administrations publiques
  • Institutions de souveraineté
  • OBNL listés en annexe (retenues fiscales spécifiques)
Important — annexes non reproduites

La liste nominative des sociétés habilitées figure dans les annexes de l'arrêté. Si vous êtes déjà collecteur ou si vous pensez devoir l'être, rapprochez-vous de votre centre des impôts (DGE, CME, CDI) pour vérifier votre inscription ou demander l'habilitation provisoire (art. 12).

Taux de retenue à la source applicables en 2026 (Art. 2 et 3)

Impôt / taxeCatégorie de fournisseurTauxBase légale
TVATous fournisseurs assujettis (hors secteurs à marge administrée)19,25 %Art. 21 CGI
AIRRégime du réel (grandes et moyennes entreprises)2,2 %Art. 92 CGI
AIRRégime de l'Impôt Général Synthétique (IGS) — imputable sur IGS N+12,2 %Art. 92 CGI
AIRFournisseur hors fichier contribuables actifs10 %Art. 92 bis CGI
AIREntreprises forestières sans autorisation d'exploitation valide20 %Art. 92 bis CGI
AIRProfessionnels libéraux & adjudicataires commande publique < 5 000 000 FCFA (quelle que soit leur forme juridique ou régime)5,5 %Art. 3 arrêté
Secteurs à marge administrée : les taux ci-dessus ne s'appliquent pas tels quels aux secteurs dont les marges sont réglementées par l'État (carburants, eau, électricité, télécommunications…). Des modalités spécifiques sont prévues à l'article 21 du CGI.

Les obligations du collecteur (Art. 4 à 13)

Art. 4

Fait générateur et exigibilité : ceux fixés par le CGI pour chaque impôt concerné (TVA = encaissement ou facturation selon le régime ; AIR = paiement de la facture).

Art. 5

Interdiction de compensation : toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur lui-même est formellement proscrite.

Art. 6

Dispenses de retenue : les collecteurs habilités sont dispensés de retenue sur :

  • Les facturations réciproques entre eux (collecteur facture un autre collecteur)
  • Leurs achats auprès de personnes habilitées à appliquer le précompte sur achats

Exception : aucune dispense pour les opérations réalisées avec l'État.

Art. 7

Reversement : les retenues doivent être reversées au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Art. 8

Attestation de Retenue à la Source (ARS) :

  • Le collecteur doit délivrer une ARS à chaque fournisseur ayant subi la retenue
  • L'ARS doit obligatoirement être générée depuis le système informatique de la DGI (MESURE / IPIS)
  • Une ARS délivrée en dehors du système n'ouvre aucun droit à déduction de TVA
  • Amende en cas de défaut de délivrance via le système = montant de l'opération (art. L104 ter CGI)
Art. 11

Déclaration annuelle : toute entreprise ayant opéré des retenues à la source doit joindre à sa déclaration annuelle une liste récapitulative de tous les fournisseurs concernés, avec leur NIU et les montants retenus.

Art. 13

Attestation de conformité fiscale obligatoire : en application de l'article L94 quater du CGI, le règlement de toute facture par un collecteur (CTD, établissement public, entreprise habilitée) est conditionné par la présentation par le fournisseur d'une attestation de conformité fiscale en cours de validité. La DGI peut contrôler le respect de cette exigence.

Sanctions en cas de manquement (Art. 9 et 10)

Défaut de retenue ou de reversement

Sanctionné conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales (LPF) du CGI — pénalités, amendes et majorations de retard applicables.

Non reversement dans le délai

Recouvrement forcé immédiat mis en œuvre par l'administration fiscale, sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions du CGI.

ARS hors système DGI

Le fournisseur perd son droit à déduction de TVA. Le collecteur s'expose à une amende égale au montant de l'opération réalisée en dehors du système (art. L104 ter CGI).

Paiement sans attestation de conformité

Le collecteur qui règle une facture sans exiger l'attestation de conformité fiscale du fournisseur engage sa propre responsabilité fiscale (art. 12 — suspension d'habilitation possible).

Ce que ça change pour vous — fournisseur ou prestataire

Si vous facturez une entreprise ou un organisme figurant sur la liste annexée à l'arrêté, votre client est tenu d'opérer la retenue avant de vous payer. Voici ce que vous devez savoir :

Vous recevez une retenue
  • La retenue est déduite directement de votre paiement
  • Votre client doit vous remettre une ARS générée en ligne
  • Conservez l'ARS : elle vaut preuve et vous permet d'imputer l'AIR sur votre IS ou IGS
Attestation de conformité fiscale
  • Votre client est obligé de la demander avant de vous payer
  • Obtenez-la sur le portail DGI (impots.cm) — elle atteste que vous êtes à jour de vos obligations fiscales
  • Sans elle, votre règlement peut être bloqué
Imputation de l'AIR retenu
  • Régime réel : AIR retenu imputable sur votre IS/IRPP à payer
  • IGS : AIR retenu (2,2 %) imputable sur l'IGS dû au titre de l'année suivante
  • Excédent non imputé : possible demande de restitution selon les procédures CGI

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À propos de l'auteur

Expert en finances publiques et fiscalité des entreprises. Rédacteur pour LeFisk.

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