Immatriculation : tout employeur doit s'immatriculer à la CNPS et immatriculer chaque salarié (permanent, saisonnier, temporaire ou occasionnel) dans les 8 jours suivant l'embauche. Le numéro matricule est unique et conservé à vie.
Déclaration & paiement : télédéclaration du personnel et des salaires (DIPE) sur cnps.cm, puis paiement de l'intégralité des cotisations (parts salariale et patronale) au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail, auprès des banques agréées.
Sanctions : retard de paiement → majoration de 10 %, augmentée de 3 % par trimestre supplémentaire ; mise en demeure avec délai de 7 jours ; sanctions pénales possibles (3 mois à 2 ans d'emprisonnement et/ou amende de 20 000 à 200 000 F) en cas de refus organisé de déclarer.
Taux CNPS : PVID 4,2 % salarié + 4,2 % employeur ; prestations familiales 7 % (5,65 % agricole, 3,7 % enseignement privé) ; accidents de travail 1,75 / 2,5 / 5 % selon le groupe de risque — le tout sur salaire cotisable plafonné à 750 000 F/mois.
Fiscal (retenues à la source) : IRPP (barème progressif, seuil 62 000 F/mois, abattement 30 % + 500 000 F/an), CAC 10 % de l'IRPP, CFC 1 % salarié / 1,5 % employeur, FNE 1 % employeur, RAV et TDL selon grilles. Reversement au centre des impôts dans les délais du CGI (le 15 du mois suivant).
Code du travail (loi 92/007) : bulletin de paie obligatoire à chaque paie (art. 68), conservation sans limitation de durée ; congés payés 1,5 j ouvrable/mois + 2 j par tranche de 5 ans d'ancienneté + 2 j par enfant < 6 ans pour les mères (art. 89-90) ; heures supplémentaires majorées 20/30/40 %, dimanche 40 %, nuit 50 % (décret 95/677), jour férié travaillé payé double (loi 73/5) ; SMIG 60 000 F secteur privé (décret 2023/00338/PM).
Secteur public / parapublic : les fonctionnaires relèvent de régimes de pension d'État distincts ; les agents contractuels et le personnel des établissements publics restent généralement soumis à la CNPS et à l'IRPP — le modèle « Public (ENSTP) » reflète ce cas avec retenues fiscales et pension vieillesse.
Sources : cnps.cm (obligations employeurs, sanctions, FAQ), CGI, loi n° 92/007. Barèmes regroupés en tête du code pour mise à jour facile à chaque loi de finances.